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Agence d'Information, de documentation et de formation, Arusha (Tanzanie): Tribunal Pénal International pour le Rwanda

Jean Paul Akayesu, le verdict et le procès en appel


Voir aussi: Ancien maire de Taba [] Les premiers témoins à charge [] Les crimes sexuels [] Les témoins de la défense [] Le témoignage du gén. Dallaire, ex commandant de la Minuar [] Les témoins de la défense (suite) [] Le réquisitoire et le plaidoyer [] Le verdict



10 DECEMBRE 2001
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TPIR/GREFFE

L'EX-PREMIER MINISTRE KAMBANDA TRANSFERE AU MALI POUR Y PURGER SA PEINE

Arusha, 10 décembre 2001 (FH) - L'ancien premier ministre rwandais, Jean Kambanda, et cinq autres personnes condamnées pour génocide par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) ont été transférés d'Arusha au Mali dimanche dernier pour y purger leurs peines, a-t-on appris de sources officielles.

Jean Kambanda a été le premier chef de gouvernement condamné pour génocide par une juridiction internationale. Il a plaidé coupable et a été condamné à l'emprisonnement à vie en 1998. Un recensement effectué récemment au Rwanda par les autorités indique que le nombre approximatif de victimes déclarées du génocide est d'un million soixante-quatorze mille dix-sept personnes (1'074'017), tandis que les victimes effectivement dénombrées se chiffrent à neuf cent trente-quatre mille deux cent dix-huit (934'218), selon ce même recensement.

Jean Kambanda a été transféré en même temps que l'ancien maire de Taba (préfecture de Gitarama, centre du Rwanda), Jean-Paul Akayesu, l'ancien préfet de Kibuye (ouest du Rwanda), Clément Kayishema, ainsi que l'ancien directeur de l'usine à thé de Gisovu (préfecture de Kibuye), Alfred Musema, également condamnés à l'emprisonnement à vie.

Les deux autres personnes transférées avec eux sont l'ancien chef milicien en préfecture de Gisenyi (ouest du Rwanda), Omar Serushago, condamné à quinze ans d'emprisonnement et l'homme d'affaires Obed Ruzindana condamné à vingt cinq ans de prison. Tous ont perdu leurs procès en appel.

Le TPIR a déjà rendu huit jugements de condamnation et prononcé un acquittement. Deux autres pays africains, le Bénin et le Swaziland, ont déjà signé un accord avec le TPIR en vue de recevoir les condamnés dans leurs prisons.

GG/JC/AT/PHD/FH (GR_1210A)



1ER JUIN 2001
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TPIR/DEFENSE/GREFFE/AKAYESU

LES DETENUS INDIGENTS NE PEUVENT AVOIR DES AVOCATS DE LEUR CHOIX

Arusha, 1er juin 2001(FH)- La chambre d'appel a "clarifié la loi" sur la question controversée du droit des détenus indigents à se choisir des avocats, a déclaré vendredi le porte-parole du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le Nigérian Kingsley Moghalu.

S'exprimant après le jugement en appel contre l'ancien maire de Taba (préfecture de Gitarama, centre du Rwanda) Jean Paul Akayesu, le porte-parole du TPIR a indiqué que la décision de la chambre d'appel était "d'une grande importance" et justifiait les positions qu'avait souvent prises le TPIR à ce sujet.

"La chambre d'appel considère qu'en principe, le droit à l'assistance gratuite d'un avocat ne confère pas le droit de choisir son avocat," a déclaré le président de la chambre d'appel, le juge français Claude Jorda, lors du prononcé du jugement dans la matinée de vendredi."Ce droit est uniquement garanti aux accusés qui peuvent assumer financièrement les frais d'un conseil," a-t-il expliqué.

"Certes, en pratique, l'accusé indigent a la possibilité de choisir parmi les avocats figurant sur une liste tenue par le greffe, et le greffier prend généralement en considération le choix de l'accusé. Il n'en reste pas moins que, de l'avis de la chambre d'appel, le greffier n'est pas forcément lié par les vœux de l'accusé indigent, et a un large pouvoir d'appréciation qu'il exerce dans l'intérêt de la justice" a-t-il ajouté.

La chambre d'appel a rejeté vendredi l'appel de Jean-Paul Akayesu contre son jugement et sentence rendus en première instance. L'ancien maire de Taba avait été, en septembre 1998, reconnu coupable de génocide, d'incitation directe et publique à commettre le génocide et de crimes contre l'humanité incluant le viol sexuel. Il avait été condamné à la réclusion à perpétuité. Akayesu avait plaidé non-coupable.

L'argument central de son appel était qu'il avait été dénié le droit d'être défendu par un avocat de son choix, et que les avocats commis d'office à sa défense étaient incompétents. La chambre d'appel a indiqué "qu'Akayesu a demandé trois fois de changer de conseils. Il a adressé un grand nombre de lettres et de requêtes au président du Tribunal et au greffier et que la Chambre de première instance a autorisé deux fois le changement de son conseil. Dans les circonstances de l'espèce, la chambre d'appel considère qu'il existait bien des motifs raisonnables de refuser la commission d'office des deux avocats choisis par Akayesu".

La chambre est allée plus loin, disant que non seulement elle rejetait ce motif d'appel, mais aussi qu'elle s'estimait" fondée à exprimer son désaccord quant à l'utilisation par trop abusive en l'espèce du droit de l'accusé indigent à bénéficier d'une assistance juridique aux frais de la communauté internationale".

La chambre a par ailleurs rejeté le motif d'appel selon lequel les avocats commis en première instance étaient incompétents, expliquant qu'il avait échoué à démontrer cela.

Peine purgée probablement au Mali

La chambre d'appel a également confirmé vendredi le jugement rendu contre l'ancien préfet de Kibuye (ouest du Rwanda), Clément Kayishema, et celui de l'homme d'affaires Obed Ruzindana. Elle a confirmé la peine d'emprisonnement à vie pour l'ex-préfet, et vingt-cinq ans de prison ferme pour l'homme d'affaires.

Jusqu'ici le TPIR a conclu des accords avec trois pays africains qui ont accepté d'accueillir dans leurs prisons les personnes condamnées par le TPIR. Il s'agit du Mali, du Bénin et du Swaziland. A la question de savoir lequel de ces trois pays serait prêt le premier, Moghalu a répondu que ce serait probablement le Mali. Les pays concernés sont appelés à avoir des conditions de détention qui répondent aux normes internationales.

