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Agence Hirondelle d'information, de documentation et de formation, Arusha (Tanzanie): News


03.10.06

TPIR/TRANSFERT - LE TPIR CONFRONTE A LA DIFFICULTE DES TRANSFERTS (ANALYSE)

Arusha, 3 Octobre 2006 - La Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a confirmé le 30 août dernier le refus de la Chambre de première instance de transférer Michel Bagaragaza vers la Norvège.

Cette décision et celle de la chambre de première instance qui l’a précédée, illustrent les difficultés auxquelles va se heurter le tribunal pour faire juger tous ses accusés d’ici la fin de son mandat en 2008.

Bagaragaza était le premier à bénéficier d’une requête de transfert vers une juridiction nationale. De source officielle, cinq personnes actuellement détenues à Arusha pourraient être transferées devant des juridictions nationales. Sur les 18 accusés encore recherchés douze pourraient également se voir appliquer l’article11 bis du règlement de procédure et de preuve qui règlemente la procédure de transfert des accusés poursuivis par le TPIR vers une juridiction nationale

Outre les premières conditions qui précisent que l’accusé devra bénéficier, devant la juridiction de renvoi, d’un procès équitable et qu’il ne sera pas condamné à la peine capitale ni exécuté, cet article dispose que l’Etat de renvoi doit être compétent et doit être disposé et tout à fait prêt à accepter une telle affaire. Jusqu’à présent seul le Rwanda a affirmé publiquement son souhait de recevoir les accusés du TPIR, mais l’existence de la peine de mort dans son code pénal l’interdit. Une réforme serait en cours. Restera à faire admettre aux chambres, souveraines, la perspective d’un procès équitable

C’est essentiellement la jurisprudence du TPIY, reprise par le TPIR, qui a défini les critères de compétence que doivent remplir les juridictions nationales pour accueillir des prévenus des tribunaux pénaux internationaux ad hoc. Elle exige notamment que ces juridictions nationales connaissent de l’infraction de génocide dans leurs textes de droit positif ce qui n’est pas le cas, en l’occurrence, de la Norvège.

Ce pays, d’où est originaire le président du tribunal, Erik Mose, qui dément absolument toute intervention personnelle dans cette demande de transfert, envisageait alors de poursuivre l’accusé sur la base de l’infraction d’homicide.

Les Chambres de première instance et d’appel, la première présidée par le juge Dennys Byron et la seconde par le juge Fausto Pocar, rappellent que les infractions d’homicide et de génocide sont totalement différentes, surtout du point de vue de l’élément moral requis pour caractériser l’infraction. Le génocide implique l’intention de détruire en tout ou partie un groupe d’individu caractérisé. Cette intention n’est pas exigée dans l’infraction d’homicide.

En règle générale, une procédure de renvoi vise à soulager le TPIR des cas les moins graves. Poursuivant cet objectif, il est surprenant que cette procédure ait été envisagée pour Michel Bagaragaza car celui-ci est poursuivi pour entente en vue de commettre un génocide, génocide ou subsidiairement complicité de génocide. Or si l’on s’en réfère aux cas de transfert du TPIY qui ont été bien plus nombreux, aucun des onze transférés n’étaient accusé de génocide.

En l’occurrence il semble qu’il se soit agi d’un accord entre l’accusé et le procureur. Patron de la filière thé du Rwanda, la principale activité agricole du pays, Bagaragaza savait beaucoup de choses. Il avait même été chargé de vendre par anticipation la récolte 1994 pour apporter de l’argent au gouvernement intérimaire. Déjà, il a témoigné contre Protais Zigiranirazo, le beau frère du président.

L’accusé est donc en danger s’il revient à Arusha. C’est la raison pour laquelle après son arrestation et sa première comparution il a été transféré à La Haye. Dans sa décision, la Chambre d’appel a souligné qu’elle était consciente de cela et des conséquences que sa décision pourrait engendrer, toutefois, elle a considéré que le manque de compétence de la Norvège pour juger des cas de génocide interdisait un tel transfert.

Selon une source non confirmée à Arusha, une autre solution pourrait être trouvée pour poursuivre la coopération de Bagaragaza avec l’accusation : un plaidoyer-coupable qui atténuerait la peine et rendrait possible son transfert vers une prison particulière. Interrogé à ce sujet lors d’un récent point de presse le procureur n’a pas répondu.

L’article 11 bis est un élement indispensable à la stratégie d’achèvement du TPIR, mais les pays qui ne disposent pas de réglementation à propos de l’infraction de génocide sont malheureusement nombreux.

Le TPIR doit théoriquement cesser ses activités à la fin de l’année 2008. A cette date, tous les accusés n’auront pas été jugés. D’autres juridictions devront s’en charger à moins que le mandat du tribunal ne soit prolongé.

Dans son dernier rapport au Conseil de sécurité le président du tribunal a écrit en juin dernier : « au cas ou le transfert de ces affaires (pas encore jugées par le TPIR, NDLR) ou la transmission de ces dossiers s’avèrerait impossible, le Procureur présenterait au Conseil de sécurité de nouvelles propositions, en prenant le soin d’indiquer les incidences financières qu’elles comportent ». Une façon diplomatique d’agiter la « menace » d’une prolongation du mandat au delà de 2008, et de nouveaux coûts.

AV/PB

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