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Agence d'Information, de documentation et de formation, Arusha (Tanzanie): Tribunal Pénal International pour le Rwanda

Archives - Pauline Nyiramasuhuko, ex ministre de la famille et de la promotion sociale

17 DECEMBRE 2001
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TPIR /BUTARE

LA PRESIDENTE DU TPIR S'EXPRIME AU SUJET DU TRAITEMENT D'UN TEMOIN

Arusha, le 17 décembre 2001 (FH) - La présidente du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), la juge sud-africaine Navenethem Pillay, a fait connaître vendredi dernier sa position au sujet du traitement controversé d'un témoin du parquet dans le procès de six personnes accusées de génocide en préfecture de Butare (sud du Rwanda).

La presse avait diversement rapporté la déposition de "TA", une femme qui a affirmé avoir été violée par un des accusés. Au cours de cette déposition, les juges de la deuxième chambre de première instance auraient ri "de
manière inappropriée".

Dans une déclaration datée du 14 décembre, Navenethem Pillay fait d'emblée remarquer que l’article qui a relaté pour la première fois cet incident n’allègue pas que les juges riaient du témoin ou d’une quelconque partie de
son témoignage et déplore en conséquence que les articles qui ont suivi n'ont pas pris les mêmes précautions.

Navenethem Pillay note que les juges ont ri en réaction aux questions d'un avocat de la défense. La présidente du TPIR explique qu'un examen des archives sonores et vidéo montre que l’article de départ a présenté cette scène d'une façon erronée et souligne au passage que ceux qui sont investis de la charge d'informer le grand public au sujet des procédures devant le TPIR doivent le faire d'une manière responsable.

Les juges du TPIR veillent à ce que les dépositions se fassent autant que possible sans provoquer de douleurs, a-t-elle poursuivi, précisant qu'ils ont participé pleinement à l'élaboration des mesures de protection dont
jouissent les témoins qui comparaissent devant cette juridiction, relevant même que certaines critiques qualifient ces mesures de trop larges.

"Il est clair que le juge président, à plusieurs reprises, a tenté de diriger le contre-interrogatoire du témoin [TA] vers une plus grande pertinence et précision", relève Navenethem Pillay. "Quand chaque témoin vient déposer, il, ou elle, est accompagné(e) d'un agent chargé de la protection dont la responsabilité est de s'assurer que le témoin est bien
accommodé. Les témoins qui viennent à Arusha déposer sont assistés à tous les niveaux par le personnel du Tribunal", a-t-elle indiqué.

Les associations de rescapés du génocide au Rwanda s'étaient plaintes du "harcèlement" de TA et avaient exigé que les juges de la deuxième chambre soient sanctionnés.

Le procureur du TPIR, la Suissesse Carla del Ponte, avait pour sa part déclaré que "bien qu'il ne soit pas habituel pour le procureur de commenter les comportements des juges, nous continuerons à poursuivre les accusés en
tenant compte aussi des nécessités de la protection des témoins. Car il faut savoir que les témoins doivent être bien traités, parce qu'ils sont quelques fois des victimes".

Dans une lettre adressée au secrétaire général de l'ONU le 13 décembre, plusieurs détenus du TPIR ont de leur côté estimé que "toute cette polémique vise à empêcher l'accusé d'utiliser pleinement son droit à contre-interroger
les témoins de l'accusation selon la stratégie de défense arrêtée son équipe de défense. "

"Les juges subissent des pressions intenses pour qu'ils restreignent la liberté du conseil de la défense de poser des questions en fonction des allégations du témoin concerné de l'accusation. Les conseils de la défense
risquent d'être indûment limités dans leur droit de contester la crédibilité des témoins dont les mensonges seraient flagrants", poursuivent les détenus.

Navenethem Pillay note quant à elle qu’il est inapproprié pour un juge, fût-il président du TPIR, de commenter la manière dont ses pairs conduisent un procès en cours et considère que les remarques comme celles émises par le
procureur "n’ont pas avancé la cause de la justice. "

Le procès du groupe Butare concerne l'ancien ministre de la famille et de la promotion féminine Pauline Nyiramasuhuko, son fils Arsène Shalom Ntahobali un ancien étudiant présumé chef milicien, les ex-préfets Sylvain Nsabimana et Alphonse Ntezilyayo ainsi que l'ancien maire de Ngoma, Joseph Kanyabashi, et celui de Muganza, Elie Ndayambaje. TA a déposé essentiellement contre Arsène Shalom Ntahobali.L'accusé est défendu par l'avocat kenyan Me Duncan Mwanyumba.
AT/PHD/FH (BT_1217A)

30 NOVEMBRE 2001
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TPIR / BUTARE

NOUVEAU REJET D'ALLEGATIONS D'OUTRAGE A LA COUR

Arusha, le 30 novembre 2001 (FH) - Les juges ont une nouvelle fois rejeté une requête du parquet en outrage à la cour dans le procès du groupe Butare (sud du Rwanda) ouvert sur le fond devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Dans sa décision du 30 novembre, la deuxième chambre de première instance du TPIR a conclu que de telles allégations n'avaient pas été prouvées. Le parquet avait affirmé que des enquêteurs de la défense s'étaient rendus à Butare et avaient approché des témoins de l'accusation en vue notamment de les amener à changer leurs déclarations.

Le Tribunal a estimé qu'il n'y a pas lieu de conclure à une quelconque inconduite de la part des enquêteurs de la défense, le parquet n'ayant pas apporté de preuve "prima facie" à ce sujet. La chambre avait rejeté une requête analogue le 10 juillet dernier, mais le parquet est revenu à la charge avec des "éléments nouveaux".

Lorsque la requête a été plaidée le 26 octobre dernier, la défense avait qualifié ces allégations d'invraisemblables, ajoutant qu'il s'agissait d'une tentative pour la déstabiliser.

Le procès du groupe Butare concerne l'ancienne ministre de la famille et de la promotion féminine sous le gouvernement intérimaire, Pauline Nyiramasuhuko, son fils Arsène Shalom Ntahobali, les ex-préfets Sylvain Nsabimana et Alphonse Nteziryayo, ainsi que l'ex-maire de Ngoma, Joseph Kanyabashi, et celui de Muganza, Elie Ndayambaje.

La requête visait essentiellement la défense de Joseph Kanyabashi. L'ancien maire de Ngoma est défendu par les avocats canadiens Me Michel Marchand et Me Michel Boyer. Me Marchand a salué cette décision mais il a regretté que la chambre n'ait pas sanctionné le procureur. Au mois de juillet, le parquet avait reçu un avertissement.

AT/PHD/FH (BU_1130A)

22 NOVEMBRE 2001
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TPIR/BUTARE

LE PROCES BUTARE AJOURNE JUSQU'EN MARS 2002

Arusha, le 22 novembre 2001(FH) - Le procès de six personnes accusées de crimes commis en préfecture de Butare (sud du Rwanda), en cours devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) , a été ajourné jusqu'au 4 mars 2002, a-t-on appris jeudi à Arusha.

Sont concernés par ce procès, l'ex-ministre de la famille et de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko, première femme à être inculpée par une juridiction internationale ainsi que son fils Arsène Shalom Ntahobali, les ex-préfets Alphonse Nteziryayo et Sylvain Nsabimana, et deux ex-maires : celui de Ngoma,Joseph Kanyabashi, et de Muganza, Elie Ndayambaje.

Le procès de Butare se déroule devant la deuxième chambre de première instance du TPIR présidée par le juge tanzanien William Hussein Sekule, et composée en outre des juges malgache Arlette Ramaroson, et lesothan Winston Churchill Matanzima Maqutu.

La chambre alterne ce procès avec celui de l'ex-maire de Mukingo , préfecture de Ruhengeri (nord du Rwanda) Juvénal Kajelijeli et celui de l'ex-ministre de l'enseignement supérieur et de la culture, Jean de Dieu Kamuhanda.

Le procès de l'ex-maire Kajelijeli reprendra lundi prochain et se poursuivra jusqu'au 13 décembre. Après les vacances de fin d'année, la chambre conduira ensuite le procès Kamuhanda. La deuxième chambre envisage de commencer d'autres procès dans le courant de l'année prochaine.

Commencé sur le fond le 12 juin dernier, le procès Butare a été ajourné après l'audition du cinquième témoin de l'accusation. Une première session de deux semaines qui a suivi l'ouverture du procès n'avait été consacrée qu'à l'audition d'un enquêteur du parquet.

"Nous vous invitons, lors de la pause, à travailler ensemble, afin que l'année prochaine, nous puissions nous convenir des moyens de diligenter ce procès" a déclaré le juge président. "Nous espérons que les interrogatoires et les contre-interrogatoires seront brefs mais en englobant tous les aspects pour pouvoir accélérer ce procès" a-t-il poursuivi.

Le procès Butare est celui qui regroupe le plus grand nombre d'accusés que le TPIR ait jamais mené . Le procès s'annonce long compte tenu de la durée des contre-interrogatoires. Le troisième témoin de l'accusation a, par exemple, déposé pendant deux semaines.

Peu avant la suspension des débats, la chambre a décidé de maintenir au quartier pénitentiaire des Nations Unies à Arusha, trois témoins de l'accusation détenus au Rwanda, qui n'ont pas pu déposer au cours de cette session. Ils étaient à Arusha depuis le 25 octobre.

L'ordonnance portant transfert desdits détenus leur avait fixé un séjour de deux semaines à Arusha . Le règlement stipule que "si , au cours du délai fixé par le Tribunal, la présence du témoin détenu demeure nécessaire, un juge ou une chambre peut proroger le délai."

"Considérant qu'ils n'ont pas encore comparu et que le procureur entend les citer au cours de la prochaine session, la chambre ordonne que les trois témoins détenus, FAM, QBV, et QCB, demeurent temporairement au quartier pénitentiaire du TPIR, jusqu'à ce que la chambre en décide autrement" a dit le juge Sekule.

BN/AT/PHD/FH (BT_1122A)

20 NOVEMBRE 2001
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TPIR/BUTARE

LA DECLARATION D'UN TEMOIN SUSCITE LA CONTROVERSE

Arusha, le 20 novembre 2001(FH) - L'une des déclarations du cinquième témoin de l'accusation dans le procès de six personnes accusées des crimes commis en préfecture de Butare (sud du Rwanda) a suscité la controverse, mardi, devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Désigné sous le pseudonyme "QAR" pour protéger son anonymat, le témoin, une femme, a affirmé, au cours du contre-interrogatoire, qu'elle a fait une déclaration aux enquêteurs du TPIR en février 2001, mais le parquet a catégoriquement nié être en possession d'une telle déclaration que la défense réclamait.

"Considérant la déclaration faite par le témoin hier, à l'effet qu'en février 2001, il a été ré-interrogé, et qu'il a signé une déclaration, nous sollicitons de la chambre de demander au procureur de fournir incessamment cette déclaration , afin que nous poursuivions notre contre-interrogatoire" a suggéré l'avocat canadien de l'ex-maire de Muganza, Elie Ndayambaje, Me Pierre Boulé.

Le règlement prévoit que "le procureur informe la défense aussitôt que possible de l'existence des moyens de preuve dont il a connaissance qui sont propres à disculper l'accusé ou à atténuer sa culpabilité, ou qui pourraient porter atteinte à la crédibilité des moyens de preuve à charge".

Le témoin "QAR", qui a principalement déposé contre Elie Ndayambaje, a affirmé avoir fait quatre déclarations, dont celle-là que ne reconnaît pas l'accusation. "Si nous avions eu entre nos mains cette déclaration, et que nous l'avions jugé nécessaire, nous l'aurions communiquée à la défense" a répondu le substitut tanzanien du procureur, Japhet Mono.

Le témoin a indiqué que des enquêteurs du TPIR l'ont approchée au mois de février dernier ,et qu'elle a dûment signé une déclaration qui, selon eux, devait être utilisée au TPIR. "Je constate qu'en m'en tenir aux réponses de ce témoin ce matin, la déclaration est extrêmement pertinente " a plaidé Me Boulé, exigeant que lui soit communiquée cette pièce.

"Toutes les réponses données par le témoin sont de nature à induire en erreur le Tribunal" a pour sa part indiqué Japhet Mono, maintenant que l'accusation ignorait l'existence d'une telle déclaration.

Le juge président, le Tanzanien William Hussein Sekule, a fait remarquer à Me Boulé que "le procureur dit qu'il ne connaît pas cette déclaration "

La défense a poursuivi son contre-interrogatoire, en confrontant les déclarations antérieures du témoin à sa déposition à la barre. Le témoin a attribué aux enquêteurs du parquet les incohérences relevées par l'avocat.

Sont concernés par le procès Butare, outre Elie Ndayambaje, l'ex maire de Ngoma Joseph Kanyabashi, l'ex-ministre de la famille et de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko, son fils Arsène Shalom Ntahobali, ainsi que deux ex-préfets: Sylvain Nsabimana et Alphonse Nteziryayo.

BN/AT/PHD/FH (BT_1120A)

19 NOVEMBRE 2001
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TPIR/BUTARE

L'EX-MAIRE DE MUGANZA AURAIT ORDONNE LE MASSACRE DE TUTSIS DANS UNE EGLISE

Arusha, le 19 novembre 2001(FH) - Le cinquième témoin de l'accusation dans le procès de six personnes accusées des crimes commis en préfecture Butare (sud du Rwanda), a accusé l'ex-maire de Muganza Elie Ndayambaje d'avoir ordonné de massacrer des Tutsis qui avaient cherché refuge à l'église catholique de Mugombwa, lundi, devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

"Le bourgmestre [maire]est venu à l'église. Il nous a montré la photo du président Habyarimana et nous a demandé si nous le reconnaissions. Nous avons acquiescé , puis il nous a dit que nous étions complices des Inkotanyi [rebelles tutsis], et que nous devions être tués, parce que le président lui-même a été tué par les Inkotanyi" a déclaré le témoin,
désigné sous le pseudonyme "QAR" pour protéger son identité.

Mme QAR , une rescapée tutsie âgée de trente-six ans au moment des faits et qui n'a fait que cinq d'école primaire, ne se rappelait pas les dates auxquelles les crimes allégués auraient été commis et n'évoquait que les jours de la semaine.

Selon elle, deux grenades ont été lancées à l'intérieur de l'église, après un passage de l'accusé. "La première fois qu'il [Ndayambaje] est venu, c'était un mercredi. Le jeudi, il est arrivé pour la deuxième fois, et a dit aux hommes qui étaient
là :"Je vois que vous vous concentrez à manger les vaches des Tutsis et si ces derniers venaient à échapper qu'allez-vous payer?" a déclaré QAR.

Le témoin a ajouté que l'accusé a ensuite demandé aux assaillants présents s'ils avaient des armes en quantité suffisante, et serait tout de suite parti en chercher pour ceux qui n'en avaient pas.

Ndayambaje serait revenu avec des machettes et des haches. Il les a alors distribuées aux assaillants, qui à leur tour les ont utilisées pour massacrer des Tutsis, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'église, selon le témoin.

Le témoin a en outre affirmé qu'"un liquide semblable à de l'essence a été versé à l'intérieur de l'église", avant d'y mettre le feu.

Le témoin n'a pas pu estimer le nombre de personnes tuées à l'église de Mugombwa.

L'avocat canadien d'Elie Ndayambaje, Me Pierre Boulé, s'est plaint de ce que le témoin, malgré qu'il s'agissait d'un interrogatoire principal, "ne répond pas aux questions qui lui sont posées, puis qu'à plusieurs reprises, il répond ou donne des réponses en dehors des questions lui posées".

Me Boulé a par ailleurs soulevé plusieurs objections à l'encontre du représentant tanzanien du procureur , Japhet Mono, qui menait l'interrogatoire, pour ses questions "vagues" ou "suggestives".

Me Pierre Boulé a entamé le contre-interrogatoire du témoin lundi soir, et devrait le poursuivre mardi matin.

Sont concernés par ce procès, outre Elie Ndayambaje, l'ex-maire de Ngoma Joseph Kanyabashi, l'ex-ministre de la famille et de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko, originaire de cette préfecture, son fils Arsène Shalom Ntahobali, et deux ex-préfets de Butare, Sylvain Nsabimana, et Alphonse Ntaziryayo.

Mme "QAR" a affirmé qu'au mois de juin 1994, l'ex-préfet Alphonse Nteziryayo, a tenu une réunion au bureau communal de Muganza, au cours de laquelle il aurait appelé la population à exterminer les femmes et les jeunes filles tutsies qu'Elie Ndayambaje avait épargnées après avoir déclaré " qu'elles n'étaient pas nocives".

L'ex-préfet aurait dit en substance que quand on balaye une maison il faut le faire complètement, signifiant qu'il fallait tuer tous les Tutsis.

Le procès Butare se déroule devant la deuxième chambre de première instance du TPIR présidée par le juge tanzanien William Hussein Sekule, et composée en outre de la juge malgache Arlette Ramaroson, et du lesothan Matanzima
Maqutu.
BN/AT/DO/FH(BT_1119A)

* 16 NOVEMBRE 2001
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TPIR/ BUTARE

LE PARQUET DEMANDE UN CONSTAT JUDICIAIRE DE GENOCIDE AU RWANDA

Arusha, le 16 novembre, 2001 (FH) - Le parquet a demandé un constat judiciaire de certains "faits"de l'histoire du Rwanda, dont le génocide anti-tutsi de 1994, ainsi que leurs conclusions juridiques, vendredi, dans le procès de six personnes poursuivies pour des crimes commis à Butare (sud du Rwanda) en cours devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Le parquet soutient qu'un constat judiciaire profiterait aux accusés, en accélérant le procès. "Ce serait un gaspillage de temps si on présentait les preuves sur des faits déjà jugés," a déclaré la représentante italienne du parquet, Silvana Arbia.

La défense a pour sa part demandé que la requête du parquet soit déclarée irrecevable.

Faire un constat judiciaire des faits qui sont encore contestés serait "contraire à la jurisprudence du TPIR et du TPIY (Tribunal de l'ONU pour l'ex-Yougoslavie), porterait préjudice aux accusés et priverait ce tribunal de la possibilité de faire la lumière sur les évènements (de 1994 au Rwanda)," a plaidé l'avocate canadienne Me Nicole Bergevin, qui défend l'ancienne ministre de la famille et de la promotion de la femme, Pauline Nyiramasuhuko.

"Les accusés ont déjà plaidé non coupables et rejeté les faits pour lesquels le procureur veut que soit établi un constat judiciaire," a pour sa part plaidé l'avocat canadien Me Michel Boyer, co-conseil de l'ancien maire de Ngoma, Joseph Kanyabashi.

"Il serait très dangereux de dresser un constat judiciaire dans ce procès où il y a six accusés qui occupaient des positions différentes, dans des endroits différents," a poursuivi Me Bergevin.

Le procès de Butare concerne, outre Joseph Kanyabashi et Pauline Nyiramasuhuko, Arsène Shalom Ntahobali, le fils de l'ancienne ministre, présumé chef milicien, l'ex-maire de Muganza, Elie Ndayambaje, ainsi que deux anciens préfets de Butare, Sylvain Nsabimana et Alphonse Nteziryayo.

Economie de temps?