Le porte-parole a ajouté que Akayesu, Kayishema et Ruzindana seraient probablement les premiers à être transférés, cela étant toutefois du ressort du président du TPIR. Les autres accusés dont le jugement et la sentence ont été confirmés sont l'ancien chef milicien de Gisenyi (nord-ouest du Rwanda), Omar Serushago, l'ex-premier ministre du gouvernement intérimaire Jean Kambanda, et l'ex présentateur italo-belge à la Radio-télévision libre des mille collines (RTLM),Georges Ruggiu. Tous les trois ont plaidé coupables, et le procureur entend les citer comme témoins dans d'autres affaires pendantes devant le TPIR. Georges Ruggiu a demandé de purger sa peine en Italie.

JC/BN/PHD/FH(GR_0601B)


1ER JUIN 2001
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TPIR / AKAYESU

JUGEMENT ET SENTENCE CONFIRMES EN APPEL

Arusha, 1er juin 2001 (FH) - Le jugement et la sentence contre l'ancien maire de Taba (préfecture Gitarama, centre du Rwanda), Jean-Paul Akayesu, ont été confirmés vendredi par la chambre d'appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Jean-Paul Akayesu, 48 ans, avait été condamné à l'emprisonnement à vie en première instance en 1998 après avoir été déclaré coupable de génocide et de crimes contre l'humanité.

La chambre a rejeté chacun des motifs d'appel de Jean-Paul Akayesu, a confirmé la culpabilité sur l'ensemble des chefs retenus contre lui en première instance et confirmé la condamnation à l'emprisonnement à vie.

L'ancien maire de Taba avait été déclaré coupable de neuf chefs d'accusation sur quinze retenus contre lui au départ. La défense avait contesté son jugement de culpabilité, arguant entre autres qu'il y a eu "déni de droit". Les avocats estimaient par ailleurs que "la sentence est déraisonnable et non justifiée".

Vendredi, la chambre d'appel a indiqué qu'elle peut modifier la sentence seulement si elle est convaincue que les juges de première instance ont commis des erreurs dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire ou dans l'interprétation du droit applicable, ce n'a pas été le cas, selon elle, dans ce procès.

La chambre d'appel a rejeté les arguments de Jean-Paul Akayesu selon lesquels le Tribunal de première instance lui aurait refusé le droit d'être défendu par un avocat de son choix et par un avocat compétent. "Le greffier n'est pas forcément lié par les voeux de l'accusé indigent et il dispose d'un large pouvoir d'appréciation qu'il exerce dans l'intérêt de la justice", a notamment indiqué le président de la chambre d'appel, le juge français, Claude Jorda.

S'agissant de la compétence de ses avocats, la chambre d'appel a estimé que "Akayesu n'a pas réussi à donner la preuve de l'incompétence de son conseil au sens où l'entend le Tribunal". "Akayesu n'a pas démontré que ses conseils auraient commis des fautes professionnelles graves", a noté la chambre d'appel. La chambre d'appel a en outre rejeté l'argument de la partialité du Tribunal développé par l'appelant, expliquant qu'il s'agissait "d'allégations trop imprécises et trop générales pour être examinées par la chambre d'appel".

La chambre d'appel a également rejeté les arguments de Jean-Paul Akayesu selon lesquels l'acte d'accusation établi contre lui l'aurait été de façon irrégulière, que le Tribunal aurait fait un traitement irrégulier des déclarations et importé des éléments de preuve fournis dans un autre procès. L'appelant avait également parlé de détention illégale.

Le procureur, de son côté, avait fait appel de l'acquittement sur les chefs de violations des Conventions de Genève applicables en temps de guerre et la complicité dans le génocide. Le parquet indiquait notamment qu'il serait aberrant d'en arriver au résultat qu'un civil ne pourrait être poursuivi pour des violations des conventions de Genève. La chambre d'appel a estimé "qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien étroit entre les violations commises et le conflit armé.", comme l'avaient pensé les juges de première instance. Elle a donc donné raison au parquet sur ce point.

AT/PHD/FH (AK_0601A)

* 1ER JUIN 2001
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TPIR / AKAYESU

LES DEFENSEURS CRITIQUENT LA DECISION DE LA CHAMBRE D'APPEL

Arusha, 1er juin 20001 (FH) - Les avocats de la défense ont fermement critiqué la décision de confirmer le jugement de culpabilité contre l'ancien maire de Taba (préfecture de Gitarama, centre du Rwanda), Jean-Paul Akayesu, et son emprisonnement à vie rendue publique vendredi par la chambre d'appel du Tribunal international pour le Rwanda (TPIR).

"C'est une journée triste pour la justice internationale", a affirmé l'avocat canadien, Me André Tremblay, co-conseil dans le procès d'Akayesu, en commentant l'arrêt de la chambre d'appel. L'avocat principal, le Canadien Me John Philpot, a pour sa part indiqué que la chambre a rendu un jugement sans motif. Me Philpot a particulièrement déploré le fait que la chambre d'appel a rejeté une requête en révision introduite par Akayesu, alors que, selon elle, elle était valable.

La défense avait affirmé avoir découvert des preuves de la fabrication de témoignages à charge contre Akayesu, qui auraient pu amener la chambre d'appel à annuler le jugement rendu en première instance. Les avocats allèguaient que cette opération de fabrication des preuves aurait été organisée par le successeur de l'accusé à la tête de la mairie de Taba, Ephrem Karangwa, et un ancien préfet militaire de Gitarama dont le nom n'a pas été cité. Ephrem Karangwa a lui-même témoigné contre Akayesu.

La défense a indiqué qu'elle tenait ces informations d'un témoin tutsi de l'accusation, aujourd'hui exilé. Désigné sous le pseudonyme BBB par craintes de représailles, ce témoin, qui a grandi avec Akayesu, était prêt à déposer devant la cour, selon les avocats.

"Jean-Paul Akayesu a la conscience tranquille. Il est noble. Il ne s'écrasera pas. Il sent que le peuple rwandais va réagir", a déclaré Me Philpot. L'avocat canadien a qualifié son client de "Dreyfus africain".

