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31.08.06
TPIR/NORVEGE - La Norvège ne jugera pas l’ex-patron de la filière thé, confirme la chambre d’appel du TPIR
La Norvège ne jugera pas l’ex-patron de la filière thé, confirme la chambre d’appel du TPIR
Arusha, 31 août 2006 (FH) - La chambre d’appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a confirmé mercredi une décision de la chambre de première instance, selon laquelle la justice norvégienne n’est pas compétente pour juger l’ex-patron de la filière thé au Rwanda, Michel Bagaragaza, accusé notamment de génocide devant le TPIR.
Il s’agissait de la première demande du procureur en vue du transfert d’un accusé devant une juridiction nationale. Bagaragaza aurait pu bénéficier de cette mesure grace à sa collaboration avec les services du procureur.
La requête du procureur en vue du transfert de Bagaragaza devant la justice norvégienne avait été rejetée le 18 mai dernier par une chambre de première instance présidée par le juge Dennis Byron de Saint Kitts et Nevis. Les juges avaient invoqué le fait que le code pénal norvégien ne prévoit pas spécifiquement le crime de génocide, un des crimes portés contre l’accusé.
« La chambre d’appel n’est pas satisfaite des arguments avancés par le procureur pour démontrer que la chambre de première instance a erré » en rejetant la requête, indique l’arrêt rendu mercredi et publié jeudi sur le site du tribunal.
Devant la justice norvégienne, Bagaragaza n’aurait été jugé que pour complicité d’homicide et ne risquait qu’une peine maximale de 21 ans de prison.
« La chambre d’appel ne peut autoriser le transfert d’une affaire en vue d’un procès devant une juridiction devant laquelle le comportement (de l’accusé) ne peut pas être jugé comme une violation grave du droit international humanitaire », poursuit l’arrêt.
Lors de la présentation de son rapport en juin dernier au Conseil de sécurité, le procureur en chef du TPIR, le Gambien Hassan Bubacar Jallow, avait critiqué la décision des juges de première instance. Il avait estimé que le rejet de sa requête pourrait décourager d’autres pays disposés à accueillir des affaires du TPIR.
ER/PB/GF
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