Le procureur soutient que le règlement du TPIR permet à une chambre de faire un constat judiciaire sur des faits qui sont de "notoriété publique". "En outre", selon la requête, "la jurisprudence antérieure du TPIR et du TPIY explique que la définition du concept de 'notoriété publique' s'étend sur des conclusions légales basées sur des faits juridiquement établis".

"La théorie du constat judiciaire est consacrée dans les statuts des tribunaux militaires internationaux qui ont statué sur les crimes commis pendant la seconde guerre mondiale," explique le parquet. L'accusation cite en guise d'exemple, la charte du Tribunal de Nuremberg (mis sur pied pour juger les crimes de guerre commis par les Nazis), qui dit que: "Le Tribunal n'exigera pas que soit rapportée la preuve de faits de notoriété publique, mais les tiendra pour acquis. Il considérera également comme preuves authentiques les documents et rapports officiels des gouvernements [des pays membres] des Nations Unies. "

Dans sa requête, le parquet donne une liste de textes qui, selon lui, donnent le background des événements de 1994 au Rwanda ainsi que leurs "conclusions juridiques".

Les conclusions juridiques comportent le fait que "certains citoyens ont commis le génocide". Elles comportent également une déclaration selon laquelle entre le 1er janvier et le 17 juillet 1994, il y a eu un conflit armé au Rwanda, et que "ce conflit armé était non international dans sa nature".

Me Bergevin a de son côté fait remarquer que l'Uganda a livré "des hommes et des armes" au mouvement pro-tutsi du Front patriotique rwandais (FPR), et que par conséquent ce conflit était international.

Les juges vont délibérer

Alors que les Nations Unies ont reconnu qu'il y a eu génocide au Rwanda entre le 6 avril 1994 (après l'attentat contre l'avion de l'ancien président Juvénal Habyarimana) et mi-juillet de la même année (prise de pouvoir par le FPR), le TPIR a pour mandat de juger "la responsabilité criminelle individuelle" et doit respecter scrupuleusement les droits des accusés.

Il y a un seul cas notable au TPIR où le parquet avait soumis une requête similaire aux fins d'un constat judiciaire des faits historiques et des conclusions juridiques qui en résulteraient. La requête avait été plaidée dans le procès de l'ancien maire Laurent Semanza, en cours devant le TPIR.

Dans sa décision du 3 novembre 2000, la troisième chambre de première instance avait fait droit au procureur sur les faits et documents mais avait rejeté sa demande "d'établir, à titre de preuves, des présomptions induites des faits" et de "faire dresser le constat judiciaire des déductions qui peuvent être faites à partir des faits dont le constat judiciaire a été dressé".

Les juges dans le procès de Butare vont délibérer avant de rendre une décision. Le procès se déroule devant la deuxième chambre de première instance du TPIR présidée par le juge tanzanien William Hussein Sekule, et comprenant en outre les juges malgache Arlette Ramaroson et lesothan Winston Churchill Matanzima Maqutu.

JC/GA/AT/PHD/FH (BT_1116A)

14 NOVEMBRE 2001
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TPIR/BUTARE

L'EX-MAIRE DE NGOMA AVAIT BEAUCOUP D'AMIS TUTSIS, SELON SA DEFENSE

Arusha, le 14 novembre 2001(FH) - L'ex-maire de Ngoma, Joseph Kanyabashi, poursuivi pour génocide, avait beaucoup d'amis tutsis qu'il ne pouvait en ordonner la mise à mort, a fait valoir son avocat lors du contre-interrogatoire du quatrième témoin de l'accusation, mercredi, dans le procès de six personnes faisant partie du groupe Butare (sud du Rwanda) en
cours devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

L'avocat canadien, Me Michel Boyer, a suggéré au témoin que l'accusé avait été surnommé "Kanyabatutsi" "parce que beaucoup de ses amis à Butare étaient des Tutsis".

Le parquet allègue que "dans la commune Ngoma, Joseph Kanyabashi, conformément à l'engagement qu'il avait pris lors du discours prononcé par le président [intérimaire] Théodore Sindikubwabo, a pris les mesures nécessaires pour que les Tutsis soient éliminés".

"Je pense que le surnommer Kanyabatutsi était plutôt une façon de le narguer parce que j'entendais dire qu'il était marié à une tutsie" a répondu le témoin. "Les Tutsi ont été tués dans la commune de Ngoma comme dans d'autres communes. Kanyabashi n'a aidé personne, même pas ce que vous appelez ses amis" a poursuivi le témoin.

Le témoin a donné l'exemple de l'ex-préfet de Butare, Jean Baptiste Habyalimana, [sans lien de parenté avec l'ancien président] assassiné en avril 1994, dont l'avocat disait qu'il travaillait en harmonie avec Kanyabashi. "A-t-il au moins caché ses enfants? Je pense que quelqu'un qui prétend être ton ami, peut au moins cacher tes enfants ou ta femme" a déclaré le témoin.

Me Michel Boyer a par ailleurs fait valoir que les communiqués diffusés dans la ville de Butare, appelant à la recherche de l'ennemi que le témoin a attribué à l'ex-maire de Ngoma lui étaient totalement étrangers. "Si tu n'étais pas caché, tu aurais vu que celui qui diffusait le communiqué était Callixte Kalimanzira, le représentant du ministère de l'intérieur" a fait valoir l'avocat.

Le témoin, un Tutsi qui se faisait passer pour un Hutu pendant le génocide de 1994 , a affirmé qu'il ne se cachait pas, parce qu'il détenait une carte d'identité portant la mention ethnique hutue.

La chambre a ordonné, sur demande de Me Boyer, qu'à son retour au Rwanda, le témoin retrouve la carte d'identité qu'il utilisait au moment des faits et qu'il a dit garder chez-lui, et qu'il la remette à la chambre par le biais du procureur. Me Boyer assiste son compatriote Me Michel Marchand dans la défense de Kanyabashi.

Sont concernés par le procès de Butare, outre Joseph Kanyabashi, l'ex-maire de Muganza Elie Ndayambaje, l'ex-mnistre de la famille et de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko, son fils Arsène Shalom Ntahobari, et les ex-préfets Sylvain Nsabimana et Alphonse Nteziryayo.

Comme lors de l'interrogatoire principal, le témoin a maintenu que Nteziryayo donnait des ordres de tuer les Tutsis.
Répondant aux questions de l'avocat canadien Me Richard Perras, co-conseil de l'accusé Nteziryayo, le témoin a affirmé que Nteziryayo était l'adjoint du chef des miliciens Interahamwe au niveau national, Robert Kajuga, qui logeait dans le même hôtel que lui à Butare. "Je le dis en me basant sur les ordres qu'il donnait aux Interahamwe qui gardaient Kajuga, et que ces derniers observaient", a-t-il dit. Ce témoignage s'est déroulé en grande partie à huis clos.

Le procès Butare se déroule devant la deuxième chambre de première instance du TPIR présidée par le juge tanzanien William Hussein Sekule, et composée en outre des juges malgache Arlette Ramaroson, et lesothan Winston Churchill Mtanzima Maqutu.
BN/AT/DO/FH(BT_1114A)

12 NOVEMBRE 2001
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TPIR/BUTARE

UN EX-PREFET AURAIT DONNE L'ORDRE DE TUER LES TUTSIS

Arusha, le 12 novembre 2001(FH) - L'ex-préfet de Butare (sud du Rwanda) Alphonse Nteziryayo, aurait donné l'ordre de tuer les Tutsis, a affirmé un témoin de l'accusation, lundi, dans le procès de six personne accusées de crimes commis dans cette préfecture, en cours devant le Tribunal international pour le Rwanda(TPIR).

"Je l'ai vu [Nteziryayo] dire aux miliciens de saisir un Tutsi qui prenait un verre à l'hôtel Ibis, et de le conduire dans la forêt de Kabutare où les autres Tutsis étaient tués" a déclaré le témoin, désigné sous le pseudonyme "QJ" pour préserver son identité.

Sont concernés par le procès Butare, outre l'ex-préfet Alphonse Ntaziryayo, son prédécesseur Sylvain Nsabimana , l'ancien ministre de la famille et de la promotion féminine Pauline Nyiramasuhuko, son fils Arsène Shalom Ntahobali, et les ex-maires de Ngoma et de Muganza, respectivement Joseph Kanyabashi et Elie Ndayambaje.

M "QJ", un Tutsi dont toute la famille a été décimée en 1994, a affirmé que Nteziryayo qui a succédé à Nsabimana en juin 1994, supervisait les activités des Interahamwe [miliciens de l'ex-parti présidentiel MRND] qui logeaient à l'hôtel Ibis comme l'accusé lui-même.

Le témoin qui a commencé sa déposition jeudi dernier, en grande partie à huis clos, a par ailleurs déclaré avoir vu Pauline Nyiramasuhuko, à bord d'un véhicule transportant des miliciens avec pour objectif d'enlever certaines familles des Tutsis réfugiés au bureau préfectoral.

"Les Tutsi enlevés étaient conduits dans la forêt de Kabutare, où ils étaient exécutés par balles. On entendait des coups de feu toute la journée dans cette forêt " a affirmé QJ.

Le témoin a en outre affirmé qu'il a vu l'ex-maire de Ngoma plusieurs fois sur des barrages routiers érigés dans la ville de Butare. Joseph Kanyabashi aurait, vers le mois de juin 1994, circulé dans la ville à bord d'un véhicule, en appelant à la chasse des Tutsis.

A la suite de son appel, "On a fouillé dans les maisons et dans les buissons partout dans la ville et ses environs [...] On utilisait des sifflets et des tirs en l'air pour terroriser ceux qui se cachaient, et dès que quelqu'un était débusqué il était tué sur le coup" a déclaré le témoin.

Le procès se déroule devant la deuxième chambre de première instance du TPIR présidée par le juge tanzanien William Hussein Sekule, et composée en outre des juges malgache Arlette Ramaroson et lesothan Matanzima Maqutu.
BN/AT/FH(BT_1112A)

7 NOVEMBRE 2001
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TPIR/BUTARE

UN TEMOIN DEPOSE DEPUIS DEJA DEUX SEMAINES

Arusha, le 07 novembre 2001(FH) - Le troisième témoin du parquet dans le procès de six personnes accusées des crimes commis en préfecture de Butare (sud du Rwanda) poursuivait mercredi sa déposition commencée le 24 octobre dernier devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Sont concernés par ce procès, l'ex-ministre de la famille et de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko, première femme à être inculpée par une juridiction internationale, ainsi que son fils Arsène Shalom Ntahobali, les ex-préfets de Butare Alphonse Nteziryayo et Sylvain Nsabimana, et deux ex-maires : celui de Ngoma, Joseph Kanyabashi, et de Muganza, Elie Ndayambaje.

Désigné sous le pseudonyme "TA" pour protéger son anonymat, le témoin, une rescapée tutsie, était contre-interrogé mercredi matin, par l'équipe de défense de l'ex-préfet Sylvain Nsabimana, la quatrième à intervenir après l'interrogatoire principal.

Ont déjà contre-interrogé Mme TA, les avocats d'Arsène Ntahobali, ceux de Pauline Nyiramasuhuko, ainsi que ceux d'Alphonse Nteziryayo. On ne savait pas encore mercredi matin si les deux équipes de la défense restantes allaient également contre-interroger le témoin.

Mme TA a principalement déposé contre Arsène Shalom Ntahobali, qu'elle a accusé de l'avoir violée. Au passage, elle a également cité Pauline Nyiramasuhuko et Alphonse Nteziryayo. Le témoin a affirmé que Nyiramashuko se trouvait souvent au bureau préfectoral de Butare, en compagnie des miliciens qui s'en prenaient aux Tutsis y ayant cherché refuge, tandis que Nteziryayo n'aurait rien fait pour protéger les personnes persécutées.

Le témoin maintient ses affirmations lors des différents contre-interrogatoires qu'elle a subi jusqu'ici et attribue aux enquêteurs du parquet, ou à leurs interprètes , les quelques écarts entre ses déclarations antérieures et sa déposition à la barre.

L'une des raisons qui ont justifié un procès collectif était l'économie des ressources et la rapidité des procédures. Mais les observateurs notent que cet objectif peut être compromis si l'on s'en tient au temps que prend un témoin pour sa déposition.

Le parquet entend appeler à la barre cent trois témoins. Le premier témoin, un enquêteur du TPIR du nom de Gandhi Shukri, avait déposé pendant deux semaines.

Le prochain témoin "QJ" devrait déposer contre cinq accusés sur les six concernés par le procès , et devrait logiquement prendre plus de temps que ceux qui l'auront précédé.

Le procès Butare se déroule devant la deuxième chambre de première instance du TPIR présidée par le juge tanzanien William Hussein Sekule, et composée en outre des juges malgache Arlette Ramaroson et lesothan Winston Churchill Matanzima Maqutu.

BN/AT/PHD/FH(BT_1107A)

* 31 OCTOBRE 2001
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TPIR/BUTARE

LES ACCUSES METTENT UN TERME AU BOYCOTT DE LA COUR

Arusha, le 31 octobre 2001(FH) - Les deux accusés qui boycottaient depuis quelques jours le procès du groupe Butare (sud du Rwanda), en cours devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), ont décidé de regagner le prétoire mercredi.

Il s'agit de l'ex-ministre de la famille et de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko, et de l'ancien maire de Muganza, Elie Ndayambaje. Les deux accusés avaient décidé de ne plus se présenter au procès en protestation contre une décision relative à la divulgation des moyens de preuve par le procureur.

Dans des lettres adressées aux juges et lues à l'audience par leurs avocats mercredi matin, les deux accusés indiquent avoir reconsidéré leurs positions parce que la chambre a décidé d'entendre une requête déposée par leurs conseils en vue d'obtenir la communication des déclarations non-caviardées des témoins à charge.

"J'ai été informée d'une requête déposée hier par mes conseils, en vue d'obtenir la divulgation nécessaire à une défense pleine et entière. J'ai également été informée du fait que votre chambre a décidé d'entendre cette requête ce vendredi. Tous ces éléments me laissent espérer qu'une réponse satisfaisante va bientôt être donnée par votre chambre" a notamment écrit Nyiramasuhuko.

L'ex-ministre a indiqué qu'elle n'avait pas boycotté le procès pour entraver la justice mais plutôt pour "manifester ma volonté de voir les juges de ce Tribunal international faire respecter mes droits comme le prévoit le Statut et le Règlement ".

"J'ai encore et toujours confiance dans ce système de justice. Je m'en remets donc très modestement à mes juges qui sauront, en toute indépendance et sans complaisance, trouver une solution idoine à mon problème en vue de me garantir un procès rapide, juste et équitable" a pour sa part écrit Elie Ndayambaje.

Elie Ndayambaje espère lui aussi que la requête déposée par ses avocats "devrait, après audition , permettre enfin, d'écarter tous les obstacles à la divulgation des déclarations non-caviardées dans le procès Butare".

L'ex-maire de Muganza a toutefois, dans un communiqué de presse séparé, rappelé la mission du Tribunal, qui est celle " d'accompagner le peuple rwandais dans le processus de réconciliation" et qui exige une justice équitable.

"On ne saurait donc y parvenir si on se contente d'une justice rafistolée, d'une justice caviardée, d'une justice derrière les rideaux, ou d'une justice in vitro" a indiqué l'ancien maire, exigeant que le règlement du Tribunal puisse lier, au même titre, la défense et le procureur.

Outre Elie Ndayambaje et Pauline Nyiramasuhuko, le procès Butare concerne également Arsène Shalom Ntahobali, fils de l'ex-ministre, l'ex-maire de Ngoma Joseph Kanyabashi, et deux ex-préfets de Butare, Alphonse Ntaziryayo, et Sylvain Nsabimana.

Le procès se poursuivait mercredi avec le contre-interrogatoire du troisième témoin de l'accusation. Désignée sous le pseudonyme "TA" pour protéger son anonymat, cette rescapée tutsie a maintenu ses déclarations au cours de l'interrogatoire principal selon lesquelles elle a été violée par Arsène Ntahobali.

Les accusés de Butare sont jugés par la deuxième chambre de première instance du TPIR présidée par le juge tanzanien William Hussein Sekule, et composée en outre des juges malgache Arlette Romaroson, et lesothan Winston Churchill Matanzima Maqutu.

BN/AT/PHD/FH (BT_1031A)

31 OCTOBRE 2001
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TPIR/BUTARE

LES DIRIGEANTS N’ONT RIEN FAIT POUR PROTEGER LES TUTSIS, SELON UN TEMOIN

Arusha, le 30 octobre 2001(FH) - Les anciens dirigeants de Butare (sud du Rwanda) n’ont pris aucune mesure pour protéger les Tutsis réfugiés au bureau de cette préfecture en 1994, a affirmé un témoin de l’accusation dans le procès de six personnes accusées de crimes commis dans cette localité, en cours devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Le troisième témoin du parquet, une rescapée tutsie désignée sous le pseudonyme "TA" pour protéger son anonymat , a indiqué que plusieurs Tutsis qui avaient cherché refuge au bureau préfectoral de Butare ont été abandonnés à eux-mêmes et régulièrement attaqués par les miliciens, au vu et au su des autorités.

Les dirigeants incriminés par le témoin sont l’ex-préfet de Butare Alphonse Nteziryayo, l'ex-maire de Ngoma Joseph Kanyabashi, et l’ancien ministre de la famille et de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko, originaire de cette préfecture.

Outre ces trois personnalités, le procès Butare concerne aussi le fils de Nyiramasuhuko, Arsène Shalom Ntahobali, un autre ex-préfet de Butare Sylvain Nsabimana, et l’ex-maire de Muganza, Elie Ndayambaje.

Le troisième témoin du parquet a déclaré que «le préfet Nteziryayo passait souvent au bureau et repartait sans rien faire pour sauver les réfugiés ou du moins leur venir en aide».

Mme TA a affirmé que les autorités préfectorales avaient par ailleurs fait fermer les toilettes afin qu'elles ne soient pas utilisées par les réfugiés. Ils auraient également interdit aux Tutsis de se mettre à l’abri de la pluie dans les vérandas du bureau préfectoral.

Suite à l'insanité qui régnait au bureau préfectoral, vers le mois de juin 1994, les autorités auraient décidé de déplacer les réfugiés vers la colline de Rango (en commune Ngoma), où ils ont été attaqués par des miliciens, a dit TA

Le témoin a déclaré avoir vu plusieurs fois Pauline Nyiramasuhuko et son fils conduire des miliciens, à bord d’un véhicule, au bureau préfectoral.

"Les Interahamwe débarquaient et se mettaient à frapper les réfugiés à l’aide des gourdins et des massues cloutées, à les découper à l’aide des machettes, à en violer les femmes, à en tuer alors que d’autres étaient emportés vers des destinations inconnues", a indiqué TA.

"Apparemment ces Interahamwe étaient dirigés par Nyiramasuhuko et son fils Shalom" a-t-elle poursuivi.

BN/AT/FH(BT_1030A)

26 OCTOBRE 2001
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TPIR / BUTARE

NOUVEAU DEBAT SUR UNE REQUÊTE EN OUTRAGE AU TRIBUNAL

Arusha, le 26 octobre 2001(FH) - Les juges ont une nouvelle fois entendu, vendredi, une requête du parquet en outrage au Tribunal, dans le procès contre six personnes accusées de génocide en préfecture de Butare (sud du Rwanda), en cours devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

La deuxième chambre de première instance avait rejeté une requête analogue le 10 juillet dernier mais le parquet est revenu à la charge avec des "éléments nouveaux".