Dans un communiqué remis à la presse après l'arrêt de la chambre, Jean-Paul Akayesu a lui-même écrit: "Ma conscience reste tranquille. Elle ne me reproche rien. Je reste innocent malgré la conduite du TPIR qui ferme les yeux et bouche les oreilles devant mes réclamations et mes démonstrations d'innocence. Le peuple rwandais, à commencer par la population de Taba, ne cessera de plaider mon innocence. J'exhorte le peuple rwandais, tant de l'intérieur que de l'extérieur à faire preuve de courage pour mettre fin au malheur qui frappe ses filles et fils, pour arrêter le fléau de la haine ethnique grandissante".

S'exprimant au nom des avocats de la défense exerçant au TPIR, l'avocat togolais du général Gratien Kabiligi, Me Jean Yaovi Degli, a déclaré que :"C'est une journée de deuil pour la défense.". Me Degli a ajouté que c'était cependant " une journée de prise de conscience et le début d'un long combat."

"Si la justice humaine n'existe pas, la justice de l'histoire existe", a souligné Me Degli, citant une erreur de droit découverte dans un jugement rendu à Nuremberg. "Ce qui nous inquiète tous, c'est le caractère d'équité, de la transparence, le caractère de la recherche de la vérité qui font défaut dans ce Tribunal", selon Me Degli. "Il est indispensable que nous, les avocats de la défense continuions à nous battre pour cette justice, cette transparence et cette équité", a-t-il conclu.

AT/PHD/FH (AK_0601B)


18 MAI 2001
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TPIR/APPEL

DEUX ARRETS EN APPEL SERONT PRONONCES LE 1ER JUIN

Arusha, le 18 mai 2001(FH)- La Cour d’appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) prononcera deux arrêts le 1er juin prochain, a-t-on appris vendredi à Arusha. Les deux arrêts concernent l’affaire de l’ancien maire de Taba (préfecture Gitarama, centre du Rwanda), Jean-Paul Akayesu, ainsi que le procès conjoint de l’ancien préfet de Kibuye (ouest du Rwanda), Clément Kayishema, et l’homme d’affaires Obed Ruzindana.

Jean-Paul Akayesu a été condamné à l’emprisonnement à vie le 2 octobre 1998 après avoir été reconnu coupable de génocide et de crimes contre l’humanité en première instance. Jean-Paul Akayesu et le parquet avaient fait appel. Le jugement est en délibéré depuis le 2 novembre 2000.

L’ancien préfet Kayishema et l’homme d’affaires Ruzindana ont été de leur côté condamnés le 21 mai 1999 en première instance, le premier à l’emprisonnement pour le reste de sa vie et le second à vingt cinq ans de prison. Les deux coaccusés et le parquet ont également fait appel. Le jugement est en délibéré depuis le 31 octobre 2000.

Les deux arrêts de la chambre d’appel seront prononcés après la session plénière des juges du TPIR et du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie, qui se tient à Arusha fin mai. Un nouveau président du TPIR sera élu au cours de cette session.

AT/PHD/FH (AP_0518a)



31 MARS 2001
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TPIR / AKAYESU

LA DEFENSE AVANCE DE NOUVEAUX MOTIFS D'APPEL

Arusha, 31 mars 2001 (FH) - La défense de l'ancien maire de Taba (préfecture de Gitarama, centre du Rwanda), Jean-Paul Akayesu, affirme être en possession de faits supplémentaires à l'appui de l'appel contre le jugement rendu au mois de septembre 1998 en première instance.

Jean-Paul Akayesu avait été déclaré coupable de génocide et de crimes contre l'humanité incluant des viols et condamné subséquemment à l'emprisonnement à vie. L'appel de la défense contre ce verdict, ainsi que celui du procureur, ont été plaidés devant la chambre d'appel et mis en délibéré le 1er novembre 2000.

Dans une notice d'intention de dépôt d'une requête en révision du jugement datée du 27 mars, les avocats canadiens de Jean-Paul Akayesu, Me John Philpot et Me André Tremblay, affirment avoir découvert récemment de nouveaux faits, qui n'avaient pu l'être jusqu'alors malgré toutes les diligences effectuées et qui auraient pu, selon eux, amener la chambre à acquitter leur client.

"Les fondements de la demande en révision sont de nouveaux faits relatifs à l'entente en vue de fabriquer les preuves et la fabrication systématique de faux témoignages par les témoins de l'accusation", écrivent les avocats dans leur notice.

Me Philpot et Me Tremblay indiquent être en possession de témoignages qui attestent ce qu'ils avancent.

Les avocats devraient solliciter des mesures en protection des témoins qu'ils entendent citer.

Au cours des débats au fond, un témoin de la défense avait évoqué l'existence au Rwanda de "syndicats de délateurs", mais son témoignage n'a pas été retenu par la cour.

Un activiste rwandais de droits de l'homme , Joseph Matata, qui dirige le Centre de lutte contre l'impunité et l'injustice au Rwanda, basé à Bruxelles, avait affirmé que les personnes poursuivies par les tribunaux rwandais et par le Tribunal d'Arusha l'étaient essentiellement sur la base de témoignages orchestrés par de tels syndicats.

Selon des enquêtes réalisées dès la fin du génocide anti-tutsi par Joseph Matata, les syndicats de délateurs auraient pris naissance dans les camps de déplacés sous le contrôle du Front patriotique rwandais (FPR, ex-rébellion à dominante tutsie). Des veuves de la période du génocide leur servant de noyau, ces syndicats auraient rayonné dans toutes les communes du Rwanda, selon Joseph Matata.

Joseph Matata a précisé que ces syndicats se seraient institutionnalisés avec la création des associations de rescapés de génocide. "Ces associations ont été créées pour de bonnes raisons, mais elles ont été récupérées par les extrémistes tutsis" avait expliqué le témoin.

AT/PHD/FH (AK_0331A)



2 NOVEMBRE 2000

TPIR / APPEL

DEUX AFFAIRES MISES EN DELIBERE CETTE SEMAINE PAR LA CHAMBRE D'APPEL

Arusha, 2 novembre 2000 (FH) - La chambre d'appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a mis deux affaires en délibéré au cours de cette semaine. Il s'agit du jugement contre l'ancien maire de Taba (préfecture Gitarama, centre du Rwanda), Jean-Paul Akayesu, examiné mercredi et jeudi à Arusha, ainsi que celui contre l'ancien préfet de Kibuye (ouest du Rwanda), Clément Kayishema, et de l'homme d'affaires, Obed Ruzindana, étudié lundi et mardi. Clément Kayishema et Obed Ruzindana ont été jugés conjointement en première instance.

Dans l'affaire Akayesu, la défense a plaidé l'annulation de son jugement de culpabilité et la mise en liberté de l'accusé. L'ancien maire de Taba a été condamné à l'emprisonnement à vie en octobre 1998 après avoir été reconnu coupable de génocide et de crimes contre l'humanité.

Les avocats canadiens de Jean-Paul Akayesu, Me John Philpot et Me André Tremblay, ont affirmé que le Tribunal a commis des erreurs de droit et de faits en déclarant leur client coupable, expliquant que cela devrait invalider le jugement.

Le procureur a également fait appel du jugement contre Akayesu. Le parquet estime notamment que la chambre de première instance a commis une erreur de fait et de droit en ne déclarant pas Jean-Paul Akayesu coupable de certains chefs de violations des conventions de Genève applicables en temps de guerre et de complicité dans le génocide. L'accusation considère que Jean-Paul Akayesu en tant que bourgmestre (maire) était mandaté en tant que représentant du gouvernement, pour soutenir l'effort de guerre. Le parquet affirme en outre que la chambre de première instance a commis une erreur de fait en concluant qu'il n'avait pas été prouvé au cours du procès, au delà de tout doute raisonnable, "que les actes perpétrés par Akayesu dans la commune Taba à l'époque des faits allégués dans l'acte d'accusation l'ont été en rapport avec le conflit armé". Il y avait, au Rwanda en 1994, un conflit armé entre l'ancien gouvernement et le Front patriotique rwandais (FPR), aujourd'hui au pouvoir à Kigali.

Le parquet indique qu'il serait aberrant si un civil ne pouvait être poursuivi pour des violations des conventions de Genève. Ces conventions relèvent, selon lui, du "jus cogens", c'est à dire le droit obligatoire, applicable en temps de guerre comme en temps de paix.

Dans le procès conjoint Kayishema-Ruzindana, les avocats ont fait valoir que leurs clients ont fait l'objet d'un procès inéquitable, entaché de nombreuses erreurs juridiques et factuelles.

La défense de Clément Kayishema a notamment plaidé que la deuxième chambre de première instance n'a pas pris correctement en compte le contexte chaotique qui régnait au moment des faits et "qu'on a jugé le préfet plutôt que l'homme Kayishema".

La défense a ajouté que la chambre n'a pas retenu le témoignage des experts qui estimaient que Kayishema n'avait pas un pouvoir prépondérant sur les maires de sa préfecture et qu'il n'avait ni les moyens légaux, ni les moyens pratiques de réquisitionner des forces de sécurité.

Clément Kayishema est défendu par les avocats français, Me André Ferran, et Me Philippe Moriceau. La défense avait fait remarquer, au cours du procès, que le préfet rwandais en 1994 était "un personnage, déconcentré, coupé de sa hiérarchie et sans moyens d'actions".

La défense d'Obed Ruzindana a, quant à elle, soutenu que le parquet du TPIR n'a pas apporté la preuve que l'accusé avait l'intention ou les moyens de commettre le génocide. L'accusé "n'était qu'un épicier " n'ayant ni les ressources matérielles (armes, logistique) ni les moyens intellectuels (autorité, influence sur la population) pour commettre un génocide, selon la défense.

Obed Ruzindana est défendu par l'avocat français, Me Pascal Besnier, et un confrère néerlandais, Me Willem van der Griend.

Le parquet a également fait appel de la décision rendue par la chambre de première instance. La poursuite a demandé que les coaccusés soient tous deux reconnus coupables des chefs d'accusation écartés par la chambre et soient condamnés à l'emprisonnement à perpétuité.

Clément Kayishema répondait de 24 charges de génocide, crimes contre l'humanité, et violations sérieuses des Conventions de Genève alors que Ruzindana répondait de 6 chefs d'accusation.
L'ancien préfet Kayishema a été condamné à l'emprisonnement à vie après avoir été reconnu coupable de quatre chefs de génocide tandis que l'homme d'affaires Ruzindana a été condamné à vingt-cinq ans d'emprisonnement après avoir été reconnu coupable d'un chef de génocide.

AT/MBR/FH (AP%1102A)




1ER NOVEMBRE 2000

TPIR / AKAYESU

LA DEFENSE D'UN EX-MAIRE DEMANDE A LA CHAMBRE D'APPEL DE LE LIBERER

Arusha, 1 novembre 2000 (FH) - La défense de l'ancien maire de Taba (préfecture Gitarama, centre du Rwanda), Jean-Paul Akayesu, a demandé, mercredi, à la chambre d'appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) d'ordonner l'arrêt des procédures et la mise en liberté de l'accusé.

Jean-Paul Akayesu a été condamné à l'emprisonnement à vie en première instance en 1998 après avoir été déclaré coupable de génocide et de crimes contre l'humanité.

Les avocats canadiens de Jean-Paul Akayesu, Me John Philpot et Me André Tremblay, ont affirmé que le Tribunal a commis des erreurs de droit et de faits en déclarant leur client coupable, expliquant que cela devrait invalider leur jugement.

La défense a fait notamment valoir que les juges de première instance n'ont pas appliqué le critère du doute raisonnable pour rendre leur jugement. "La charge de la preuve au-delà de tout doute raisonnable est le fond même de ce Tribunal. Le critère de vraisemblance doit être appliqué", ont plaidé les avocats.

La défense a également affirmé que l'acte d'accusation établi contre leur client a été amendé de façon "irrégulière" et que cela lui porte préjudice.

L'acte d'accusation contre Jean-Paul Akayesu a été amendé au cours du procès pour y introduire des charges de viols. La défense estime que "cette partie du procès devait être supprimée".

Les avocats ont par ailleurs indiqué que dans cette affaire, il y a eu un "déni du droit à un avocat compétent". L'accusé n'a pas bénéficié d'une défense adéquate en première instance, ont-ils souligné.