Vendredi, la représentante italienne du parquet, Silvana Arbia, et son collègue américain, Gregory Townsend, ont réitéré que des enquêteurs de la défense se sont rendus au Rwanda et ont rencontré des témoins à charge, considérant cela comme un outrage au Tribunal.

Le parquet s'est tout de suite défendu de vouloir procéder à "une manoeuvre", expliquant que ce sont "des témoins qui ont manifesté des craintes quand ces témoins ont été contactés de manière pas normale".

La requête vise la défense de l'ancien maire de Ngoma, Joseph Kanyabashi, mais dans le passé l'accusation s'était également attaquée à l'équipe de l'ex-préfet Sylvain Nsabimana.

Outre Joseph Kanyabashi et Sylvain Nsabimana, le procès du groupe de Butare concerne l'ancienne ministre de la famille et de la promotion féminine sous le gouvernement intérimaire, Pauline Nyiramasuhuko, son fils Arsène Shalom Ntahobali, l'ex-maire de Muganza Elie Ndayambaje, ainsi qu'un autre ancien préfet, Alphonse Nteziryayo.

Pauline Nyiramasuhuko et Elie Ndayambaje boycottent le procès depuis jeudi, contestant une décision de la chambre en leur défaveur.

L'avocat canadien de Joseph Kanyabashi, Me Michel Marchand, a estimé que les allégations du parquet étaient "complètement invraisemblables" et a réclamé des sanctions à son encontre, pour requête frivole. Le 10 juillet, le parquet avait reçu un avertissement.

L'avocat camerounais Me Charles Tchakounte Patié, co-conseil de Sylvain Nsabimana, a pour sa part indiqué que la présente requête n'était nullement différente de l'ancienne et a affirmé qu'elle relève du domaine "de la chose jugée."

L'avocat kenyan de Shalom Ntahobali, Me Duncam Mwanyumba, a de son côté rappelé le licenciement de son enquêteur rwandais, Thaddée Kwitonda, aux motifs que le parquet du TPIR menait des investigations sur lui, et a conclu à une tentative visant à destabiliser la défense. L'affaire a été mise en délibéré.

AT/PH/FH (BT_1026A)

25 OCTOBRE 2001
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TPIR/BUTARE

PROCES SUSPENDU FAUTE D'ACCUSES

Arusha, le 25 octobre 2001 (FH) - Le procès de six personnes accusées de crimes commis en préfecture de Butare (sud du Rwanda), en cours devant le Tribunal international pour le Rwanda, a été suspendu d'une heure jeudi suite à l'absence de certains accusés.

Dans un courrier adressé respectivement à leurs avocats, deux accusés de ce procès, Pauline Nyiramasuhuko, ex-ministre de la famille et de la promotion féminine, et Elie Ndayambaje, ancien maire de Muganza, ont indiqué qu'ils ne se présenteraient pas à l'audience, en réaction à une décision de la chambre concernant la communication des éléments de preuves par le procureur.

"La position prise par la chambre hier, qui me refuse et nie mes droits à obtenir la divulgation de preuve à laquelle j'ai droit, justifie cette décision," a notamment écrit Ndayambaje à ses avocats.

Mercredi soir la chambre a rejeté une requête introduite par l'avocate canadienne de Pauline Nyiramasuhuko, Me Nicole Bergevin, et soutenue par ses pairs, demandant à ce que les témoins appelés au cours de cette session ne soient entendus qu'en interrogatoire principal, et que le contre-interrogatoire soit reporté, étant donné que le procureur n'avait pas jusqu'à date communiqué "les déclarations non-caviardées des témoins".

Dans sa décision du 8 juin 2001, la chambre avait demandé au procureur de communiquer tous les documents concernant les témoins qu'il entendait appeler à la barre, mais le procureur n'avait pas exécuté la décision, arguant le problème de protection des témoins.

"Il y a des problèmes de personnel au niveau de la section de protection des victimes et des témoins. Et nous ne pouvons pas communiquer toutes les déclarations non caviardées sans nous assurer que nos témoins seront protégés," a notamment soutenu la représentante italienne du parquet, Salvana Arbia.

"Le fait que la section des témoins n'ait pas de fonctionnaires suffisant n'est pas motif pour léser mon client dans ses droits," avait répliqué Me Bergevin. "Madame Nyiramasuhuko n'est pas accusée d'un vol à étalage, mais de génocide devant un Tribunal international," a renchéri Me Bergevin, expliquant qu'il lui faut une défense adéquate, qui observe toutes les règles.

La chambre a rejeté la requête de la défense et décidé que les témoins seront contre-interrogés. La Chambre a notamment estimé que, bien que l'obligation de la communication des moyens de preuves soit une réalité, "nous avons la nécessité de protéger les témoins tant à charge qu'à décharge". La chambre avait en outre estimé que la défense avait reçu des déclarations caviardées depuis longtemps, et qu'ell avait eu suffisamment de temps pour se préparer.

"Je ne renonce pas à me défendre, je refuse d'assister à un procès tant que mes droits élémentaires et fondamentaux à une défense pleine et entière ne seront pas reconnus et rétablis," a alors écrit Elie Ndayambaje en justifiant son absence à l'audience, propos également écrits par l'ex-ministre de la famille.

Les deux accusés ont indiqué que la décision de la chambre a mis leurs avocats dans l'impossibilité de les défendre adéquatement et leur ont demandé de les "visiter dans les plus brefs délais afin de vous transmettre des instructions subséquentes".

"J'ai des obligations envers mon client et envers mon barreau, et je demanderai à la chambre de m'accorder du temps pour voir mon client et communiquer avec mon barreau pour savoir quelle position prendre avant de revenir devant cette chambre," a dit Me Bergevin, propos repris par son compatriote Me Pierre Boulé pour le compte d'Elie Ndayambaje.

La Chambre a décidé d'ajourner d'une heure le procès pour permettre aux avocats d'aller consulter leurs clients au Centre de Détention des Nations Unies.

"Il serait difficile de comprendre les raisons de l'initiative prise par les accusés de ne pas se présenter à l'audience, c'est une initiative qui fait obstruction à la justice," a dit le juge tanzanien William Hussein Sekule qui présidait les débats. "La chambre les invite donc à se présenter pour suivre leur procès, toutefois s'ils choisissaient de ne pas se présenter au procès, la procédure se poursuivra malgré tout".

Sont concernés par le procès de Butare, outre Elie Ndayambaje et Pauline Nyiramasuhuko,
son fils Arsène Shalom Ntahobali, les ex-préfets de Butare Sylvain Nsabimana, et Alphonse Nteziryayo, et l'ex-maire de Ngoma, Joseph Kanyabashi.

BN/PHD/FH(BT_1015A)

25 OCTOBRE 2001
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TPIR/BUTARE

UN TEMOIN AFFIRME AVOIR ETE VIOLE PAR UN ACCUSE

Arusha, 25 octobre 2001(FH) - Le troisième témoin de l'accusation dans le procès de six personnes accusées de crimes commis en préfecture de Butare (sud du Rwanda), a affirmé avoir été violée par l'ex-milicien Arsène Shalom Ntahobali, jeudi, devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Désignée sous le pseudonyme "TA" pour protéger son anonymat, le témoin , une rescapée tutsie, qui s'était réfugiée avec d'autres au bureau préfectoral de Butare, a indiqué que l'accusé l'a violée après l'avoir frappée d'un flanc d'une machette.

"Il [Shalom Ntahobali] m'a soulevé en me tirant et m'a traînée vers l'ORINFOR [bureau régional de l'Office rwandais d'information]. Il m'a ensuite enlevé les vêtements. Il me disait que si je ne me déshabillais pas, il allait me tuer . Il m'a enlevé le pagne et l'a étendu par terre. Il m'a arraché le sous-vêtement et l'a mis de côté. Il m'a ensuite allongée par terre et m'a violée," a déclaré Mme "TA" à la Cour.

"Il a fait des relations sexuelles avec moi et a appelé huit autres personnes qui ont fait de même et m'a raillée en disant que les filles tutsies disaient que les Hutus puaient, " a relaté le témoin, cette fois-ci en sanglots. Mme "TA" a affirmé qu'elle a été violée à deux reprises par l'accusé.

Outre Ntahobali, le procès dit de Butare concerne sa mère Pauline Nyiramasuhuko, ex-ministre de la famille et de la promotion féminine, première femme à être inculpée par une juridiction internationale; les ex-préfets de Butare Sylvain Nsabimana et Alphonse Nteziryayo et les ex-maires de Muganza et de Ngoma respectivement Elie Ndayambaje et Joseph Kanyabashi. Ils sont tous poursuivis pour génocide et crimes contre l'humanité, et plaident non coupables

Madame "TA" a affirmé que l'ex-ministre Nyiramasuhuko était souvent présente, en mai 1994, au bureau préfectoral de Butare, en uniforme militaire, et semblait diriger les Interahamwe qui venaient y attaquer des réfugiés.

Le troisième témoin de l'accusation a déclaré que l'ex-ministre aurait pu empêché les massacres si elle l'avait voulu parce qu'elle en avait le pouvoir.

"En 1994, Nyiramasuhuko était très puissante. Elle avait le pouvoir d'empêcher les Interahamwe [miliciens de l'ex-parti présidentiel MRND] de tuer, " a dit le témoin à la cour.

"Je l'ai entendu dire à haute voix qu'on ne voulait pas de cette saleté-là, et qu'il fallait nettoyer les lieux. Par saleté, elle voulait signifier nous les réfugiés," a indiqué Mme "TA".

Le témoin a dit qu'au moment de son départ du bureau préfectoral, l'accusée est partie avec à bord de son véhicule deux réfugiés que l'on n'a plus revus depuis.

Madame "TA" a commencé sa déposition mercredi soir, mais elle n' a pas pu être entendue dans la matinée de jeudi, la chambre ayant suspendu ses travaux pour permettre aux avocats de deux accusés d'aller les consulter, après qu'ils ont boycotté l'audience.

Pauline Nyiramasuhuko et Elie Ndayambaje ont refusé de se présenter à l'audience en protestation contre une décision de la chambre relativement à la divulgation des moyens de preuves par le procureur.

La chambre avait rejeté le requête de la défense qui demandait que soit reporté le contre-interrogatoire des témoins, étant donné que l'accusation n'avait pas communiqué leurs déclarations non-caviardées.

L'interrogatoire principal de Mme "TA", menée par le substitut américain du procureur Gregory Townsend, a repris jeudi après-midi en l'absence des deux accusés. Elie Ndayambaje et Pauline Nyiramasuhuko ont campé sur leur position de ne pas se présenter à l'audience, tant que leurs "droits à un procès juste et équitable ne seront pas rétablis".

Le procès devrait se poursuivre lundi devant la deuxième chambre de première instance présidée par le juge tanzanien, William Hussein Sekule et composée par ailleurs des juges malgache Arlette Ramaroson et lésothan W.C. Matanzima Maqutu. Le juge président a indiqué cependant que vendredi matin, la chambre devrait entendre une requête du procureur en outrage au Tribunal.

BN/JC/PHD/FH (BT_1025B).

23 OCTOBRE 2001
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TPIR/BUTARE

REPRISE DU PROCES DU GROUPE BUTARE

Arusha, le 23 octobre 2001(FH)- Le procès de six personnes accusées de crimes commis en préfecture de Butare (sud du Rwanda), suspendu le 27 juin dernier , a repris cette semaine avec la déposition d'un nouveau témoin de l'accusation.

Le témoin, une femme tutsie, désignée sous le pseudonyme " QAM" pour protéger son anonymat, a accusé l'ex-maire de la commune urbaine de Ngoma , Joseph Kanyabashi, d'avoir incité aux massacres de Tutsis.

" Kanyabashi est arrivé au bureau de notre secteur vers le 20 avril[1994], et a dit à celui qui était notre conseiller de secteur:"ailleurs on a terminé de tuer , qu'attendez-vous à votre tour?" a déclaré le témoin.

Mme QAM a affirmé que des miliciens et des policiers ont alors commencé à pourchasser les Tutsis dans ce secteur, qui était, selon elle, resté calme jusqu'à cette date. Des Tutsis ont été tués au lieu-dit Kabakobwa, où le témoin lui-même s'était réfugié, a-t-il dit.

Outre Joseph Kanyabashi, le procès du groupe Butare concerne l'ex-ministre de la famille et de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko, première femme à être inculpée par une juridiction internationale; son fils Arsène Shalom Ntahobali; les ex-préfets Alphonse Nteziryayo et Sylvain Nsabimana, ainsi que le ex-maire de Muganza, Elie Ndayambaje. Ils sont tous poursuivis pour génocide et crimes contre l'humanité. Ils plaident non coupables.

Mardi, le témoin était contre-interrogé par les avocats de la défense. Le procès se déroule devant la deuxième chambre de première instance du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) présidée par le juge tanzanien William Hussein Sekule et comprenant en outre les juges, lesothan Winston Churchill Matanzima Maqutu et malgache Arlette Ramaroson.

Le premier témoin était un enquêteur du parquet qui a photographié les lieux des crimes allégués. L'avocat kenyan de Ntahobali, Me Duncan Mwanyumba, a demandé que les débats soient reportés d'un mois mais sa requête a été rejetée.

BN/AT/PHD/FH (BT_1023A)

25 JUILLET 2001
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TPIR / BUTARE

LE PARQUET RELANCE UNE REQUETE EN OUTRAGE AU TRIBUNAL

Arusha, 25 juillet 2001 (FH) - Le parquet a relancé une requête en outrage au Tribunal dans le procès de six personnes accusées de génocide en préfecture de Butare (sud du Rwanda), a-t-on appris mercredi à Arusha.

La chambre avait rejeté une première requête le 10 juillet dernier, se basant sur le fait que le parquet avait fourni des preuves fondées sur l'ouï-dire. Le parquet avait demandé une enquête pour outrage au Tribunal, alléguant que des enquêteurs de la défense avaient intimidé des témoins à charge au Rwanda.

Revenant à la charge, le parquet a fourni des déclarations de sept témoins, gardées sous scellé, qu'il considère comme des preuves de première main.

La défense a jusqu'au 10 août pour réagir à cette requête. Le 10 juillet, le parquet avait reçu un avertissement pour mauvaise conduite, consécutivement à cette requête.

Le procès du groupe Butare concerne l'ex-ministre de la famille et de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko, première femme à être inculpée par une juridiction internationale; son fils Arsène Shalom Ntahobali; les ex-préfets Alphonse Nteziryayo et Sylvain Nsabimana, ainsi que les ex-maires de Muganza, Elie Ndayambaje, et de Ngoma, Joseph Kanyabashi. Ils sont tous poursuivis pour génocide et crimes contre l'humanité. Suspendu le 27 juin dernier, le procès devrait reprendre le 22 octobre prochain.

AT/PHD/FH (BT_0725A)

13 JUILLET 2001
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TPIR/BUTARE

ENQUÊTE POUR OUTRAGE REJETEE, LE PARQUET RECOIT UN AVERTISSEMENT

Arusha, 13 juillet, 2001 (FH) - La chambre du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) jugeant les six personnes accusées de crimes commis en préfecture de Butare (sud du Rwanda) a rejeté la requête du parquet aux fins d'une enquête en outrage au Tribunal, et elle a donné un avertissement au représentant du procureur pour mauvaise conduite. La chambre a toutefois fait droit à la requête de l'accusation aux fins d'harmonisation des mesures de protection des témoins dans ce procès.

Le parquet avait demandé une enquête pour outrage au Tribunal, alléguant que des enquêteurs de la défense auraient intimidé des témoins du parquet au Rwanda. Selon cette requête, entre le 1er et le 6 juin 2001, quatre membres de l'équipe de la défense ont abordé quatre témoins à charge, dont deux au moins sont des témoins à charge dans le procès de Butare, et ils ont essayé de leur parler, dans le but de leur faire changer d'avis pour que ces personnes ne témoignent pas pour le procureur. La requête du parquet visait des membres des équipes de défense de l'ancien maire de Ngoma, Joseph Kanyabashi et de l'ex-préfet Sylvain Nsabimana.

Sont concernés par ce procès, outre Joseph Kanyabashi et Sylvain Nsabimana, l'ex-ministre de la famille et de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko, première femme à être inculpée par une juridiction internationale; son fils Arsène Shalom Ntahobali; l'ex-préfet Alphonse Nteziryayo ainsi que l'ex-maire de Muganza, Elie Ndayambaje. Ils sont tous poursuivis pour génocide et crimes contre l'humanité, et plaident non coupables.

La deuxième chambre de première instance du TPIR a jugé que le règlement lui permettait d'ordonner une enquête, mais a relevé que vu la gravité des allégations, le parquet aurait dû d'abord convaincre les juges qu'il y avait " des bases raisonnables pour croire que la conduite d'outrage avait effectivement eu lieu". La chambre a conclu que l'accusation n'a pas réussi à le faire.

Ouï-dire

Dans sa décision datée du 10 juillet, la chambre a estimé que les allégations du procureur manquaient de précision et que les documents produits pour soutenir ces allégations se fondaient seulement sur l'ouï-dire et " la preuve par double-ouï-dire".

La chambre a relevé que le procureur a lancé une très sérieuse allégation contre un membre de l'équipe de défense, qu'il a par après retirée "sans donner des détails sur la nature de l'erreur ni sur sa portée". "Cela", relève la Cour, "lance un doute substantiel sur la véracité des allégations avancées".

Le procureur avait d'abord soutenu que "un témoin a charge a identifié un interprète de l'équipe de la défense comme étant un ressortissant rwandais et un ancien membre des Interahamwe [milice hutue de l'ex-parti présidentiel,le MRND], répondant au nom de Joseph Biroto Nzabirinda". Nzabirinda est enquêteur de la défense de l'accusé Sylvain Nsabimana.

Mais après que la défense de Nsabimana eut déposé sa réponse, le procureur a déclaré qu'il retirait les références à cet enquêteur." Depuis que nous avons déposé la requête en extrême urgence, nous avons eu de nouvelles informations qu'il y avait eu erreur en ce qui concerne Nzabirinda" avait indiqué le parquet sans donner plus de détails.

L'avocat camerounais de Sylvain Nsabimana, Me Charles Tchakounte Patie, avait indiqué pour sa part que cela ne suffisait pas, arguant que le dommage avait déjà était causé et que Nzabirinda avait peur pour sa vie. Il avait alors demandé à la chambre de prendre des sanctions à l'encontre du parquet.

Imprudence du parquet

La Chambre a déclaré avoir pris note du retrait des allégations contre Nzabirinda, mais également du fait "qu'elles ont depuis été répercutées dans la presse rwandaise et internationale, comme soulevé par l'avocat de Nsabimana, et probablement qu'elles avaient compromis la sécurité sinon la vie de l'enquêteur de la défense concerné et qu'elles avaient sapé les enquêtes de la défense".

Avertissement au procureur pour imprudence

La chambre a en outre "noté à ce propos que, même en agissant de bonne foi en voulant soulever rapidement les éventuelles menaces de sécurité pesant sur ses témoins, le procureur aurait dû agir de manière diligente en évitant de divulguer largement au public l'identité des membres des équipes de défense, évitant ainsi une situation importune telle que celle imposée à l'enquêteur de Nsabimana".
"La chambre trouve par conséquent que l'attitude du procureur en l'espèce équivaut à une inconduite du conseil," ont poursuivi les juges.