Jean-Paul Akayesu a d'abord été défendu par l'avocat belge, Me Johan Scheers, remplacé plus tard par l'avocat américain, Me Michael Karnavas après que l'accusé ait "fait l'objet d'intimidation", selon ses défenseurs actuels.

Me Karanavas a été de son côté remplacé par les avocats centrafricain, Me Nicholas Tiangaye, et camerounais, Me Patrice Monthé, commis d'office par le greffier du TPIR.

"Le procès a commencé alors que les avocats n'avaient fait aucune préparation", selon la défense. "Akayesu n'était pas satisfait de l'interrogatoire et du contre-interrogatoire des témoins. Il a également remarqué le manque de préparation des conseils", a-t-elle poursuivi.

Les avocats d'Akayesu ont également relevé une déclaration du procureur adjoint du TPIR, le Camerounais Bernard Muna, dans un autre procès en cours, selon laquelle "certaines personnes perdent leur procès du fait des conseils médiocres. Peut-être Akayesu a perdu le procès parce que les conseils n'avaient pas d'expertise nécessaire pour contre-interroger les témoins".

Les anciens avocats d'Akayesu ne l'auraient pas non plus aidé à préparer son propre témoignage. Il a été également reproché à Me Tiangaye et à Me Monthé des retards et des absences, notamment lors du début du réquisitoire du procureur.

Jean-Paul Akayesu est la première personne condamnée pour génocide par une juridiction internationale. "Il est choquant de constater que le premier procès traitant du génocide démarre avec un accusé dont les droits ne sont pas respectés", selon sa défense.

Les avocats ont également soutenu que l'accusé a été illégalement détenu en Zambie entre fin 1995 et mi-1996.

Le représentant du parquet a répondu que les arguments développés par la défense n'étaient pas fondés. Le procureur a également fait appel du jugement contre Akayesu.

Le parquet estime notamment que la chambre de première instance a commis une erreur de fait et de droit en ne déclarant pas Jean-Paul Akayesu coupable de certains chefs d'accusation de violations des conventions de Genève applicables en temps de guerre et de complicité dans le génocide. Le procureur devrait être entendu à 15 heures locales (12 heures GMT).

AT/MBR/FH (AK%1101A )



10 OCTOBRE 2000

TPIR /AKAYESU

LA DEFENSE DE L'EX-MAIRE DE TABA DENONCE LES PROPOS DU GREFFIER

Arusha, 10 octobre 2000(FH) - La défense de l'ancien maire de Taba, préfecture Gitarama (centre du Rwanda), Jean-Paul Akayesu, a dénoncé les propos tenus par le greffier du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), lors du lancement d'un programme d'assistance aux témoins, le 26 septembre dernier au Rwanda, estimant qu'elles sont préjudiciables à l'appel de l'accusé.

Au cours de cette cérémonie organisée à Kamonyi, dans la commune Taba, le greffier du TPIR, le Nigérian Agwu Ukiwe Okali a déclaré que "le choix de la commune Taba n'est pas une coïncidence : Jean-Paul Akayesu, ancien bourgmestre de cette commune de Taba, est la première personne condamnée par le TPIR. Akayesu a également été condamné pour viol, crime que le TPIR a considéré comme un acte de génocide. Ce programme d'aide pourra aider, entre autres, les femmes et témoins potentiels, victimes de violences sexuelles".

Le greffier du TPIR avait en outre expliqué que le choix de la date du 26 septembre pour le lancement du programme d'aide ne s'était pas fait au hasard. En effet, avait-il dit, c'est cette semaine, en 1946, que le procès de Nuremberg a pris fin. "Plus important encore", avait-il poursuivi, "c'est la même semaine, en 1996, que le procès Akayesu a commencé au TPIR".

Condamné à l'emprisonnement à vie en première instance le 2 octobre 1998, Jean-Paul Akayesu a interjeté appel. Il devrait être entendu fin octobre.

Dans une lettre au greffier datée du 2 octobre dernier, l'avocat canadien de l'appelant, Me John Philpot indique qu'il est "inacceptable" pour un porte-parole du Tribunal de se prononcer publiquement sur des questions qui sont toujours au coeur du débat judiciaire.

" Il[Akayesu ] n'a pas eu un procès équitable au niveau de la première instance. Notre client est innocent de tous les crimes allégués contre lui, et c'est ce qu'il est en train de prouver devant la Chambre d'appel" écrit notamment Me Philpot.

" Le plus haut organe du Tribunal est en train d'examiner l'appel de notre client. Les questions de génocide et de crimes sexuels évoqués dans vos déclarations publiques sont encore sous examen par la chambre d'appel du TPIR[...]. Vous ouvrez un programme en commune de Taba, comme si le Tribunal avait définitivement décidé que M. Akayesu est coupable. Comme juriste, nul doute que vous êtes sans ignorer le principe de la res judicata [chose jugée]" fait remarquer l'avocat canadien au greffier.

Me Philpot souligne en outre que le Tribunal n'a pas mandat légal d'entreprendre un programme autonome de justice restitutive, précisant que le statut du Tribunal ne se limite qu'à la protection des victimes et des témoins.

L'avocat dénonce également le fait que le TPIR participe avec le gouvernement rwandais à la création en commune de Taba d'un "village de la paix" en faveur des familles des survivants du génocide, estimant que ce terme est ironique dans un pays déchiré par la guerre, et serait une stigmatisation de son client.

L'avocat canadien ajoute que les déclarations du greffier "trahissent les attributions du Tribunal à juger les deux parties en conflit" au Rwanda.

" Vous êtes sans ignorer que le Front Patriotique Rwandais (FPR) a massacré sélectivement avec sang froid 126 civils Hutus dans la même localité de Kamonyi, en commune de Taba, le 28 juin 1994" relève Me Philpot. "Si la justice restitutive devenait légalement partie intégrante du statut du Tribunal, ne serait-il pas approprié de donner réparation aux familles des victimes Hutus tués par le FPR à Kamonyi, ou à des millions de Hutus qui ont souffert pendant depuis les dix ans de guerre lancée le 1 octobre 1990?" demande Me Philpot.

"Votre initiative publique et les déclarations du Tribunal sapent et ternissent l'administration de la justice ainsi que le droit de M. Akayesu a être jugé par un Tribunal impartial. Vos actions indiquent que son appel est une simple formalité avant le jugement final. L'indispensable neutralité du greffier face aux questions sous jugement a été violée" conclut l'avocat canadien.

Aussi l'avocat demande-t-il notamment au greffier du TPIR de fournir à la défense de Jean-Paul Akayesu les copies authentiques des films vidéo et des enregistrements des cérémonies qui se sont déroulées à Kamonyi, en commune Taba le 26 septembre 2000.

Me Philpot demande en outre la publication d'une rétractation officielle de toutes les références à son client dans le cadre de ce programme, dans la presse et sur le site internet du TPIR.

L'avocat canadien demande enfin de surseoir à ce programme de justice restitutive jusqu'à ce que le statut du Tribunal soit amendé pour permettre un tel genre de programme ainsi que le retrait de la contrepartie du TPIR dans le soutien au village de la paix en commune Taba.

Les réactions du greffier et du gouvernement rwandais

Dans une lettre du 5 octobre 2000 en réponse à l'avocat, le greffier du TPIR lui reproche de se fonder, sur "des inexactitudes factuelles et des distorsions" qui sont de nature à distraire le lecteur.

Agwu Ukiwe Okali indique que les protestations de l'avocat relèvent d'une mauvaise interprétation de la loi, expliquant que les déclarations qui sont à la base de la plainte " sont entièrement factuelles et exactes et restent comme telles jusqu'à ce jour".

Le greffier explique que le fait que Jean Paul Akayesu a interjeté appel n'affecte en rien la validité ou l'opportunité de ses déclarations à Taba, puisque celles-ci n'évoquent que les crimes pour lesquels l'accusé a été condamné, estimant que faire appel contre son jugement ou sa sentence n'empêche pas les gens d'y faire référence.

Parlant de l'assistance aux victimes, le greffier indique que le fait de reconnaître qu'il y a eu des victimes n'empêche pas au Tribunal de juger avec discernement sur l'innocence ou la culpabilité d'un accusé.

"Il y aura eu toujours des victimes des événements de 1994 au Rwanda[...] et il y aura eu des veuves et des orphelins qui ont besoin d'assistance, même si toutes les personnes accusées relativement à ces événements étaient reconnues innocentes" soutient le greffier, ajoutant que "le fait que votre client soit innocent ne signifie pas qu'il n'y a pas de victimes, et non plus, le fait qu'il y a des victimes ne veut pas dire que votre client est coupable".

Agwu Ukiwe Okali fait en outre remarquer que les juges du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ont déjà fait des recommandations au Conseil de sécurité pour l'assistance aux victimes, et que même la Cour pénale international permanente prévoit un fonds à cet effet.

Le greffier du TPIR demande de différencier la justice rétributive de la justice restitutive que voudrait appliquer le TPIR. Cette dernière regarde les besoins des victimes sans se pencher sur l'innocence ou la culpabilité d'un quelconque accusé, selon le greffier qui ajoute que les activités relatives au programme de soutien aux victimes ne compromettent en rien sa neutralité. Le greffier reste le médiateur entre la défense et la poursuite, dit-il. Pour Agwu Ukiwe Okali, "neutralité ne signifie pas passivité".

Le greffier du TPIR conclut que rien n'était déplacé dans ses déclarations à Taba et considère que les demandes de rectification contenues dans la lettre de l'avocat canadien ne sont pas fondées.

Dans une conférence de presse tenue mardi, le représentant du Rwanda auprès du TPIR, Martin Ngoga, a abondé dans le sens du greffier, indiquant que les critiques émises par la défense d'Akayesu "sont fondées sur des sentiments" et ne peuvent en aucun cas supplanter la cause de la justice.

Qui a intérêt à ce que des témoins atteints de SIDA meurent avant de venir faire leurs dépositions au TPIR, qui a intérêt à ce que des témoins qui n'ont jamais été initiés aux procédures judiciaires viennent déposer, s'est en substance interrogé Martin Ngoga, ajoutant que les auteurs de telles critiques voudraient faire disparaître les éléments de preuves.

Le représentant du Rwanda a relevé que la défense d'Akayesu avait coûté quelque cinq cents mille dollars jusqu'au mois de février 1999, indiquant que cette somme est de 250 fois supérieure à celle que le TPIR a alloué aux soins médicaux des témoins dans le cadre du programme lancé à Taba.

Martin Ngoga a ajouté que les frais médicaux pour les détenus du TPIR eux étaient très élevés comparativement au budget alloué au projet contesté.

Selon Martin Ngoga, le gouvernement rwandais se félicite de l'initiative du TPIR mais attend qu'il se concrétise sur le terrain. Le représentant du Rwanda a invité la juridiction internationale à faire aboutir rapidement la réflexion en cours concernant la compensation des victimes.

BN/AT/PHD/FH (AK%1010a)



6 OCTOBRE 2000

TPIR /APPEL

DEUX AUDIENCES EN CHAMBRE D'APPEL FIN OCTOBRE

Arusha, 6 octobre 2000 (FH) - La chambre d'appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) tiendra deux audiences publiques à la fin du mois d'octobre, selon un calendrier publié cette semaine.

La chambre d'appel siégera dans le cadre du procès conjoint de l'ancien préfet de Kibuye (ouest du Rwanda), Clément Kayishema, et de l'homme d'affaires, Obed Ruzindana ainsi que dans celui de l'ex-maire de Taba (préfecture Gitarama, centre du Rwanda), Jean-Paul Akayesu.

Les audiences auront lieu du 30 octobre au 2 novembre prochains à Arusha. Commune aux deux tribunaux des Nations unies pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie, la chambre d'appel siège normalement à La Haye (Pays Bas).

Clément Kayishema a été condamné à l'emprisonnement à vie le 21 mai 1999 et Obed Ruzindana à vingt cinq ans de prison.

L'ancien maire Akayesu a pour sa part été condamné à l'emprisonnement à vie le 2 octobre 1998. C'est la première personne à avoir été condamné par le TPIR.