"La chambre, ayant trouvé que les conseils du parquet se sont conduits de façon impropre et imprudente concernant la divulgation de l'identité du personnel de la défense en alléguant l'outrage au Tribunal, leur donne un avertissement au terme de l'article 46(A) du règlement, afin qu'ils cessent une telle conduite, qui est contraire aux intérêts de la justice", conclut la décision des juges.

La chambre n'a pas été d'accord avec l'argument de la défense selon lequel tous les accusés dans cette affaire ou leurs avocats ont subi un préjudice en termes d'une éventuelle violation du principe de présomption d'innocence ou d'atteinte à leur réputation professionnelle.

La chambre a encore relevé que la requête mentionnait seulement les membres des équipes de défense de Kanyabashi et de Nsabimana, et que " seuls ces conseils et leurs accusés respectifs pourraient avoir subi un préjudice, s'il y en a un, de ces allégations suivant la manière dont elles ont été soulevées"

Cependant, la chambre estime que ce n'est pas le cas, surtout parce que les dites allégations ont été retirées." En effet, les juges du Tribunal sont des juristes professionnels, capables de faire la part des choses entre les enjeux du procès et les questions connexes,", selon la décision.

Faisant droit partiellement à la requête du procureur aux fins d'harmonisation des mesures de protection des témoins pour les six accusés de Butare, la chambre a ordonné que "le contact ou communication avec les victimes et témoins protégés, que ce soient ceux de la défense ou de l'accusation, ou leurs membres de familles [..] doivent être sujets à une demande écrite à la chambre ou à un juge désigné à cet effet, avec notification dans un délai raisonnable au procureur ou à la défense concernée.

Si la permission est accordée, et avec le consentement de la personne protégée concernée, ses parents ou ses garants si la personne est âgée de moins de 18 ans, la partie pour laquelle la victime ou le témoin déposera au procès devra prendre en charge tous les arrangements nécessaires pour faciliter un tel contact".

La défense satisfaite

"C'est une excellente décision", a déclaré à l'agence Hirondelle, par téléphone depuis le Canada l'avocat de Kanyabashi, Me Michel Marchand. "La chambre a rejeté toutes les allégations, parce qu'elles étaient non fondées" a-t-il poursuivi. Il a ajouté que la chambre a pris en compte tous les arguments lui présentés, et qu'il était content de la décision.

"La décision inclut également l'ordonnance sur la protection des témoins" a déclaré Me Marchand, "mais nous en sommes confortables. Notre objectif n'est pas de contacter les témoins de l'accusation, mais de mener des enquêtes".

La procès se déroule devant la deuxième chambre de première instance du TPIR, présidée par le juge tanzanien William Hussein Sekule, et composée en outré des juges malgache Arlette Ramaroson, et Winston Churchill Matanzima Maqutu du Lesotho.

JC/BN/AT/PHD/FH (BT_0713a)

27 JUIN 2001
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TPIR/BUTARE

LE PROCES DU "GROUPE BUTARE" SUSPENDU JUSQU'AU 22 OCTOBRE

Arusha, 27 juin 2001(FH) - Le procès de six personnes accusées de crimes commis en préfecture de Butare (sud du Rwanda), en cours devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a été suspendu jusqu'au 22 octobre prochain.

Sont concernés par ce procès: l'ex-ministre de la famille et de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko, première femme à être inculpée par une juridiction internationale; son fils Arsène Shalom Ntahobari; les ex-préfets Alphonse Nteziryayo et Sylvain Nsabimana; et les ex-maires de Ngoma et de Muganza, respectivement Joseph Kanyabashi et Elie Ndayambaje.

Commencé sur le fond le 12 juin dernier, le procès a été suspendu au terme de la déposition du premier témoin de l'accusation entendu depuis. Le témoin, un enquêteur jordanien du TPIR, Shukri Gandhi, a montré des photographies, des vidéo-cassettes et des croquis relatifs aux sites allégués des crimes reprochés aux accusés.

A la reprise, le procès devrait se poursuivre sur cinq semaines d'affilée jusqu'au 23 novembre, un autre calendrier devant alors être établi pour l'année prochaine.

Avant la suspension, la Chambre a rejeté une demande surprise du parquet qui sollicitait, séance tenante, l'audition d'une requête en extrême urgence aux fins d'harmonisation des décisions relatives à la protection des témoins.

Bien que déposée le 14 juin dernier, cette requête ne pouvait être débattue à l'improviste, selon la défense, qui reprochait au procureur de "vouloir toujours prendre par surprise". "Cette façon de procéder devrait être déplorée par la Chambre. C'est une exigence de simple respect mutuel" avait notamment souligné l'avocate canadienne de Nyiramasuhuko, Me Nicole Bergevin.

Comme certaines équipes de la défense n'avaient pas encore déposé leurs mémoires sur la requête, la chambre a demandé à celles-ci de le faire dans les meilleurs délais, indiquant qu'elle "se prononcera sur base des mémoires écrits" en lieu de débats oraux.

La défense a par ailleurs déploré le fait qu'à chaque fois qu'elle dénonce le retard dans la transmission des documents, l'accusation prétexte avoir beaucoup de travail. "C'est le procureur qui a demandé cette jonction d'instances, qu'il ne se plaigne donc pas de ce qu'il y a trop de travail à chaque fois qu'on lui demande la transmission d'un document," s'était plainte l'avocate camerounaise de Sylvain Nsabimana, Me Josette Kadji. Le débat tournait autour de la transmission des copies "claires" des photographies déposées par le premier témoin de l'accusation.

Le procès se déroule devant la deuxième Chambre du TPIR, présidée par le juge tanzanien William Hussein Sekule, et composée par ailleurs de la malgache Arlette Ramaroson, et Winston Churchill Matanzima Maqutu du Lesotho.

BN/MBR/FH(BT_0627A)

25 JUIN 2001
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TPIR/BUTARE

LA DEFENSE DEMANDE DES SANCTIONS CONTRE LE PROCUREUR

Arusha, 25 juin 2001 (FH)- La défense de l'ex-préfet de Butare Sylvain Nsabimana, un des accusés dits du "groupe Butare", a demandé lundi des sanctions contre le parquet du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Au cours d'une audience consacrée aux débats sur une requête en extrême urgence du procureur aux fins d'une enquête pour outrage au Tribunal, l'avocat camerounais de Nsabimana, Me Charles Patie Tchakounte, a déclaré que l'accusation a paralysé la défense de l'ex-préfet en mentionnant
incorrectement son enquêteur dans sa requête.

"Il est vrai que le bureau du procureur a rétracté le nom de l'enquêteur," a-t-il dit, " mais dans les journaux écrits et parlés, la mise en cause de cet enquêteur a été évoqué. Le fait de dire d'un Rwandais que c'est un Interahamwe, est gravissime pour sa vie, nous exigeons humblement mais très fermement les excuses publiques de la part du procureur et que des sanctions soient prises à son encontre, parce que nous croyons que cette façon de procéder constitue une entrave à la bonne administration de la justice."

Me Tchakounte réagissait aux allégations du procureur selon lesquelles "Entre le 1er et le 6 juin 2001, quatre membres de l'équipe de la défense ont abordé quatre témoins, dont deux au moins sont des témoins à charge dans le procès de Butare, et essayé de leur parler, dans le but de 'leur faire changer d'avis pour qu'ils ne témoignent pas pour le procureur […] Un témoin a charge a identifié un interprète de l'équipe de la défense comme étant un ressortissant rwandais et un ancien membre des Interahamwe [milice Hutu de l'ex-parti présidentiel MRND], répondant au nom de Joseph Biroto Nzabirinda […] L'équipe de la défense a fait passer cet interprète pour un ressortissant congolais".

L'accusation avait cependant retiré les allégations contre Nzabirinda, avançant qu'elle avait par la suite eu des informations qu'il y avait des erreurs en ce qui concerne cet enquêteur. Me Tchakounte a par ailleurs demandé à la Chambre de rejeter la requête du procureur en ce qui concerne l'ordonnance de l'enquête. "Est-ce qu'une juridiction peut ordonner une enquête pour des faits qui ne se sont pas passés devant elle, à l'audience?" a demandé l'avocat camerounais.

Sylvain Nsabimana est co-accusé avec un autre ex-préfet, Alphonse Nteziryayo; les ex-maires de Ngoma et de Muganza, respectivement Joseph Kanyabashi et Elie Ndayambaje; l'ex-ministre de la famille et de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko; ainsi que son fils Arsène Shalom
Ntahobali.

Tous les avocats de la défense ont demandé à ce que la Chambre rejette l'ordonnance de l'enquête réclamée par le procureur, exceptée celle de Nyiramasuhuko qui a demandé à la Chambre de "procéder à l'enquête demandée par le Procureur afin d'enrayer définitivement le climat de suspicion qui semble régner sur les équipes de la défense du TPIR".

Les avocats ont par ailleurs essayé de prouver qu'aux dates avancées par le procureur, les personnes supposées se trouver à Butare n'y étaient pas. "La défense a beaucoup insisté sur les dates, mais à ce stade les dates importent peu," a plaidé le substitut américain du procureur, Gregory Townsend. "Seule une enquête peut décider si ce comportement dédaigneux s'est passé ou pas, et à quelles dates." Auparavant, la substitut italienne du procureur Silvana Arbia s'était plainte des termes peu courtois utilisés par la défense dans différentes réponses écrites de la défense. La représentante du parquet avait notamment dénoncé les termes " façon cavalière", "façon pernicieuse", "trompeur", ou encore "manoeuvre de déstabilisation", utilisés par la défense à l'endroit du procureur.

L'affaire a été mise en délibéré devant la deuxième Chambre du TPIR, présidée par le juge tanzanien William Hussein Sekule et composée par ailleurs des juges Arlette Ramarason du Madagascar et Winston Churchill Matanzima Maqutu du Lesotho.

BN/MBR/FH (BT_0625B)

25 JUIN 2001
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TPIR/BUTARE

AUCUN N'A DE LECON A RECEVOIR DE L'AUTRE, SELON L'ACCUSATION ET LA DEFENSE

Arusha, 25 juin 2001(FH)- L'accusation et la défense, dans le procès "du groupe Butare", se sont lancées des propos peu courtois lundi, allant jusqu'à dire qu'aucune partie n'avait de leçon à recevoir de l'autre.

Au cours d'une audience consacrée à la poursuite du contre-interrogatoire du premier témoin de l'accusation, le Jordanien Gandhi Shukri, qui dépose depuis le 12 juin, l'avocat burkinabé de l'ancien préfet Alphonse Nteziryayo, Me Frédéric Titinga Pacere, s'est révolté vigoureusement contre la façon de répondre de l'accusation qui venait de déclarer qu' "elle ne prend pas de leçon de la défense":

La représentante italienne du parquet, Silvana Arbia, répondait à une question soulevée par l'avocate canadienne de l'ancienne ministre de la famille et de la promotion féminine Pauline Nyiramasuhuko, relayée par son co-conseil le Canadien Me Guy Poupart, en rapport à une vidéo-cassette originale dont avait besoin la défense pour son contre-interrogatoire.

Alors que l'accusation avait indiqué vendredi " que la cassette était en transit de Kigali vers Arusha, et qu'elle serait disponible vers quinze heures," Silvania Arbia a affirmé lundi que celle-ci n'allait pas être disponible avant mardi. "Alors que nous aurions envoyé nos assistants visionner la cassette, pendant que nous sommes en audience, l'on vient nous dire ici, sans toute pudeur, que la cassette sera disponible demain. Est-ce qu'il n'y a pas lieu de faire avec célérité ce qui aurait dû être fait selon les propos du procureur vendredi dernier" s'est notamment plaint Me Guy Poupart.

Silvana Arbia a répondu qu'il y avait eu "peut-être" des problèmes au niveau de la transmission de cette cassette, parce qu'à la base, "les documents à transmettre doivent être d'abord consignés" ajoutant que le parquet faisait tout ce qui est possible pour rendre disponible la cassette. Silvana Arbia a affirmé que des problèmes liés à la transmission de cette cassette ne découlent pas "du manque de diligence ou de la faute du procureur" et que "le procureur n'a pas à prendre de leçon de la défense".

"Il faut que nous soyons prudents avec les termes que nous utilisons" a répliqué sur un ton ferme Me Pacere, prônant le respect mutuel. "Si madame le procureur dit qu'elle n'a pas de leçon à recevoir de la défense, je dois dire qu'en contrepartie, la défense n'a pas non plus de leçon à recevoir de la part de madame le procureur", a déclaré pour sa part Me Pacere.

Le juge tanzanien William Hussein Sekule qui préside les débats a indiqué :"Dans l'intérêt de la justice et de la procédure en l'espèce et dans d'autres espèces, les parties devraient prendre en compte la courtoisie dans le cadre des observations qu'elles formulent".

Sont concernés par ce procès, outre Alphonse Nteziryayo et Pauline Nyiramasuhuko, première femme à être inculpée par un Tribunal international, son fils Arsène Shalom Ntahobali, un autre ancien préfet Sylvain Nsabimana ainsi que les ex-maires, de Ngoma Joseph Kanyabashi, et de Muganza, Elie Ndayambaje.

Le juge Sekule est assisté des juges, malgache Arlette Ramaroson, et Winston Churchill Matanzima Maqutu du Lesotho.

BN/AT/MBR/FH (BT_0625A)

* 22 JUIN 2001
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TPIR/BUTARE

LES PARTIES S'ACCUSENT MUTUELLEMENT DE MAUVAISE CONDUITE

Arusha, le 22 juin 2001 (FH) - Les parties dans le procès dit du "Groupe Butare", débuté depuis peu devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), se lancent déjà de sérieuses accusations de mauvaise conduite.

Sont concernés par ce procès: l'ex-ministre de la famille et de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko, première femme à être inculpée par une juridiction internationale; son fils Arsène Shalom Ntahobali; les ex-préfets Alphonse Nteziryayo et Sylvain Nsabimana; et les ex-maires de Ngoma et de Muganza, respectivement Joseph Kanyabashi et Elie Ndayambaje.

Les accusations alléguées des deux parties ont trait notamment à la protection des témoins et à l'intégrité de la défense. Dans une requête du procureur en extrême urgence, déposée le 15 juin dernier, le parquet demande une enquête pour outrage au Tribunal, alléguant que les enquêteurs de la défense se seraient faussement présentés et auraient intimidé des témoins au Rwanda.

"Entre le 1er et le 6 juin 2001, quatre membres de l'équipe de la défense ont abordé quatre témoins à charge, dont deux au moins sont des témoins à charge dans le procès de Butare, et essayé de leur parler, dans le but de ' leur faire changer d'avis pour qu'ils ne témoignent pas pour le procureur" indique la requête.

Les allégations se fondent sur un affidavit de John Fomuso, qui se présente comme chef d'équipe chargé de la gestion des témoins au Bureau du Procureur à Kigali, et sur un mémorandum fait à l'intention de Fomuso par son investigateur associé, dont le nom a été rayé pour des raisons de confidentialité.

La requête précise que le chef de l'équipe de la défense en question semble être quelqu'un nommé Boubou qui "s'est présenté comme étant de nationalité mauritanienne". "Boubou, comme les autres parmi lesquels se trouvait un blanc, s'est fait passer pour un enquêteur du TPIR" soutient le parquet. "Ce blanc, membre de l'équipe de la défense, serait le gendre de Kanyabashi," poursuit la requête, qui précise également que "Boubou Diabira, de nationalité mauritanienne, est un investigateur de Joseph Kanyabashi".

"Un témoin a charge a identifié un interprète de l'équipe de la défense comme étant un ressortissant rwandais et un ancien membre des Interahamwe [milice Hutu de l'ex-parti présidentiel MRND], répondant au nom de Joseph Biroto Nzabirinda," poursuit la requête du parquet, ajoutant que "l'équipe de la défense a fait passer cet interprète pour un ressortissant congolais".

Cet interprète serait un voisin de la femme de Kanyabashi et Boubou l'aurait présenté à l'un des témoins de l'accusation comme étant "du TPIR", selon le parquet.

Une liste des membres des équipes de défense dans l'affaire Butare, annexée à la requête, montre un Rwandais du nom de Joseph Nzabilinda comme étant un enquêteur de l'accusé Nsabimana.
Le procureur, dans sa requête, fait valoir que ce comportement de l'équipe de la défense, "équivaut à de l'intimidation et subornation de témoins, et outrage au Tribunal" et demande à la Chambre d'ordonner "une enquête immédiate sur la question", de saisir des documents de voyages des personnes faisant l'objet d'une enquête, et d'imposer des sanctions (y compris la démission) à toute personne jugée coupable d'outrage au Tribunal ou de toute autre faute professionnelle.

Le procureur demande par ailleurs à la chambre d'ordonner que l'équipe de défense de Kanyabashi dépose un affidavit sur ces allégations, de même qu'un affidavit "pour attester tout lien de parenté ou absence de lien de parenté, y compris par le mariage, de chacun des membres de l'équipe de Kanyabashi". Et dans le cas positif, le parquet demande "une ordonnance pour qu'un affidavit soit notifié au client de tout conflit d'intérêt potentiel".

La requête demande enfin que les ordonnances relatives à la protection des témoins soient renforcées pour s'assurer qu'un accusé ou tout autre membre de la défense "doit déposer auprès de la Chambre de première instance une requête écrite avec un délai raisonnable au procureur, relative à tout contact avec un témoin à charge potentiel ou un parent quelconque dudit témoin. La Chambre de première instance, avec le consentement de cette personne, peut autoriser la défense à interroger ladite personne, et le Greffier s'occupera des contacts et organisera ladite entrevue," recommande le parquet.

Protestation de la défense

La défense rétorque que les allégations du parquet sont infondées, se basent sur des ouï-dire et constituent une attaque à la crédibilité et aux droits de toutes les équipes de la défense.
Dans des réponses déposées le 20 juin, les conseils de la défense rejettent avec énergie les allégations du parquet, certains allant jusqu'à réclamer des sanctions contre le procureur. Ils soutiennent que ces allégations ne se fondent pas sur des preuves tangibles, que le procureur erre en droit, et que la requête n'a d'autres objectifs que de saper la crédibilité de la défense.

Les avocats canadiens de Kanyabashi, Me Michel Marchand et Michel Boyer, précisent que l'enquêteur Boubou Diabira n'était pas à Butare entre le 1et le 6 juin dernier. Ils l'attestent par un affidavit du Chef de Sécurité du Tribunal à Kigali qui indique que Boubou était au Rwanda mais ne s'est pas rendu à Butare avant le 14 juin.

Quant à "l'homme blanc", la défense de Kanyabashi soutient que Lawrence Morgan, un juriste et "seul blanc lié par mariage à Joseph Kanyabashi" a bel et bien été son investigateur, mais que son contrat a pris fin le 5 mars dernier et qu'il n'était pas à Butare entre le 1 et le 6 juin 2001. Un affidavit de Morgan à cet effet, et celui de son épouse affirmant qu'il n'a pas été au Rwanda depuis le 5 mars, sont annexés à la réponse de la défense.