Depuis sa création en novembre 1994, le TPIR a déjà prononcé huit jugements, dont celui de l'ancien premier ministre sous le gouvernement intérimaire, Jean Kambanda. L'ancien premier ministre Kambanda a également fait appel.

La chambre d'appel du TPIR a déjà rendu un arrêt définitif dans l'affaire de l'ancien chef milicien en préfecture de Gisenyi (ouest du Rwanda), Omar Serushago, condamné à quinze ans de prison, après avoir plaidé coupable de génocide et de crimes contre l'humanité.

AT/PHD/FH (AP%1006A )





11 MAI 2000

TPIR /RWANDA

MEMORANDUM SUR L'ATTENTAT DEMANDE PAR LES AVOCATS DE DEUX BOURMESTRES

Arusha, 11 mai 2000 (FH) - Les avocats de deux anciens maires demandent au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) la publication du mémorandum sur la mort du président Habyarimana, qui a précédé le génocide des Tutsis et les massacres d'opposants en 1994.

Il s'agit des défenseurs des ex-maires de Mabanza (préfecture de Kibuye, ouest du Rwanda), Ignace Bagilishema, et de Taba (préfecture Gitarama, centre du Rwanda), Jean-Paul Akayesu.

Le procès d'Ignace Bagilishema est ouvert en première instance au TPIR tandis que celui de Jean-Paul Akayesu est en appel.

Dans leur requête déposée le 26 avril dernier, les avocats de l'ancien maire de Mabanza affirment que le mémorandum sur la mort du président Habyarimana est "indispensable à la manifestation de la vérité et également nécessaire à la défense de M. Ignace Bagilishema".

Les avocats expliquent que leur client "est poursuivi pour des faits qui se sont déroulés à la suite du décès du président Habyarimana le 6 avril 1994". Ils ajoutent que "les témoins de l'accusation ont également décrit des événements qui se seraient produits à la suite de la mort du président Habyarimana".

Ignace Bagilishema est défendu par les avocats français, Me François Roux, et mauritanien, Me Maroufa Diabira.

Selon les avocats de Bagilishema, les informations contenues dans le mémorandum sont "de nature à apporter des indications pertinentes sur la situation au Rwanda en avril 1994". La défense de l'ancien maire de Mabanza "se réserve le droit de verser, par la suite, ce document comme pièce à conviction", indique la requête.

Pour leur part, les avocats canadiens de Jean-Paul Akayesu, Me John Philpot et Me André Tremblay, dans une requête du 10 avril dernier, exigent outre la communication du mémorandum et de tous les documents et témoignages ad hoc en possession du procureur, une audience publique à ce sujet, afin d'assurer la transparence des débats.

Les avocats estiment que les preuves disponibles contredisent la thèse fondamentale du procureur selon laquelle il y avait un plan méticuleux élaboré par "les extrémistes hutus" en vue de commettre le génocide et que leur client aurait adhéré à ce plan.

Me Philpot et Me Tremblay considèrent que la publication de ces documents gardés secrets devrait changer le contexte factuel de la tragédie. Ils seraient utilisés dans le procès en appel et augmenteraient le doute sur le jugement de culpabilité de Jean-Paul Akayesu en première instance, selon eux.

L'existence du mémorandum sur la mort du président Habyarimana a été reconnue après qu'un journal canadien, le National Post en ait parlé. Dans son édition du 1er mars dernier, le National Post a révélé que l'ONU avait été informée que des Tutsis membres de l'actuel régime rwandais et un gouvernement étranger étaient responsables de l'attentat.

Le National Post a écrit que trois informateurs tutsis ont révélé à l'ONU qu'ils faisaient partie du commando d'élite qui a assassiné le président hutu en 1994 et que l'opération était menée sous le commandement de Paul Kagame, l'actuel président rwandais.

Le président du TPIR, la juge sud-africaine Navanethem Pillay, a ordonné que le dit document soit gardé sous scellé dans son bureau.

"Cette affaire ne peut pas continuer si vous ne versez pas publiquement au débat tous les documents à votre connaissance" concernant la mort du président Habyarimana, avait indiqué, le 25 avril dernier, la défense d'Ignace Bagilishema, dans une déclaration liminaire, avant la présentation de ses moyens de preuve.

"Nul ne pouvait ignorer ce qui allait se passer au Rwanda, si on jetait l'allumette dans ce pays, qui était devenu un véritable baril de poudre. Et le pays s'est embrasé en l'espace de quelques jours," avait plaidé Me François Roux, demandant aux juges de se pencher sur la question.

Les avocats de Jean-Paul Akayesu notent de leur côté que si le mémorandum avait été rendu public, "la thèse soutenue par l'appelant selon laquelle les massacres étaient une réaction hystérique à l'assassinat [du président Habyarimana] et à l'avancée militaire du FPR [Front patriotique rwandais], aurait due être appuyée . La preuve aurait étayé la défense de l'appelant comme quoi il a été pris en étau dans un conflit provoqué par le FPR et qu'il ne pouvait arrêter le débordement de la violence".

Me Philpot et Me Tremblay estiment qu'en cachant le mémorandum, le parquet a induit le Tribunal en erreur.

AT/PHD/FH (RW%O511 )

30 JUILLET 1999

TPIR /AKAYESU

L'AVOCAT CANADIEN JOHN PHILPOT COMMIS D'OFFICE CONTRE L'AVIS DU GREFFE

Arusha, 30 juillet 99 (FH) - L'avocat canadien Me John Philpot défendra en deuxième instance l'ancien maire de Taba (préfecture de Gitarama, centre du Rwanda), Jean-Paul Akayesu, en tant que conseil d'office dans la procédure d'appel, a-t-on appris vendredi à Arusha.

La Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a donné tort au greffe du TPIR, qui avait refusé cette nomination, en expliquant notamment que les avocats canadiens et français sont sur-représentés.

Déclaré coupable de génocide et de crimes contre l'humanité le 2 septembre de l'année dernière, Jean-Paul Akayesu s'était séparé deux semaines plus tard de ses avocats centrafricain, Me Nicholas Tiangaye, et camerounais, Me Patrice Monthé. L'ancien maire affirmait qu'ils l'avaient représenté de façon inadéquate, au cours de son procès en première instance.