Les avocats camerounais de Nsabimana, Me Josette Kadji et Charles Tchakounte Patie confirment "que Joseph Biroto Nzabirinda (évoqué par le procureur) est un enquêteur pour la défense de l'accusé Nsabimana" mais qu'il n'est pas allé à Butare ni au Rwanda entre le 1 et le 6 juin. Ils disent en outre que "la gravité des faits imputés à cet enquêteur et les sanctions encourues compromettent la défense de Nsabimana et portent atteinte à la crédibilité de l'équipe de la défense". La défense de Nsabimana note que "la requête du procureur est perçue comme une manoeuvre de déstabilisation de l'équipe de la défense" et "une entrave à la bonne administration de la justice", ajoutant que "la démarche du procureur mérite d'être sanctionnée conformément à l'article 46 du Règlement" relatif à la discipline des Conseils tant de la défense que de l'accusation.

La défense d'un autre accusé dans l'affaire, Pauline Nyiramasuhuko, a jugé nécessaire de répondre, bien que non concernée directement par la requête, estimant que sa sécurité, sa crédibilité et ses droits étaient également menacés.

Les avocats canadiens de l'ex-ministre, Me Nicole Bergevin et Guy Poupart, objectent contre la liste des membres de l'équipe de la défense annexée à la requête du procureur, arguant qu'elle "expose tous les membres des équipes de la défense à des risques et met en danger leur sécurité"."Par ailleurs, le fait que la requête et les documents qui y sont annexés se réfèrent à quatre personnes membres d'équipes de la défense, alors que les documents annexés ne nomment que trois personnes, laissent planer le doute sur tous les autres membres des équipes de défense, non spécifiquement nommés," disent les avocats canadiens.

"A cet effet," poursuivent-ils, "nous tenons à informer la Chambre que les Conseils et l'assistant de Madame Pauline Nyiramasuhuko étaient présents à Butare du 1 au 5 juin 2001, dans le cadre d'une mission autorisée par le Greffier et dont le Bureau du Procureur à Kigali était informé."

Contrairement aux autres équipes de défense qui demandent le rejet pur et simple de la requête du parquet, la défense de Nyiramasuhuko demande à la Chambre de "procéder à l'enquête demandée par le Procureur afin d'enrayer définitivement le climat de suspicion qui semble régner sur les équipes de la défense du TPIR."

La requête devrait être débattue lundi devant la deuxième Chambre du TPIR, présidée par le juge tanzanien William Hussein Sekule et composée par ailleurs des juges Arlette Ramarason du Madagascar et Winston Churchill Matanzima Maqutu du Lesotho.

JC/BN/(BT_0622A)

22 JUIN 2001
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TPIR / BUTARE

LE TRIBUNAL ACCEPTE QUE NTAHOBALI CHANGE DE DEFENSEURS

Arusha, 22 juin 2001 (FH) - Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a accepté vendredi qu'Arsène Shalom Ntahobali, l'un des accusés du groupe de Butare (sud du Rwanda), change de défenseurs. La chambre a estimé qu'en raison de circonstances exceptionnelles, le rapport de confiance nécessaire entre les avocats et leur client était rompu.

Arsène Shalom Ntahobali avait plaidé la semaine dernière le remplacement de son avocat principal Me René Saint-Léger du barreau du Québec et son co-conseil, l'Américain Me James Michael Bailey, affirmant qu'il avait perdu confiance en eux.

Vendredi, le Tribunal a ordonné au greffier de nommer "sans délai" un autre avocat pour Arsène Shalom Ntahobali. L'avocat principal se choisira un co-conseil. En attendant la commission d'office de nouveaux défenseurs, Arsène Shalom Ntahobali sera représenté par un "avocat de permanence" que désignera le greffier, dans l'intérêt de la justice.

Dans leur décision, les juges ont tenu à clarifier les relations entre l'avocat et son client. Dans l'exercice de son jugement professionnel, l'avocat est indépendant de l'accusé, même si l'on attend de lui qu'il maintienne des relations correctes avec son client, ont-ils dit. "C'est une question de principe, la chambre estime qu'un accusé se trompe lorsqu'il affirme que le conseil doit le consulter, même lorsqu'il s'agit d'affaires de jugement professionnel, pour lesquelles le conseil est le seul comptable", ont-ils poursuivi.

Les juges ont en outre indiqué que, même si le conseil doit recevoir des instructions complètes à propos des faits entourant la cause, ceci ne signifie pas que le conseil doit nécessairement consulter l'accusé pour chaque action qu'il entreprend. Cependant, les conseils doivent maintenir l'accusé informé des démarches entreprises pour protéger ses intérêts et lui fournir des explications raisonnables sur les mobiles de ces démarches, a estimé la chambre.

Arsène Shalom Ntahobali est coaccusé avec sa mère, l'ancienne ministre de la famille et de la promotion féminine, Pauline , les ex-préfets de Butare, Sylvain Nsabimana et Alphonse Nteziryayo, les ex-maires, de Ngoma Joseph Kanyabashi, et de Muganza, Elie Ndayambaje.

Le procès se déroule devant la deuxième chambre de première instance du TPIR présidée par le juge tanzanien William Hussein Sekule, et comprenant en outre la juge malgache Arlette Ramaroson et le juge lesothan Winston Churchill Matanzima Maqutu.

AT/PHD/FH (BT_0622A)

21JUIN 2001
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TPIR/BUTARE

NTAHOBALI A CONTRE-INTERROGE LE PREMIER TEMOIN DU PARQUET

Arusha, 21 juin 2001 (FH) - Arsène Shalom Ntahobali, un des accusés du groupe Butare (sud du Rwanda), a été autorisé à contre-interroger le premier témoin du parquet, jeudi, devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

L'ancien étudiant à l'Université nationale du Rwanda, présumé chef milicien, a passé la plus grande partie de la journée à tester la crédibilité de l'enquêteur jordanien Ghandi Shukri, qui avait présenté des photographies des sites des massacres allégués.

Arsène Shalom Ntahobali est intervenu après son conseil principal, le Canadien d'origine haïtienne, Me René Saint-Léger. Arsène Shalom Ntahobali a récusé ses défenseurs actuels et proposé de se représenter lui-même en attendant la commission "potentielle" d'autres avocats. Le Tribunal ne s'est pas encore prononcé sur cette requête qu'il a plaidée vendredi dernier.

Mercredi soir, Arsène Shalom Ntahobali avait déclaré, au sujet de ses avocats, que "ce qu'ils vont dire ne va pas m'engager." Me René Saint-Léger est assisté de l'avocat américain Me James Michael Bailey dans la défense de Ntahobali. Le juge tanzanien William Sekule, qui préside les débats, a alors autorisé que Ntahobali pose des questions complémentaires à celles de ses avocats.

Lors du contre-interrogatoire, Ntahobali s'est particulièrement attaché à vérifier si le témoin pouvait reconnaître certains sites des crimes allégués, apparaissant sur des croquis et des photographies.

L' accusé avait visiblement des difficultés à s'exprimer en français, ce qui a amené le juge président à lui faire répéter certaines questions pour une meilleure compréhension. Arsène Shalom Ntahobali a posé des questions relativement aux angles de prises de vue, aux distances entre des localités, aux accompagnateurs du témoin sur des sites etc.

La représentante italienne du parquet, Silvana Arbia, a indiqué ,à un moment donné, que l'accusé allait au-delà de ce qui est permis dans le contre-interrogatoire, se plaignant de ce qu'il rentrait "dans la procédure d'enquête". Ntahobali avait à cette occasion voulu savoir si Gandhi Shukri payait ou non ses accompagnateurs, parmi lesquels se trouvent des témoins qui vont être cités par le procureur.

Le contre-interrogatoire de Ntahobali s'est déroulé dans la plus grande courtoisie et l'accusé a "remercié sincèrement" la chambre de lui avoir permis de le mener. Arsène Shalom Ntahobali est coaccusé avec sa mère, l'ancienne ministre de la famille et de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko, les ex-préfets de Butare, Sylvain Nsabimana et Alphonse Nteziryayo, ainsi que les ex-maires, de Ngoma Joseph Kanyabashi, et de Muganza, Elie Ndayambaje.

Le contre-interrogatoire mené par Ntahobali a été suivi par celui de l'avocat camerounais, Me Charles Tchakounte Patie, co- conseil de Sylvain Nsabimana ainsi que celui de Me Richard Perras, co-conseil d'Alphonse Nteziryayo. La parole avait été donnée en premier lieu à l'avocat canadien, Me Guy Poupart, co-conseil de Pauline Nyiramasuhuko. La défense estime que les photographies prises six ans après les faits ne reflètent pas la réalité. Le procès devrait se poursuivre vendredi matin.

AT/GA/PHD/FH (BT_0621A)

20 JUIN 2001
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TPIR/BUTARE

SYLVAIN NSABIMANA ACCUSERAIT PAULINE NYIRAMASUHUKO

Arusha, 20 juin 2001(FH)- L'ancien préfet de Butare (sud du Rwanda), Sylvain Nsabimana, accuserait l'ex-ministre de la famille et de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko, jugée avec lui, selon la défense de l'ancienne ministre.

"L'accusé Sylvain Nsabimana a déposé des documents pour sa défense, et à la lecture de ces documents, il implique Pauline Nyiramasuhuko. N'ayant pas réussi à avoir des procès séparés, nous vous demandons que Mme Nyiramasuhuko puisse contre-interroger après Nsabimana", a plaidé mercredi l'avocate canadienne de Pauline Nyiramasuhuko, Me Nicole Bergevin.

Me Bergevin s'exprimait peu avant le début du contre-interrogatoire du premier témoin de l'accusation, l'enquêteur jordanien du parquet, Gandhi Shukri, qui dépose depuis le 12 juin dernier en interrogatoire principal. L'avocate canadienne a contesté l'ordre d'intervention des avocats arrêté par la cour, indiquant qu'il pourrait porter préjudice à sa cliente. Selon cet ordre, la défense de Nyiramasuhuko doit s'exprimer en premier lieu lors de tous les contre-interrogatoires fixés jusqu'au 28 juin.

Au cours d'un débat consacré à ce sujet mardi, le co-conseil camerounais de Nsabimana, Me Charles Tchakounté Patie, avait souhaité que l'ordre d'intervention soit fixé après l'interrogatoire principal de chaque témoin à charge.

La requête de Me Bergevin a été rejetée. "La chambre estime que cette question a été réglée une fois pour toutes hier, et l'on ne saurait y revenir" a déclaré le juge tanzanien, William Hussein Sekule, qui préside les débats.

Outre Sylvain Nsabimana, Pauline Nyiramasuhuko est co-accusée avec son fils, Arsène Shalom Ntahobali, l'ex-préfet de Butare, Alphonse Nteziryayo, ainsi que les ex-maires, de Ngoma, Joseph Kanyabashi, et de Muganza, Elie Ndayambaje.

Le premier témoin du parquet a été d'abord contre-interrogé par l'avocat canadien Me Guy Poupart, co-conseil de Pauline Nyiramasuhuko. Les autres suivront. Le procès se déroule devant la deuxième chambre de première instance du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) comprenant outre le juge Sekule, la juge malgache Arlette Ramaroson et le juge lesothan Winston Churchill Matanzima Maqutu.

BN/AT/PHD/FH/(BT_0620A)

19 JUIN 2001
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TPIR / BUTARE

NTAHOBALI DEMANDE DE CONTRE-INTERROGER LES TEMOINS

Arusha, 19 juin 2001 (FH) - Un des accusés du groupe Butare (sud du Rwanda), Arsène Shalom Ntahobali, a demandé de contre-interroger lui-même les témoins à charge, expliquant qu'il n'a pas confiance en ses avocats. L'accusé a fait cette demande mardi soir au cours d'un débat consacré à la détermination de l'ordre dans lequel les avocats devront intervenir lors des contre-interrogatoires.

Vendredi dernier, Arsène Shalom Ntahobali avait plaidé une requête en remplacement de ses conseils, le Canadien d'origine haïtienne Me René Saint-Léger et un confrère américain, Me James Michael Bailey. L'accusé a indiqué qu'il se représenterait lui-même en attendant la commission "potentielle" d'autres défenseurs. Mardi soir, le Tribunal n'avait pas encore statué sur sa requête.

Ancien étudiant à l'Université nationale du Rwanda, présumé chef milicien, Arsène Shalom Ntahobali est coaccusé avec sa mère, l'ancienne ministre de la famille et de la promotion féminine Pauline Nyiramasuhuko, première femme à être inculpée par un Tribunal international, les ex-préfets de Butare, Sylvain Nsabimana et Alphonse Nteziryayo, ainsi que les ex-maires, de Ngoma Joseph Kanyabashi, et de Muganza, Elie Ndayambaje.

Mercredi matin les avocats devront commencer le contre-interrogatoire du premier témoin du parquet, un enquêteur jordanien qui a présenté des photographies des sites des crimes allégués. Depuis l'ouverture du procès sur le fond la semaine dernière, Ntahobali est souvent intervenu pour faire objection aux arguments du procureur. Vendredi dernier, Me Saint-Léger a déclaré: "Nous espérons très rapidement rétablir les liens de communications avec l'accusé".
AT/PHD/FH (BT_0619A)

18 JUIN 2001
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ICTR/BUTARE

LA DEFENSE EXIGE LES ORIGINAUX DES VIDEOS MONTRANT DES SITES DE MASSACRES

Arusha, le 18 juin, 2001 (FH) - Les conseils de la défense dans le procès du "groupe de Butare" (sud du Rwanda) ont exigé qu'un témoin produise les originaux des cassettes vidéo montrant des sites des crimes allégués à Butare durant le génocide de 1994, au cours de sa déposition lundi devant le Tribunal pénal international pour la Rwanda (TPIR).

Sont concernés par ce procès, l'ex-ministre de la famille et de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko, première femme à être inculpée par une juridiction internationale, ainsi que son fils Arsène Shalom Ntahobali, les ex-préfets Alphonse Nteziryayo et Sylvain Nsabimana, et deux ex-maires: celui de Ngoma et de Muganza, respectivement Joseph Kanyabashi et Elie Ndayambaje.

Un des co-accusés dans ce procès, Arsène Shalom Ntahobali, s'est opposé à ce qu'une cassette vidéo soit versée au dossier comme pièce à conviction, arguant que c'est un montage, en raison notamment des incongruités apparentes au niveau des heures du tournage. Tournée le 12 octobre 2000, la cassette montrait différents lieux à Butare, où étaient érigés des barrages routiers allégués pendant le génocide de 1994, mais le minutage montrait tantôt des heures de la matinée, tantôt celles de la soirée.

Le témoin, un enquêteur jordanien du TPIR nommé Gandhi Chukri, a reconnu que la vidéo "contient des images retirées sur trois cassettes originales", et que ces dernières "se trouvent dans la section des enquêtes à Kigali".

Les conseils de la défense ont alors tour à tour réagi vigoureusement à cet état de fait. "Nous n'avons aucune preuve de l'authenticité ou de conformité des cassettes montrées ici et leurs originaux qui sont à Kigali"; ont-ils déclaré, ajoutant que "il s'agit d'une juxtaposition d'extraits de jours différents et d'heures différentes, cela ne peut relever que d'un montage"; ou encore, "le procès se déroule ici et pas dans la salle de pièces à convictions de Kigali, c'est ici que sera établie la culpabilité de chacun des accusés".

La représentante italienne du procureur, Silvana Arbia, a tenté d'expliquer que "tout est tout à fait clair" avec les images telles qu'arrangées sur vidéo, ce qui a amené le juge président à relever que "la pratique du bureau du procureur ne doit pas être suivie à la lettre par la chambre, car nous devons évaluer les moyens de preuve". Un des conseils de la défense a alors déclaré : "Notre confrère en face ne comprend pas la différence entre l'original et sa copie".

Après plus d'une heure de débats, la chambre a décidé que "le procureur prenne des mesures nécessaires" pour produire les cassettes en original qui sont à Kigali, mais que "les vidéos cassettes déjà admises comme pièces à conviction demeurent "telles qu'elles sont. "La défense est en droit d'examiner les originaux des extraits de la cassette vidéo réarrangée pour s'assurer que les extraits réarrangés reflètent les cassettes originales", a relevé le juge tanzanien, William Sekule, qui présidait les débats.

Le premier témoin à charge, Gandhi Chukri, dépose depuis le 12 juin. Sa déposition devrait se poursuivre mardi, toujours en interrogatoire principal.

GA/AT/PHD/FH (CY_0618A)

15 JUIN 2001
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TPIR / BUTARE

Ntahobali DEMANDE LE REMPLACEMENT DE SES CONSEILS

Arusha, 15 juin 2001 (FH) - Un des accusés du groupe Butare (sud du Rwanda), Arsène Shalom Ntahobali, a demandé le remplacement de ses avocats au cours d'une audience, vendredi, devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Ancien étudiant à l'Université nationale du Rwanda, présumé chef milicien, Arsène Shalom Ntahobali, est représenté par l'avocat canadien d'origine haïtienne, Me René Saint-Léger, et par un confrère américain, Me James Michael Bailey.

Arsène Shalom Ntahobali a affirmé leur avoir retiré tout mandat de le représenter, déclarant :"Je n'ai plus confiance en eux. Je crois qu'ils sont en train de ne chercher qu'à me nuire en s'alignant du côté du procureur."

Plaidant le manque de professionnalisme et de loyauté des avocats à son égard, l'accusé a proposé de se représenter lui-même en attendant la commission potentielle d'un autre défenseur par le greffe du TPIR. "La présence, même passive [de ces avocats] dans mon procès me porte un préjudice irréparable", a soutenu Arsène Shalom Ntahobali.

Prenant la parole à son tour, Me René Saint-Léger, a reconnu qu'il y avait des problèmes de communication avec son client mais qu'ils devraient être résolus grâce notamment à la médiation de leur enquêteur commun. "Nous espérons très rapidement rétablir les liens de communications avec l'accusé", a assuré Me Saint-Léger. "Nous sommes des avocats professionnels. Ce n'est pas la première fois que nous rencontrons ce genre de situation. Nous sommes habitués à ce type de comportement" a -t-il poursuivi.

L'accusé est néanmoins resté campé sur sa position en déclarant : "M. le président, c'est mon procès, ce n'est pas le procès de l'enquêteur, ce n'est pas le procès de l'avocat". "Avec ces messieurs, je ne peux pas avoir la justice. Je préfère me représenter seul", a-t-il conclu.

Invité à prendre la parole, le parquet a demandé de rejeter la requête de l'accusé, expliquant qu'il n'y avait pas de circonstances exceptionnelles justifiant le remplacement des conseils. Le parquet a ajouté que compte tenu de l'état d'avancement du procès, un changement de conseils entraînerait le retard de la procédure.

Le procès du groupe Butate a commencé sur le fond mardi dernier et le parquet est en train de présenter ses moyens de preuves. Commentant la proposition de Ntahobali de se défendre lui-même, le parquet a déclaré :"Ce sont des accusations graves qui sont portées contre lui et nous pensons que l'accusé a besoin d'un conseil". Arsène Shalom Ntahobali avait auparavant signalé que la position du parquet n'était pas "surprenante" pour lui.

Outre Ntahobali, le procès du groupe Butare concerne l'ancienne ministre de la famille et de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko, les ex-préfets de Butare, Sylvain Nsabimana et Alphonse Nteziryayo, ainsi que les ex-maires, de Ngoma Joseph Kanyabashi, et de Muganza, Elie Ndayambaje.

Arsène Shalom Ntahobali avait d'abord été représenté par deux avocats français, Me Dominique Tricaud et Me Frédérique Poitte. "Ils ont démissionné de ce dossier, parce que, semble-t-il, la stratégie de la défense que je leur avais indiquée, n'était pas conforme à leurs convictions", a expliqué Ntahobali.

AT/PHD/FH (BT_0615A)

14 JUIN 2001
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BUTARE / TPIR

UN ENQUETEUR JORDANIEN MONTRE DES PHOTOGRAPHIES DES SITES DE MASSACRES

Arusha, 14 juin 2001 (FH) - Un enquêteur jordanien cité comme premier témoin à charge dans le procès du "groupe Butare" (sud du Rwanda) a montré des photographies des sites des crimes allégués parl e parquet, au cours de sa déposition, mercredi et jeudi, devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Le capitaine Gandhi Chukri, 32 ans, a d'abord fait partie de la Mission des Nations pour l'assistance au Rwanda (MINUAR) en 1994, avant de rejoindre le parquet du TPIR en novembre 1996. D'octobre 2000 à février 2001, le témoin a effectué des missions d'enquête à Butare, a-t-il déclaré.

Le témoin s'est particulièrement intéressé à la commune de Ngoma dont un des coaccusés, Joseph Kanyabashi était maire. Le policier jordanien a montré des photographies ordinaires, des images vidéo et des croquis de la paroisse locale, celles d'un terrain de football et d'un cimetière de la place.

Outre Joseph Kanyabashi, le procès du groupe Butare concerne l'ex-ministre de la famille et de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko, première femme à être inculpée par une juridiction internationale, ainsi que son fils Arsène Shalom Ntahobali, les ex-préfets Alphonse Nteziryayo et Sylvain Nsabimana, et l'ex-maire de Muganza, Elie Ndayambaje.

Les conseils de la défense ont tour à tour contesté l'authenticité de ces photographies. Ils ont notamment relevé que les images prises six ans après les faits peuvent "ne pas traduire la réalité qui nous concerne aujourd'hui". Les avocats ont en outre fait remarquer que "ces photos risquent de guider d'autres témoins en montrant d'avance qu'il s'agit des lieux de massacres", indiquant que cela serait "préjudiciable aux fins d'un procès équitable".

GA/AT/PHD/FH (BT_0614A)

12 JUIN 2001
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TPIR/BUTARE

LE GENOCIDE RESTE A PROUVER DANS CHAQUE PROCES, SELON LE PARQUET

Arusha, 12 juin 2001(FH)- Le procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda(TPIR) a toujours "la lourde tâche de prouver le génocide" rwandais, a déclaré son représentant lors d'une déclaration liminaire à l'ouverture du procès contre six accusés de crimes commis en préfecture de Butare (sud du Rwanda), mardi à Arusha.

Sont concernés par ce procès, l'ex-ministre de la famille et de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko, première femme à être inculpée par une juridiction internationale, ainsi que son fils Arsène Shalom Ntahobali, les ex-préfets Alphonse Nteziryayo et Sylvain Nsabimana, et deux ex-maires : celui de Ngoma et de Muganza, respectivement Joseph Kanyabashi et Elie Ndayambaje.

Les six accusés sont poursuivis pour génocide, entente en vue de commettre le génocide, complicité dans le génocide, crimes contre l'humanité, et violations graves des conventions de Genève applicables en temps de guerre.

"La charge de preuve du procureur est très lourde" a déclaré la représentante italienne du parquet ,Silvana Arbia. "Les faits qui leur sont reprochés sont liés à l'ethnicité, mais il y a toujours une question: est-ce qu'il y a eu génocide au Rwanda? A Butare? C'est une question qu'il faut toujours se poser" a-t-elle poursuivi.

"Tout le monde a parlé de génocide, mais cette notion ne vaut rien dans ce procès. Il faut le prouver. Le procureur doit prouver que ces massacres constituent un génocide" a dit Silvana Arbia. Dans certains milieux, on a toujours affirmé que les massacres de Tutsis au Rwanda étaient une réaction de la population hutue à l'attentat contre l'avion de l'ex-président rwandais Juvénal Habyarimana, le 6 avril 1994.

La représentante du parquet a indiqué que "des preuves montrent que l'extermination des Tutsis , avait été planifiée longtemps avant 1994". "L'existence d'un plan, d'une stratégie d'extermination découle des faits" a avancé la représentante du parquet. Silvana Arbia a notamment cité "la propagande à travers des discours publics incitant à la haine" "Déjà en 1992, Léon Mugesera, lors d'une conférence publique a lancé un appel à tuer les Tutsis. Les médias avaient également mis sur pied une campagne incitant à la haine et à la vengeance ethniques" a déclaré la représentante du procureur.

La représentante du parquet a également mentionné la distribution d'armes qu'avait déjà dénoncée en 1993 l'évêque du Nyundo (préfecture de Gisenyi, nord ouest du Rwanda). "Un camp d'entraînement des miliciens était établi au Mutara, et donc il y avait un projet bien préparé" a ajouté Arbia, qui a également parlé de " l'établissement des listes des Tutsis à exterminer." Silvana Arbia a affirmé que ce plan d'extermination bien préparé avait par ailleurs "été testé sur le terrain", évoquant "les attaques de Murambi (préfecture Umutara, à l'est du Rwanda) en 1991 où l'on a eu des morts, des maisons brûlées et 300 Tutsis déplacés". Elle a également justifié ce test par les massacres de Bugesera en mars 1992, et ceux de Kibuye en octobre 1992, attaques effectuées "avec les mêmes méthodes " selon le procureur.

Préfecture "abandonnée par le régime"

Silvana Arbia qui a consacré une grande partie de sa déclaration liminaire à l'histoire du Rwanda, a qualifié la préfecture de Butare d' "abandonnée par le régime Habyarimana, qui était caractérisé par le régionalisme.

Le procès du "groupe Butare" se déroule devant la deuxième chambre de première instance du TPIR, présidée par le juge tanzanien William Hussein Sekule, et composée par ailleurs de deux nouveaux juges, la Malgache Arlette Ramaroson, et le Lesothan Winston Churchill Matanzima Maqutu . Le premier témoin de l'accusation devrait être entendu mercredi après-midi.

BN/AT/PHD/FH(BT_0612B)

12 JUIN 2001
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TPIR/BUTARE

LE PROCES DU GROUPE BUTARE A COMMENCE MARDI

Arusha, 12 juin 2001(FH)- Le procès de six personnes accusées de crimes commis en préfecture de Butare (sud du Rwanda) a commencé sur le fond, mardi, devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda(TPIR).

Sont concernés par ce procès, l'ex-ministre de la famille et de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko, première femme à être inculpée par une juridiction internationale, ainsi que son fils Arsène Shalom Ntahobali, les ex-préfets Alphonse Nteziryayo et Sylvain Nsabimana, et deux ex-maires : ceux de Ngoma et de Muganza, respectivement Joseph Kanyabashi et Elie Ndayambaje.

Dans sa déclaration liminaire, la représentante italienne du parquet, Silvana Arbia, a qualifié les coaccusés de "protagonistes de la tragédie de Butare", en leur qualité "d'autorités prééminentes de la place durant les massacres de 1994" au niveau civil. Silvana Arbia a néanmoins regretté qu'il manque, dans ce procès conjoint, des responsables militaires.

Parlant spécifiquement de l'ex-ministre Pauline Nyiramasuhuko, la représentante du parquet a déclaré qu'au cours des massacres cette "femme appartenant à la société rwandaise avait perdu toute sensibilité parce qu'en sa présence les viols les plus graves dans les circonstances les plus inhumaines étaient applaudis par Pauline, qui encourageait même son fils à faire autant".

Sivana Arbia a indiqué que des témoins viendront rapporter que l'ex-ministre portait l'uniforme militaire au cours des massacres.

Arsène Shalom Ntahobali, fils de Pauline Nyiramasuhuko, a été qualifié de "bras droit qui a joué un grand rôle dans l'exécution du plan de massacres de Tutsis dans Butare."

Selon Silvana Arbia,"des barrières avaient été érigées à des endroits stratégiques" pour empêcher les Tutsis de fuir."Shalom Ntahobali a joué un grand rôle dans le triage des Tutsis sur les barrières, supervisant les femmes qui se faisaient violer pour sauver leurs vies", a-t-elle poursuivi.

La représentante du parquet a affirmé que depuis longtemps, la population de Butare vivait en harmonie ethnique et que même, au début des massacres au Rwanda, la préfecture était restée calme jusqu'au 19 avril, suite au "charisme" du préfet du moment, Jean Baptiste Habyarimana.[sans lien de parenté avec l'ex-président décédé le 6 avril 1994]. Les choses vont basculer, selon le parquet, avec le discours "incendiaire" du président intérimaire Théodore Sindikubwabo, lors de l'investiture du nouveau préfet Sylvain Nsabimana, le 19 avril.

"Le discours de Sindikubwabo fut une étape importante pour l'histoire des massacres de Butare [.…]. Le procureur va offrir la preuve nécessaire, non pas seulement pour prouver la présence , mais aussi pour prouver en dehors de tout doute raisonnable que les accusés ont manifesté, avec leurs discours, leur intention de suivre les directives voire les ordres contenus dans le discours du président intérimaire" a souligné la représentante du parquet.

Silvania Arbia a indiqué que "le 20 avril, le nouveau préfet Nsabimana a convoqué une réunion de tous les bourgmestres pour l'organisation du "travail", terme très significatif dans la situation du moment", a-t-elle dit.

La représentante du parquet a souligné que la mise à exécution du plan a été facilitée par "la structure administrative articulée" jusqu'au niveau de la base où le responsable de la plus petite entité administrative pouvait contrôler les mouvements des gens sous sa responsabilité. Silvana Arbia a encore indiqué que tous les bourgmestres se sont mis d'accord pour exécuter les ordres des autorités hiérarchiques.

"Joseph Kanyabashi était le doyen des bourgmestres, et était connu non seulement à Butare mais aussi par toute la population rwandaise; il était connu surtout pour sa tolérance" a déclaré Arbia, ajoutant que "cette circonstance a été bien exploitée". Silvana Arbia a allégué que beaucoup de gens le connaissant ainsi ont décidé de se réfugier à des endroits sous son contrôle, espérant une éventuelle protection, mais se sont vus tous massacrés.

La représentante du parquet a précisé en outre qu'à elle seule la commune urbaine de Ngoma, qui avait accueilli des réfugiés provenant d'autres régions, a enregistré 26.000 victimes. Avec le bourgmestre de Muganza, Elie Ndayambaje , l'ex-maire de Ngoma a été accusé d'avoir exporté leurs intentions criminelles hors de leurs communes respectives, en incitant aux massacres dans d'autres communes.

Silvana Arbia a souligné que tous ces massacres ont été perpétrés alors qu'il y avait un conflit armé non international au Rwanda.

"Quoi qu'il en soit la guerre n'est pas équivalente à l'extermination d'une ethnie" a dit la représentante du parquet, concluant que " les victimes exigent que le Tribunal donne un nom bien précis aux responsables, une vérité qui va tranquilliser leurs consciences. Le peuple va accepter le verdict, parce qu'il vient des juges ".

Selon la représentante du parquet, ce qui s'est passé à Butare, et au Rwanda en général, a causé "des dommages et traumatisme irréversibles, qui rendent difficiles la réconciliation au Rwanda".

BN/GA/AT/PHD/FH (BT_0612A)

11 JUIN 2001
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TPIR/BUTARE

LE DEBUT DU PROCES DU GROUPE BUTARE REPORTE A MARDI

Arusha, 8 juin 2001(FH)- Le procès de six personnes accusées de crimes commis en préfecture Butare( sud du Rwanda), qui devait commencer sur le fond lundi, a été reporté à mardi, suite à de multiples problèmes dont notamment la communication des pièces par l'accusation.

Sont concernés par ce procès, l'ex-ministre de la famille et de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko, première femme à être inculpée par une juridiction internationale ainsi que son fils Arsène Shalom Ntahobali, les ex-préfets Alphonse Nteziryayo et Sylvain Nsabimana, et deux ex-maires: celui de Ngoma et de Muganza, respectivement Joseph Kanyabashi et Elie Ndayambaje.

L'avocat burkinabé d'Alphonse Nteziryayo, Me Frédéric Titinga Pacere, a fait valoir que la plus grande partie des documents de l'accusation ont été communiqués tardivement, et pis en encore dans une langue que ni lui ,ni son client ne comprennent, l'anglais en l'occurrence. Si le procès commençait avant que ce problème ne soit tranché, ce serait un préjudice à l'égard de l'accusé, a plaidé l'avocat burkinabé.

Le co-conseil canadien de Pauline Nyiramasuhuko, Me Guy Poupart, et le co-conseil camerounais de Sylvain Nsabimana, Charles Tchakounté Patie, ont quant à eux soulevé le problème de la communication des pièces relatives à la déposition du premier témoin de l'accusation, qui devrait entendu directement après la déclaration liminaire du procureur.

Les avocats ont à ce propos réclamé entre autres des photographies et des films vidéos dont ils ne disposaient pas encore lundi. La chambre a reporté le procès d'une journée pour permettre au procureur de faire dupliquer ces films vidéos, qui ne l'avaient pas encore été pour des "problèmes banals ",a reconnu l'accusation.

La chambre a par ailleurs demandé à toutes les parties concernées de s'assurer du suivi de la question soulevée par le conseil de Nteziryayo, afin que les documents réclamés soient transmis à l'accusé, en français, avant mardi.

Il a été par ailleurs ordonné au parquet de présenter, au plus tard lundi à quatorze heures locales un acte d'accusation modifié à l'attention de Joseph Kanyabashi. Le parquet devrait procéder au retrait de certains paragraphes, comme l'avait plaidé la défense dans une requête à laquelle l'accusation n'a pas objecté.

Plusieurs autres requêtes restent cependant en suspens. Il s'agit notamment de celle de Shalom Ntahobali, qui récuse ses avocats. Cette requête n'était pas encore parvenue aux bureaux des juges, mais l'accusé les en a saisi séance tenante.

Les autres requêtes sont entre autres celles déposées par la défense de Pauline Nyiramasuhuko et d'Elie Ndayambaje aux fins d'irrecevabilité de la demande de constat judiciaire déposée par le procureur, ainsi que celle aux fins d'identification de Shalom Ntahobali.

BN/GA/AT/PHD/FH (BT_0611A)

7 JUIN 2001
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TPIR / BUTARE

LE PROCES COMMENCE SUR LE FOND LE 11 JUIN

Arusha, 7 juin 2001 (FH) - Le procès de six personnes accusées de crimes commis en préfecture de Butare (sud du Rwanda) commence lundi prochain, a-t-on appris jeudi à Arusha. Le procès se déroule devant la deuxième chambre de première instance du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) présidée par le juge tanzanien William Hussein Sekule et comprenant en outre la juge malgache Arlette Ramaroson et le juge lesothan Winston Churchill Matanzima Maqutu.

Sont concernés par ce procès l'ancienne ministre de la famille et de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko, son fils Arsène Shalom Ntahobali, les anciens préfets de Butare, Sylvain Nsabimana et Alphonse Nteziryayo, ainsi que les ex-maires de Ngoma, Joseph Kanyabashi, et de Muganza, Elie Ndayambaje. Ils sont notamment accusés d'entente en vue de commettre le génocide.

Le coordinateur de la deuxième chambre, le Congolais Antoine Mindua, a indiqué à l'agence Hirondelle que les débats se dérouleront, dans un premier temps, jusqu'au 2 juillet. La même chambre conduira alors un autre procès: celui de l'ancien maire de Mukingo (préfecture Ruhengeri, nord du Rwanda), Juvénal Kajelijeli.

Le procès Kajelijeli s'était ouvert au mois de mars alors que la chambre était présidée par le juge sénégalais Laïty Kama, décédé au mois de mai dernier. La chambre vient d'être recomposée. Un autre juge de l'ancienne chambre, le Turc Mehmet Güney, a été depuis nommé dans la juridiction d'appel.

Les avocats se trouvent actuellement au Rwanda pour notamment visiter les lieux des crimes allégués dans l'acte d'accusation, a-t-on appris de bonne source.

C'est dans le groupe Butare que se trouvent les plus anciens détenus du TPIR, deux d'entre eux ayant été arrêtés en 1995 en Belgique.

AT/PHD/FH (BT_0607A)

9 FEVRIER 2001
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TPIR / BUTARE

LE PROCES DU GROUPE BUTARE COMMENCERA LE 14 MAI

Arusha, 9 février 2001 (FH) - Le procès de six personnes accusées de crimes commis en préfecture de Butare (sud du Rwanda) commencera le 14 mai, a indiqué le président de la deuxième chambre de première instance du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le juge sénégalais Laïty Kama.

"Butare, on le commence maintenant. On a eu une conférence de mise en état, on s’est mis d’accord sur la date maintenant. Tout le monde est prêt. Et j’ai attiré l’attention, au cours de l’audience, sur le fait qu’il est temps de commencer Butare, parce que les plus vieux détenus du Tribunal sont dans l’affaire Butare", a expliqué le juge Kama dans une interview, jeudi, avec l'agence Hirondelle.

Sont concernés par ce procès, l'ancienne ministre de la famille et de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko, son fils Arsène Shalom Ntahobali, les anciens préfets de Butare Sylvain Nsabimana et le lieutenant-colonel Alphonse Nteziryayo, ainsi que les ex-maires de Ngoma, Joseph Kanyabashi et de Muganza, Elie Ndayambaje. Ils sont poursuivis notamment pour entente en vue de commettre le génocide. Le parquet allègue qu'ils ont participé à une même entreprise criminelle.

Arrêtés en Belgique le 28 juin 1995, les anciens maires Kanyabashi et Ndayambaje viennent de passer six ans en détention préventive. Leurs coaccusés ont été appréhendés en 1997 et 1998.

S'exprimant sur la lenteur des procédures, le juge Kama a indiqué :"Il y a un certain nombre de difficultés qui se posent pour que les procès démarrent. Je ne dis pas que les juges n’ont pas une responsabilité. Peut-être qu’on aurait pu être beaucoup plus ferme. Moi je suis de ceux qui pensent qu' il faut être ferme mais il faut également être efficace. Il faut faire arriver toutes les parties à s’entendre et à commencer un procès. Parce que moi je ne voudrais pas forcer les parties à commencer un procès et que par la suite il y ait beaucoup de problèmes: que les accusés ne viennent pas, que les avocats menacent de quitter. Tout, tout, tout ... Je préfère commencer un procès lorsque l’affaire est vraiment en état d’être jugée. Ca prendra le temps que ca prendra. Vous avez beau critiquer, nous commençons les procès quand il faut les commencer."

Parmi les difficultés récurrentes, le juge Kama relève les requêtes d'avant-procès. "Nous on est là pour travailler. Nous sommes des juges professionnels, on est là pour juger, on n’est pas là en vacances, mais les difficultés vous les voyez. La défense multiplie les requêtes toute l’année avec des appels à la Chambre d’appel qui ne reviennent jamais, les affaires sont bloquées. Voyez un procureur qui, à la dernière minute, file des requêtes aux fins d’amendement et retarde le procès; vous n’en parlez pas, vous tapez tout le temps sur les juges.", note le président de la deuxième chambre.

La deuxième chambre a également programmé l'ouverture sur le fond du procès de l'ancien maire de Mukingo (préfecture Ruhengeri, nord du Rwanda), Juvénal Kajelijeli, le 12 mars, a précisé Laïty Kama. Juvénal Kajelijeli était initialement coaccusé avec sept autres anciens politiciens mais le Tribunal a par la suite ordonné un procès séparé. Son procès aurait dû commencer le 22 janvier dernier mais il a été ajourné en raison de l'indisponibilité de son avocat principal, l'Américain, Me Lennox Hinds.

Le procès de l'ancien ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Jean de Dieu Kamuhanda, a pour sa part été fixé au mois d'avril. La deuxième chambre devrait également commencer prochainement deux procès collectifs regroupant chacun quatre anciens responsables
politiques ou gouvernementaux.

Le procès collectif de quatre anciens officiers de l'armée rwandaise, dont l'ex-directeur de cabinet au ministère de la défense, le colonel Théoneste Bagosora, devrait pour sa part commencer au mois de juin. Il se déroulera devant la troisième chambre de première instance présidée par le juge jamaïcain, George Llyod Williams.

AT/MBR/FH (BT_0209A )

7 JUIN 2000

TPIR /NYIRAMASUHUKO

UNE ANCIENNE MINISTRE DEMANDE UN ACTE D'ACCUSATION PRECIS

Arusha, 07 juin 2000 (FH) - L'ancienne ministre de la famille et de la condition féminine du gouvernement intérimaire rwandais, Pauline Nyiramasuhuko a demandé un acte d'accusation précis, mercredi, devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Plaidant une requête pour vice de forme, l'avocate canadienne de l'accusée, Me. Nicole Bergevin a fait valoir que l'acte d'accusation dressé contre sa cliente était "trop général, vague et imprécis", et ne pouvait " permettre à l'accusé de bien préparer sa défense".

"Un acte d'accusation doit être conçu de façon à réfléter à l'accusé les faits qui lui sont reprochés et la signification qu'ils revêtent. Mais nous nous trouvons ici devant un acte d'accusation vague et imprécis qui ne permet pas de savoir quels faits allégués vont à quels chefs d'accusation", a plaidé Me Bergevin.

"Les soixante-quatorze paragraphes qui sont à la base des chefs d'accusation ne dégagent pas lesquels seront considérés comme éléments substantifs, et lesquels seront secondaires. Cette façon de faire dans l'acte d'accusation n'est pas équitable et empêche Nyiramasuhuko à bien préparer sa défense", a relevé l'avocate.

Pauline Nyiramasuhuko est poursuivie notamment pour les crimes d'entente en vue de commettre le génocide, de génocide, d'incitation à commettre le génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.

"L'acte d'accusation ne précise pas quand, comment ou avec qui exactement l'accusée a participé à l'élaboration d'un plan de génocide", a notamment fait remarquer Me Bergevin, ajoutant que les accusations relatifs aux crimes d'incitation et de distribution d'armes n'indiquaient pas non plus les dates et les lieux de commission.

"Si nous avions à recourir à une défense d'alibi, il nous serait difficile, sans des précisions quant aux dates et lieux" , a soutenu Me Bergevin.

L'avocate canadienne a par ailleurs indiqué que pour le chef relatif aux actes inhumains reprochés à l'accusée, le parquet ne précisait pas la nature des ces actes, l'identité des victimes, les dates et lieux d'exécution.

La défense de Nyiramasuhuko a également dénoncé le fait d'incorporer dans l'acte d'accusation des faits reprochés à d'autres accusés, demandant à la Chambre d'ordonner au procureur de retirer de cet acte des faits qui ne concernent pas l'accusée.

Parlant de la responsabilité individuelle, l'avocate a demandé à ce que soient spécifiés les faits allégués contre l'accusée, et ceux contre ses subordonnés, et à préciser quels subordonnés ont agi sous les ordres de Nyiramasuhuko.

Le représentant du parquet a plaidé pour le rejet de la requête, estimant qu'elle ne consistait qu'à une critique du style et non du fondement juridique. L'affaire a été mise en délibéré.

Mise en délibéré également est la requête conjointe des coaccusés Pauline Nyiramasuhuko et Arsène Shalom Ntahobali aux fins de protéger leurs droits dans le cadre de la jonction d'instance.

Le procureur a été autorisé en août dernier à joindre les deux coaccusés à quatre autres dans un même procès dit du "groupe Butare".

Les avocats des deux coaccusés ont demandé à se présenter aux audiences relatives aux requêtes introduites par l'un ou l'autre accusé du groupe Butare, ou du moins d'en obtenir des copies avant l'audition, pour apprécier la nécessité d'y assister, et ce dans l'intérêt des accusés.

Le parquet a indiqué que cet exercice serait "un abus des droits, et ne ferait qu'alourdir la procédure". " Un accusé ne peut se présenter à l'audience parce qu'il veut se présenter. La requête devrait viser les deux accusés qui partagent l'acte d'accusation, et cela quand ils ont en commun quelque chose qui les appelle. Mais lorsqu'il y a divergence, il n'est pas automatique que la présence d'un accusé en appelle celle d'un autre," a soutenu le substitut tanzanien du procureur Japhet Mono.

Les deux parties avaient d'abord entendu la décision du bureau du Tribunal relative à la requête de la défense en récusation du juge Laity Kama dans l'affaire Nyiramasuhuko .

La défense avait mis en cause la partialité du juge sénégalais étant donné sa participation dans les procès Jean Kambanda et Jean Paul Akayesu, dont les jugements ont été rendus, et qui inculpaient tous les membres du gouvernement intérimaire.

La requête a été rejetée par le bureau du TPIR, composé du juge Eric Mose, vice président de la juridiction, et du juge Georges Williams, président de la troisième Chambre. Les autres membres du bureau, Laity Kama et Navanathem Pillay n'ont pas participé à la décision, étant visés par la requête.

Le bureau a rejeté la requête, estimant que le fait de "siéger lors de différentes affaires ne peut attester d'un manque d'impartialité."
BN/DO/FH (NY%0607A)

6 OCTOBRE 1999

TPIR /BUTARE

LE TRIBUNAL ORDONNE UN PROCES COLLECTIF POUR LES CRIMES COMMIS A BUTARE

Arusha, 6 octobre 99 (FH) - Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a ordonné un procès collectif pour six personnes accusées de crimes commis en préfecture de Butare (sud du Rwanda), a-t-on appris mercredi à Arusha.

Il s'agit de l'ancienne ministre de la famille et de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko, son fils Arsène Shalom Ntahobali, les anciens préfets de Butare Sylvain Nsabimana et le lieutenant-colonel Alphonse Nteziryayo, ainsi que les ex-maires de Ngoma, Joseph Kanyabashi et de Muganza, Elie Ndayambaje.

Les six accusés répondront notamment d'entente en vue de commettre le génocide. Le parquet affirme qu'ils ont participé à une même entreprise criminelle.

Le Tribunal avait autorisé le parquet à amender leurs actes d'accusation individuels au mois d'août dernier et avait entendu une requête en vue de les joindre dans une même affaire. Le parquet avait alors estimé qu'un procès commun était souhaitable dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice mais la défense s'y était opposée.

Cette décision intervient au moment où le parquet est en train de demander plusieurs autres procès collectifs dont celui en rapport avec les crimes commis en préfecture de Cyangugu (sud-ouest du Rwanda), celui des anciens responsables des médias, celui des ex-militaires et celui des politiques.

Une requête du procureur en vue de la jonction de quatre anciens hauts gradés de l'armée rwandaise dont l'ancien directeur de cabinet au ministère de la défense, le colonel Théoneste Bagosora, devrait être débattue le 28 octobre prochain, celle qui concerne les responsables des médias, le 21 octobre. Présumé repenti, l'ancien journaliste italo-belge à la Radio-télévision libre des milles collines (RTLM), Georges Ruggiu, ne figure pas sur le calendrier judiciaire.

AT/PHD/FH (BT§1006A )

13 AOUT 1999

TPIR/BUTARE

LA DEFENSE S'ERIGE CONTRE LA REQUETE DE JONCTION D'INSTANCES CONTRE LES ACCUSES DE BUTARE

Arusha le 13 Août 99 (FH) - Le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) a entendu vendredi une requête du parquet aux fins de jonction d'instances pour les accusés de Butare. La défense s’est opposée à cette requête.

L'ancienne ministre de la famille et de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko et son fils Arsène Ntahobali, deux anciens préfets de Butare Sylvain Nsabimana et Alphonse Nteziryayo, et deux anciens maires, Joseph Kanyabashi de Ngoma et Elie Ndayambaje de Muganza, sont notamment accusés d'entente pour commettre le génocide dans la région de Butare (sud du Rwanda) .

Le substitut du procureur, le nigérian Ibukun Babajide a fait valoir devant le Tribunal que le parquet a des éléments de preuves suffisants décrivant les activités des accusés dans le cadre de leur entente pour le génocide.

" Ils ont agi individuellement et conjointement, et nos preuves seront dévoilées quand le procès proprement dit aura commencé, " a dit le substitut Babajide.

Le parquet a aussi estimé devant le TPIR que la jonction d'instances au stade où on est, ne retardera pas le procès, mais que par contre ce processus permettra d'aller rapidement dans l'intérêt de la justice et du droit des accusés.

" La jonction évitera le double emploi, des répétitions et des redondances, et permettra d'économiser et le temps et les ressources du tribunal, surtout en ce qui concerne le déplacement et l'audition des témoins, et enfin permettra aux juges de prendre des décisions une fois pour toutes, " a dit le substitut Babajide.

La défense a pour sa part fait valoir que la demande du parquet constitue " une violation grave de la présomption d'innocence des accusés et qu'elle est de nature a porter atteinte à leurs droits.

" La défense ne peut pas réagir alors que les éléments de preuve ne lui ont pas été communiqués et la chambre doit veiller à ce qu'il y ait équilibre entre les deux parties, " a dit notamment l'avocat camerounais de Sylvain Nsabimana, Charles Tchakounté.

" Jusque là, rien ne prouve que les accusés se sont entendus ou qu'ils ont agi de concert pour commettre le génocide, et nous devrions connaître les actes d'accusations établis contre tout le groupe afin de juger du fondement juridique de la requête du parquet " a notamment dit l'avocate canadienne de Nyiramasuhuko, Nicole Bergevin.

La juge sud-africaine Nevenathem Pillay a estimé à la fin de l'audience, qu'il s'agit d'une affaire "complexe et importante", et que le TPIR mettra le temps nécessaire pour délibérer.

CR/PHD/FH (BT§0813a)

* 12 AOUT 1999

TPIR/BUTARE

APRES L'AMENDEMENT DE L'ACTE D'ACCUSATION, L'ANCIEN MAIRE DE MUGANZA PLAIDE NON COUPABLE

Arusha , 12 Août 99 (FH) - L'ancien maire de Muganza (préfecture de Butare, sud du Rwanda), Elie Ndayambaje, a plaidé non coupable sur base d'un acte d'accusation amendé, jeudi, devant le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR).

Le TPIR avait donné mardi dernier le feu vert au parquet d'amender l'acte d'accusation initial, portant de cinq à neuf le nombre de chefs à sa charge.

Elie Ndayambaje est désormais accusé d'entente en vue de commettre le génocide, de génocide, de complicité dans le génocide, d'incitation directe et publique à commettre le génocide et de crimes contre l'humanité.

Elie Ndayambaje fait partie d'un groupe de cinq autres personnes que le parquet voudrait joindre dans un procès commun relatif aux crimes commis en préfecture de Butare. Le groupe comprend outre Elie Ndayambaje, l'ancienne ministre de la famille et de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko et son fils Arsène Ntahobali, l'ancien maire de Ngoma, Joseph Kanyabashi, et deux ex-préfets, Sylvain Nsabimana et Alphonse Nteziryayo.

La défense d'Elie Ndayambaje a d'ores et déjà introduit un recours en appel contre la demande de jonction d'instances.
CR/ATPHD/FH (BT§0812B)

* 11 AOUT 1999

TPIR /BUTARE

L’ANCIENNE MINISTRE ET SON FILS PLAIDENT NON COUPABLES SUR BASE D'UN ACTE MODIFIE

Arusha, 12 août 99(FH) - L'ancienne ministre de la famille et de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko, et son fils Arsène Shalom Ntahobali, ont plaidé non coupables sur base d'un acte d'accusation modifié, jeudi, devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda(TPIR).

Le Tribunal avait fait droit mardi dernier à une requête du parquet aux fins d'une modification de leur acte d'accusation initial conjoint, portant de sept à onze le nombre de charges.

Pauline Nyiramasuhuko devrait désormais répondre notamment d'un crime additionnel de viol.

Le procureur a par ailleurs demandé cette semaine la modification des actes d'accusation contre quatre autres personnes, pour lesquels il sollicite la jonction d'instances avec Pauline Nyiramasuhuko et Arsène Shalom Ntahobali.

Il s'agit des ex-préfets de Butare (sud du Rwanda), Sylvain Nsabimana et Alphonse Ntezilyayo ainsi que des anciens maires de Ngoma, Joseph Kanyabashi, et de Muganza, Elie Ndayambaje. Une audience à ce sujet est prévue vendredi.

Expliquant l'allégation de viol contre l'ancienne ministre Nyiramasuhuko, le substitut tanzanien du procureur, Japhet Mono, a indiqué à l'agence Hirondelle :"Elle était supérieure à quiconque tournait autour d'elle, elle encourageait ces gens, y compris les Interahamwe [miliciens hutus] à violer, ainsi elle est responsable au même titre que ceux qui ont posé l'acte".

BN/AT/PHD/FH (BT§0812A )

10 AOUT 1999

TPIR / BUTARE

LE PARQUET AUTORISE A AMENDER DES ACTES D'ACCUSATION CONTRE TROIS PERSONNES

Arusha, 10 aout 99 (FH) - Le parquet a ete autorise a amender des actes d'accusations etablis contre trois personnes poursuivies pour des crimes de genocide commis en prefecture de Butare (sud du Rwanda), en vue d'un proces collectif, a-t-on appris mardi a Arusha.

Les trois personnes font partie d'un groupe de six accuses dont le parquet sollicite l'amendement des actes d'accusation, afin de pouvoir les joindre dans une meme affaire concernant la region de Butare.

Le Tribunal penal international pour le Rwanda (TPIR) a autorise l'ajout de trois a six nouveaux chefs d'accusation contre l'ancien maire de Muganza, Elie Ndayambaje, l'ancienne ministre de la famille et de la promotion feminine, Pauline Nyiramasuhuko et son fils Arsene Shalom Ntahobali.

Contre Pauline Nyiramasuhuko, le parquet a ete autorise a ajouter le chef d'entente en vue de commettre le genocide, l'incitation publique et directe a commettre le genocide, ainsi que les crimes sexuels.

Le procureur ajoutera par ailleurs dans l'acte d'accusation initial commun a Pauline Nyiramasuhuko et a Arsene Shalom Ntahobali, les chefs de crimes contre l'humanite pour extermination, persecution et autres actes inhumains.

Contre Elie Ndayambaje, le parquet ajoutera le chef de complicite dans le genocide, celui d'incitation publique et directe a commettre le genocide, un crime contre l'humanite pour persecution et autres actes inhumains.

La chambre a indique que "les fondements factuels et juridiques presentes par le procureur etaient valables" pour permettre la modification des actes d'accusation initiaux.

Le parquet avait explique lundi que les enquetes menees ulterieurement a la comparution initiale des accuses ont amene le procureur a proposer de modifier les actes d'accusation.

"L'accusation voudrait faire ressortir toutes les atrocites commises au Rwanda sans en laisser aucune" avait indique le substitut tanzanien du procureur Japhet Mono.

Les avocats avaient pour leur part demande que les requetes du parquet soient rejetees, arguant que "les temoignages recueillis apres la comparution initiale n'apportaient aucun element nouveau".

Outre les trois accuses, le parquet a en outre demande l'amendement des actes d'accusation etablis contre l'ancien maire de Ngoma, Joseph Kanyabashi, les ex-prefets de Butare, Sylvain Nsabimana et Alphonse Ntezilyayo. La decision de la chambre est encore attendue.

BN/CR /AT/PHD/FH (BT§0810A )

3 JUIN 1999

TPIR /APPEL

LA COUR D'APPEL AUTORISE LA PROCEDURE EN VUE DE PROCES COLLECTIFS

Arusha, 3 juin 99 (FH) - La Cour d'appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a autorisé l'audition des requêtes du parquet en vue d'un procès collectif pour quatre anciens militaires et pour six personnes accusées de génocide dans le sud du Rwanda, a-t-on appris jeudi à Arusha.

Siégeant à Arusha, la chambre d'appel a rejeté les requêtes de l'ancien maire de Ngoma (préfecture Butare, sud du Rwanda), Joseph Kanyabashi, et de l'ex-responsable des renseignements militaires, le lieutenant-colonel Anatole Nsengiyumva, qui contestaient la composition des chambres devant les juger en première instance.

Présentées respectivement le 30 septembre et le 5 octobre dernier, les requêtes de Joseph Kanyabashi et d'Anatole Nsengiyumva avaient un effet suspensif sur les procédures engagées contre eux, ainsi que contre des personnes avec lesquelles le procureur entend les poursuivre dans un procès conjoint.

Dans les deux cas, ces procédures peuvent être reprises. L'intention du procureur est d'obtenir la jonction de plusieurs actes d'accusation séparés, afin de faire comparaître les accusés dans un procès collectif.

Le procureur voudrait joindre le cas de Joseph Kanyabashi à ceux de l'ancienne ministre de la famille, Pauline Nyiramasuhuko, de son fils Arsène Shalom Ntahobali, des anciens préfets de Butare, Sylvain Nsabimana et Alphonse Ntezilyayo, ainsi que de l'ex-bourgmestre de Muganza, Elie Ndayambaje.

Le lieutenant-colonel Nsengiyumva devrait quant à lui être jugé en même temps que l'ancien directeur de cabinet au ministère de la défense, le colonel Théoneste Bagosora, l'ex-chef des opérations militaires, le général Gratien Kabiligi, ainsi que l'ancien commandant du bataillon para-commando de Kigali, le major Aloys Ntabakuze.

Composition des chambres approuvée

Dans sa décision rendue jeudi, la chambre d'appel a indiqué que les chambres de première instance telles que composées sont compétentes pour entendre les appelants.

Jugé devant la première chambre de première instance, l'ancien maire de Ngoma conteste le juge tanzanien William Hussein Sekule qui siège normalement dans la deuxième chambre. Anatole Nsengiyumva, quant à lui, conteste le juge sénégalais Laïty Kama, devant la deuxième chambre.

Au mois de septembre dernier, le président du TPIR, Laïty Kama, avait recomposé les deux chambres de première instance d'alors, de façon à permettre l'audition des requêtes du procureur en modification d'actes d'accusation et en jonction d'instances pour les quatre anciens militaires d'une part et les six accusés de la préfecture de Butare d'autre part.

Les accusés Kanyabashi et Nsengiyumva avaient contesté cette recomposition, estimant qu'ils devraient être entendus par les mêmes juges que lors de leurs comparutions initiales. La chambre d'appel a néanmoins indiqué que ceux-ci sont les seuls compétents pour modifier l'acte d'accusation.

De source judiciaire à Arusha, on avait expliqué que la recomposition des chambres avait été décidée "dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice". Les chambres avaient été reconstituées essentiellement en raison du fait qu'un juge ne peut siéger dans une affaire concernant un accusé dont il a confirmé l'acte à base duquel il est poursuivi.

Acquittement refusé au major Ntuyahaga

La chambre d'appel a par ailleurs rejeté la requête de la défense du major Bernard Ntuyahaga en vue d'un acquittement. Le Tribunal avait fait droit le 18 mars dernier à la requête du procureur aux fins de retrait de l'acte d'accusation établi contre l'ex-officier et avait ordonné sa relaxation.

Bernard Ntuyahaga est détenu par les autorités tanzaniennes en attendant l'examen d'une demande rwandaise d'extradition. La chambre a estimé que Bernard Ntuyahaga n'avait pas le droit de faire appel. L'appel ne peut porter que sur le jugement ou sur la composition des chambres, a indiqué le président de la Chambre d'appel, la juge américaine Gabrielle Kirk McDonald.

Les juges de la chambre d'appel qui siègent normalement à La Haye sont cette semaine à Arusha dans une session plénière avec les juges de première instance. La session plénière a pour mandat d'amender les règles de procédure.

Règles nouvelles pour les avocats d'office

Le porte-parole du TPIR, Kingsley Moghalu a indiqué jeudi, dans une conférence de presse, que la présente plénière a déjà adopté certaines règles susceptibles d'accélérer les procès.

Kingsley Moghalu a précisé que les avocats commis d'office devront désormais s'engager par écrit à mener le procès jusqu'au bout. Les avocats ne seront changés que dans des "circonstances exceptionnelles", a-t-il dit.

Les avocats commis d'office devront par ailleurs être disponibles dans les trente jours précédant les dates fixées pour les audiences.

Le porte-parole du TPIR a en outre indiqué que les sanctions en cas de mauvaise conduite qui, dans l'actuel règlement, ne frappaient que les avocats, vont désormais s'étendre aux représentants du parquet. Un article du règlement n'est amendé que lorsque c'est approuvé par dix juges sur les quatorze qui composent la plénière, a indiqué Kingsley Moghalu.

AT/PHD/FH (AP§0603A )

30 SEPTEMBRE 1998

TPIR / AFFAIRE BUTARE

DEBAT SUR PROCES COLLECTIF POUR CRIMES COMMIS EN PREFECTURE DE BUTARE REPORTE SINE DIE

Arusha, 30 septembre 1998 (FH) - Le débat sur un procès collectif pour génocide et crimes contre l'humanité commis en préfecture de Butare (sud du Rwanda) a été reporté sine die, mercredi, par le Tribunal pénal international pour le Rwanda(TPIR). Le Tribunal s'est fondé sur un appel de la défense de l'ancien de maire de Ngoma, Joseph Kanyabashi, contestant une décision rendue jeudi dernier relative à la composition de la Chambre.

L'avocat canadien de Joseph Kanyabashi, Me Michel Marchand, avait demandé que son client soit jugé par la Chambre devant laquelle il avait fait sa comparution initiale en novembre 1996.

Le Tribunal avait estimé que la requête n'était pas recevable, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Le procureur entendait demander mercredi l'amendement des actes d'accusation de six personnes présumées avoir participé aux massacres de Tutsis en préfecture de Butare et leur jonction dans une même affaire.

Sont visés dans cette affaire, outre Joseph Kanyabashi, l'ancienne ministre de la famille et de la promotion féminine sous le gouvernement intérimaire, Pauline Nyiramasuhuko et son fils Arsène Shalom Ntahobali, l'ancien maire de Muganza, Elie Ndayambaje ainsi que les ex-préfets de Butare, Sylvain Nsabimana et Alphonse Nteziryayo.

Toute la procédure devrait être suspendue en attendant une décision de la Chambre d'appel siégeant à La Haye aux Pays-Bas. La Chambre d'appel est commune aux deux tribunaux des Nations unies pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda.
JMG/AT/PHD/DO/FH (BT&0930A)

18 AOUT 1998

TPIR/PROCES COLLECTIFS

LE TRIBUNAL S'ACHEMINE VERS AU MOINS DEUX PROCES COLLECTIFS

Arusha, 14 août 98 (FH) - Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) s'achemine vers deux procès collectifs de présumés responsables du génocide anti-tutsi et des massacres d'opposants de 1994, a-t-on appris mardi auprès du TPIR, à Arusha.

Des requêtes visant à amender les actes d'accusations individuels de quatre hauts gradés des ex-Forces armées rwandaises (FAR) détenus par le TPIR, puis à les joindre en un procès collectif pour "conspiration en vue de commettre le génocide", ont été déposées au greffe du Tribunal lundi, a indiqué une source sûre à l'agence Hirondelle.

Procès des militaires

Ce "procès des militaires" vise notamment l'ex-directeur de cabinet au ministère rwandais de la défense, le colonel Théoneste Bagosora, considéré par le parquet comme ayant assumé "officiellement et de facto la direction des affaires militaires et politiques du Rwanda" pendant les violences de 1994.

Si la jonction d'instance aboutit, le colonel Bagosora comparaîtra avec à ses côtés l'ancien commandant chargé des opérations à l'Etat-major, le général Gratien Kabiligi, l'ex-commandant du bataillon para-commando stationné à Kigali, le major Aloys Ntabakuze et l'ancien chef des renseignements militaires, le lieutenant-colonel Alphonse Nsengiyumva, devenu ensuite commandant de la région militaire de Gisenyi (nord-ouest).

Procès de Butare

Un autre procès collectif vise à regrouper six accusés de génocide et de crimes contre l'humanité, tous perpétrés dans la région méridionale de Butare et relevant, selon le parquet, d'une "entreprise criminelle commune". Les requêtes correspondantes étaient déposées au greffe mardi.

Le "procès de Butare" vise l'ancien ministre de la Famille et de la promotion féminine Pauline Nyiramasuhuko et son fils Arsène, alors étudiant, les deux anciens préfets de la ville en poste durant les violences, Sylvain Nsabimana et le colonel Alphonse Nteziryayo, et deux anciens bourgmestres (maires) de la préfecture, Elie Ndayambaje de Muganza et Joseph Kanyabashi de Ngoma.

Tous sont d'ores et déjà accusés de génocide et de crimes contre l'humanité dans des affaires séparées et détenus par le TPIR.

Selon le service de presse du TPIR qui a interrogé le greffe, les requêtes déposées par le procureur ne relèvent pas du domaine public et n'ont pas à être communiquées à la presse.

D'autres procès collectifs pourraient voir le jour au TPIR, dont, notamment, celui des "médias de la haine" et celui d'anciens hauts responsables politiques, ministres ou chefs de partis. Le procureur adjoint camerounais Bernard Muna, habituellement basé dans la capitale rwandaise Kigali, séjourne actuellement à Arusha.

AT/FB/PHD/FH (PQ&0818A)

13 MARS 1998

TPIR/AFFAIRE NYIRAMASUHUKO

LA COUR ORDONNE AU GREFFE LA NOMINATION "SANS DELAI" D'UN CO-CONSEIL

Arusha, 13 mars 98 (FH) - La première chambre de première instance du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a ordonné vendredi au greffe la nomination "sans délai" d'un co-conseil de la défense dans le procès pour génocide et crimes contre l'humanité de l'ex-ministre de la Famille Pauline Nyiramasuhuko.

L'avocate canadienne de l'ex-ministre, Me Nicole Bergevin, avait demandé il y a plus de cinq mois la commission d'office, comme co-conseil, du pénaliste canadien, Me Guy Poupart, qui se trouve aussi être son compagnon.

Sans lui opposer de refus, le greffe lui avait transmis le 19 septembre dernier une demande de renseignements, comportant notamment la question suivante : "Avez-vous un lien financier, familial ou d'une autre nature avec l’un des autres membres de votre équipe de défense?".

Le 23 septembre, l'avocate canadienne s'était entendue signifier que "le greffier ne permettra pas de népotisme au sein du Tribunal".

Interrogée par l'hebdomadaire en français Ubutabera, Me Nicole Bergevin avait rétorqué que "l'allégation de népotisme est non seulement déraisonnable et non fondée", mais aussi "qu'elle est une grave insulte portée à la crédibilité et à l'intégrité des avocats concernés, de même qu'à leur barreau".

Le 15 octobre dernier, le greffe mettait en place de nouvelles dispositions pour la commission d'office des avocats, dont Me Bergevin a contesté l'application rétroactive, estimant que ces nominations devaient essentiellement procéder de l'expérience professionnelle des intéressés.

Le greffe a pour sa part estimé que les nominations relevaient de sa compétence, estimant qu'une ordonnance contraire serait "de nature à semer la confusion".

Dans sa décision, le Tribunal a jugé que si le greffier dispose effectivement d'un "droit discrétionnaire" dans la nomination des conseils, ce dernier reste néanmoins soumis à une "supervision judiciaire" du siège, pour que ce droit soit exercé "de manière équitable".

Le Tribunal a en outre estimé que la nomination d'un co-conseil est un droit acquis, rappelant que tous les accusés arrêtés au Kenya en été 1997 disposent d'un avocat et d'un co-conseil.

Selon l'ordonnance lue par le juge sénégalais Laïty Kama, le greffier devra tenir compte du choix proposé par l'accusée et son avocate, "de la compétence et de l'expérience avérées" du candidat choisi, et "de l'équilibre géographique entre Common et Civil Law".

Le Tribunal a ainsi ordonné que l'accusée et son conseil "doivent pouvoir choisir le co-conseil de leur choix" sur la liste de candidats agréés par le greffe, "sauf motif raisonnable et fondé".

Défendant sa requête le 20 février dernier, Me Nicole Bergevin avait notamment rappelé que Me Guy Poupart est non seulement sollicité par l'accusée, mais qu'il est aussi pénaliste depuis près de quinze ans.

Le Tribunal a par ailleurs donné droit à une autre requête de Me Bergevin, pour la protection de dix témoins de la défense, sollicitant notamment la coopération du Haut commissariat des Nations unies aux réfugiés et des autorités kenyanes, mesures que le juge Kama a qualifié de "classiques".

Me Bergevin a indiqué à l'agence Hirondelle attendre d'avoir reçu l'ordonnance par écrit avant de commenter les décisions du Tribunal.

FB/FH (NY&0313)

TPIR/PROCES NYIRAMASUHUKO & Ntahobali

L'AVOCATE D'UNE EX-MINISTRE DEMANDE LA PROTECTION DE SES TEMOINS

Arusha, 20 février 98 (FH) - La défense de l'ancienne ministre rwandaise de la famille et de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko, a demandé la protection de ses témoins, vendredi, devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

L'avocate canadienne, Me Nicole Bergevin, a requis des mesures de protection pour dix témoins de la défense et leurs familles. Les témoins de la défense de Pauline Nyiramasuhuko se trouvent actuellement au Kenya où, selon son avocate, "ils sont très vulnérables, à moins d'obtenir pour eux une protection du Tribunal".

Me Bergevin a indiqué que depuis l'opération NAKI [Nairobi-Kigali], qui, en juillet dernier, avait permis l'arrestation au Kenya de huit responsables présumés du génocide rwandais, ont eu lieu dans ce même pays des arrestations massives de Rwandais, dont plusieurs de ses témoins. Certains témoins auraient été détenus pendant plus de deux mois, puis libérés sur intervention de l'avocate, ou après avoir versé de l'argent, selon Me Bergevin.

Evoquant des rapports de deux associations de défense des droits humains, dont Amnesty international, sur les violations des droits de l'homme au Rwanda, l'avocate a ajouté que "les personnes au Kenya ont un risque réel d'être rapatriées au Rwanda."

Dans son rapport du 25 septembre dernier, Amnesty international fait état d'exactions "envers des membres des ex-Forces armées rwandaises, des exécutions publiques et sommaires, des meurtres politiques et autres meurtres attribués au FPR", [Front Patriotique Rwandais, au pouvoir à Kigali].

Affirmant que les témoins sont "très effrayés de venir témoigner, très effrayés pour leur sécurité et celle de leurs proches", l'avocate a sollicité l'aide du Tribunal pour demander au Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) d'accorder aux témoins et à leurs familles un statut de réfugié ou tout autre statut leur permettant de rester au Kenya ou dans un autre pays de leur choix.

Me Nicole Bergevin a en outre demandé la non divulgation de l'identité des témoins au bureau du procureur avant qu'ils ne soient placés sous la protection du Tribunal. Le public et les médias ne devraient pas non plus recevoir d'informations sur les témoins, a demandé l’avocate.

Le substitut camerounais du procureur, Frédéric Ossogo, a indiqué qu'il approuve globalement les mesures de protection sollicitées par la défense. M. Ossogo a cependant ajouté que la défense devrait prouver que la crainte des témoins n'est pas celle "provenant de leurs actes, qui pourrait être d'une manière ou d'une autre liée à leurs activités criminelles relevant du droit commun". Le substitut du procureur a également évoqué le fait que les témoins ne seraient pas en conformité avec les règles de l'immigration.

Le procureur a également demandé vendredi la protection des témoins de l'accusation dans l'affaire Nyiramasuhuko et de son fils Arsène Shalom Ntahobali, accusés conjointement de génocide et de crimes contre l'humanité.

AT/FB/PHD/FH (NY&0220.B)

TPIR/AFFAIRE NYIRAMASUHUKO & Ntahobali

LE TRIBUNAL SAISI D'UN DIFFERENT QUALIFIE DE NEPOTISME PAR LE GREFFE

Arusha, 20 février 98 (FH) - Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a examiné, vendredi, une requête sur un différent qualifié de "népotisme" par le greffe.
Le différent sur la commission d'un co-conseil dans l'affaire Pauline Nyiramasuhuko oppose le greffe du TPIR à l'avocate canadienne Nicole Bergevin, qui défend l’ancien ministre de la Famille Pauline Nyiramasuhuko, accusée de génocide et de crimes contre l’humanité.

Le 19 septembre dernier, l'avocate canadienne a été la première à recevoir du greffe un formulaire de demande de nomination d’un co-conseil. Succinct, ce formulaire comporte notamment la question suivante : "Avez-vous un lien financier, familial ou d'une autre nature avec l’un des autres membres de votre équipe de défense?". Or, Me Nicole Bergevin avait proposé le pénaliste canadien, Me Guy Poupart, qui est son compagnon.

"Le greffier ne permettra pas de "népotisme" au sein du Tribunal", s'était entendue signifier l'avocate canadienne le 23 septembre dernier par l'assistant du greffier Jean-Pelé Fomété. Interrogée par l'hebdomadaire français "Ubutabera", Nicole Bergevin a rétorqué que "l'allégation de népotisme est non seulement déraisonnable et non fondée", mais aussi "qu'elle est une grave insulte portée à la crédibilité et à l'intégrité des avocats concernés, de même qu'à leur barreau".

Vendredi, l'avocate de l'ex-ministre de la famille et de la promotion féminine a enfin porté une dispute vieille de cinq mois devant le Tribunal. Me Nicole Bergevin demande depuis le mois de septembre dernier la commission d'un co-conseil, mais le greffe du Tribunal a refusé d'honorer sa demande, a-t-elle expliqué. Le greffe a en revanche demandé à l'avocate canadienne de se conformer à une procédure nouvellement mise en place.

L’alinéa C de l'article 15 de la "Directive relative à la commission d'office" relève "qu’à la demande du conseil commis d'office, le greffier peut [...] nommer un co-conseil pour assister le conseil commis d'office".

Dans sa réponse en audience, le représentant du greffe, Alessandro Caldarone, a explique que le greffe a institué depuis le 15 octobre dernier une procédure générale pour réglementer la commission d’un co-conseil. Selon lui, le greffe a le droit d'exercer un pouvoir discrétionnaire dans la nomination d'un conseil commis d'office et de son co-conseil.

Pour sa part, Me Nicole Bergevin s'est opposée à la nouvelle réglementation émise par le greffe et dénonce son application rétroactive. Se référant aux textes réglementaires en vigueur au TPIR, elle a notamment affirmé "qu'il n'est pas du pouvoir du greffier d'ajouter des conditions qui ne sont pas prévues [...] sans l'approbation d'au moins sept juges".

Devant la Cour, l'avocate canadienne a notamment soutenu que le greffe devrait être guidé dans son choix par l'accomplissement des conditions préliminaires, essentiellement basée sur l'expérience professionnelle. Me Guy Poupart est non seulement sollicité par l'accusée, mais l'avocat canadien est aussi pénaliste depuis près de quinze ans, a souligné Me Bergevin.

DJJC/FB/PHD/FH (NY&0220A)

17 OCTOBRE 1997

TPIR/MISES EN ACCUSATION/NTAHOBALI

UN ACCUSE DE GENOCIDE "NE COMPREND PAS" SON ACTE D’ACCUSATION

Arusha, 17 octobre 1997 (FH) - Accuse de genocide et de crimes contre l’humanite, le fils d’une ex-ministre du gouvernement interimaire rwandais a dit vendredi a Arusha "ne pas comprendre" son acte d’accusation, ou on lui reproche notamment d’avoir viole et tue.

Arsene Shalom Ntahobali, 27 ans, cite en comparution initial devant le Tribunal penal international pour le Rwanda (TPIR), devait accepter ou refuter sept chefs d’accusation pour genocide, complicite de genocide, crimes contre l’humanite et violations des Conventions de Geneve.

L’acte d’accusation rappelle succinctement qu’a partir du 19 avril 1994, une barriere placee sous les ordres de l’accuse et de sa mere fut erigee a Butare (sud du pays), pour y arreter des futures victimes du genocide anti-tutsi et des massacres d’opposants. Selon le document, l’accuse aurait notamment kidnappe, denude, viole et tue des victimes en raison de leur appartenance ethnique.

Interroge par le juge senegalais Laïty Kama, l’accuse a dit ne pas comprendre les charges retenues contre lui, suscitant cette repartie du president de la Cour: "On ne vous demande pas de comprendre les subtilites juridiques, vous parlez francais, non ? [...] Quand on dit que vous avez tue et viole, vous comprenez ?"

"Je comprends le vocabulaire, j’ai entendu, mais je n’ai pas compris" a retorque l’accuse. Le dialogue de sourds s’est poursuivi jusqu’a l’intervention de l’avocat de la defense, Me Dominique Tricaud, qui a estime que les charges, peu precises selon lui, pouvaient "etre interpretees de quatre ou cinq facons differentes".

L’accuse a finalement admis avoir compris, pour ensuite plaider non-coupable pour les sept charges retenues contre lui.

Arsene Shalom Ntahobali, ne a Tel Aviv, etudiant a l’Universite Nationale du Rwanda au moment des faits, est le plus jeune accuse a etre poursuivi par le Tribunal Penal International pour le Rwanda.

Il est juge avec sa mere, Pauline Nyiramasuhuko, 51 ans, la seule femme a ce jour poursuivie par le Tribunal Penal International pour le Rwanda (TPIR). L’accusee etait ministre de la Famille et de la promotion feminine pendant le genocide, sous le gouvernement interimaire de l’ancien premier ministre Jean Kambanda, egalement detenu a Arusha.

Lors de sa comparution initiale le 3 septembre dernier, l’ancienne ministre avait plaide non coupable des cinq charges retenues contre elle dans ce proces conjoint.

FB/PHD/FH

Les procès et les détenus
Le Tribunal en direct

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