L'ancien maire de Taba demandait depuis lors la nomination de Me Philpot, mais il s'était heurté au refus du greffier de commettre d'office cet avocat à sa défense. Jean-Paul Akayesu avait observé au mois d'octobre dernier une grève de la faim pour demander la commission d'office de Me Philpot. Une vingtaine de co-détenus l'avaient soutenu dans son mouvement, pendant quelques jours.

Dans une décision rendue le 27 juillet dernier et communiquée vendredi à la presse, la chambre d'appel a ordonné au greffier du TPIR de nommer Me Philpot avocat principal de Jean-Paul Akayesu, à compter du 22 septembre 1998, date à laquelle il a été placé sur la liste des avocats agréés pour représenter les accusés à Arusha.

Motivant sa décision, la chambre d'appel note que "la pratique du Tribunal a été de fournir une liste d'avocats agréés sur laquelle un accusé peut choisir et que M. John Philpot a été inclus sur cette liste par le greffier sur insistance de l'appelant [Jean-Paul Akayesu] qui souhaitait que M. Philpot lui soit assigné" et que "le greffier par ce fait a donné un légitime espoir à l'appelant que M. Philpot pouvait être nommé pour le représenter devant le Tribunal"

La chambre d'appel instruit en outre le greffier du TPIR de payer à Me Philpot les honoraires relatifs au travail fourni depuis le 22 septembre 1998 en relation avec l'appel de Jean-Paul Akayesu.

Me Philpot avait notamment adressé le 20 janvier dernier à la chambre d'appel "une requête en contrôle judiciaire" dans lequel il réclamait pour Jean-Paul Akayesu "son droit fondamental d'être défendu par l'avocat qu'il a choisi et dans lequel il a confiance". Me Philpot a par ailleurs rédigé un avis d'appel au nom de l'ancien maire de Taba.

Le greffe du TPIR avait commis d'office, le 9 février dernier, l'avocat italien Me Giacomo Barletta Caldarera, à la défense d'Akayesu, expliquant qu'un avocat canadien ne pouvait plus être autorisé à représenter un accusé pour des raisons notamment d'équilibre géographique. Jean-Paul Akayesu a depuis refusé d'être défendu par Me Calderera.

"En continuant de refuser à suivre les règles établies en cette matière [la commission d'office d'avocats], avec la collaboration active d'un prétendu défenseur, l'objectif semble être de discréditer le Tribunal et de le forcer à renoncer à ses règles [...], ou encore de paralyser indéfiniment les procédures judiciaires", avait réagi le greffe dans un communiqué.

Le parquet et la défenses parties ont désormais jusqu'au 25 octobre pour présenter leurs mémoires dans la procédure en appel sur la condamnation de Jean-Paul Akayesu et la sentence rendus l'année dernière.

L'ancien maire de Taba conteste son jugement de culpabilité, arguant entre autres qu'il y a eu "déni de droit". Condamné à l'emprisonnement à vie en première instance, l'ancien maire de Taba estime par ailleurs que "la sentence est déraisonnable et non justifiée".

Déclaré coupable de neuf chefs d'accusation sur quinze retenus contre lui au départ, le procureur a déposé un avis d'appel de l'acquittement sur les six chefs concernés.

AT/PHD/FH (AK§0730A )


26 FEVRIER 1999

TPIR/AKAYESU

LE GREFFE ACCUSE JEAN PAUL AKAYESU DE VOULOIR DISCREDITER LE TRIBUNAL.

Arusha, 26 février 99 (FH) - Le greffe a accusé l'ancien maire de Taba (préfecture Gitarama, centre du Rwanda), Jean-Paul Akayesu, de vouloir discréditer le Tribunal international pour le Rwanda (TPIR), a-t-on appris vendredi à Arusha.

Condamné à l'emprisonnement à vie pour génocide et crimes contre l'humanité, Jean-Paul Akayesu réclame depuis le 18 septembre dernier l'avocat canadien Me John Philpot pour le représenter en appel.

"Le vrai problème dans l'épopée de la défense de Jean Paul Akayesu reste son insistance à avoir un avocat particulier commis d'office aux frais du Tribunal, contrairement aux directives, à la législation et à l'usage partout", note le greffe dans un communiqué daté du 25 février, rendu public vendredi.

"En continuant de refuser à suivre les règles établies en cette matière, avec la collaboration active d'un prétendu défenseur, l'objectif semble être de discréditer le Tribunal et de le forcer à renoncer à ses règles et à céder à leurs exigences, ou encore de paralyser indéfiniment les procédures judiciaires", poursuit le communiqué.

Le greffe a commis d'office, le 9 février dernier, l'avocat italien Me Giacomo Barletta Caldarera, à la défense de l'ancien maire de Taba, expliquant qu'un avocat canadien ne peut plus être autorisé à représenter un accusé pour des raisons notamment d'équilibre géographique. Me Philpot a déjà présenté un avis d'appel au nom de Jean-Paul Akayesu.

Au cours d'une conférence de presse tenue lundi dernier, le porte-parole du TPIR, le nigérian Kingsley Moghalu, avait indiqué : "Akayesu a demandé à Me John Philpot, l'avocat canadien dont il a insisté pour avoir l'assistance, de le représenter pro bono .Le TPIR a demandé à Me Philpot, si il était prêt à faire cela. [...] Me.Philpot n'a pas répondu". Le défenseur "pro bono" n'est pas un conseil d'office et n'est donc pas indemnisé par le Tribunal.

L'avocat canadien avait pour sa part répliqué: "Nous acceptons de faire recours à la chambre d'appel sans garantie de paiement, et nous laissons entièrement à la chambre d'appel le soin de décider de ce problème".

Litige également pour le conseil de Jean Kambanda

L'ancien premier ministre Jean Kambanda, également en instance d'appel, devrait pour sa part être représenté par l'avocat belge, Me Emmanuel Degrez, commis d'office par le greffe.

Jean Kambanda réclame d'être assisté par le Belge, Me Johan Scheers, depuis qu'il s'est séparé de son avocat camerounais, Me Michael Oliver Ingliss, qui l'avait représenté en première instance.

Le greffe explique que Me Scheers a déjà des "antécédents" disciplinaires au Tribunal, pour motiver son refus de le désigner comme conseil d'office.

"Il n'est pas question d'accepter ou de refuser, le greffe a commis ces avocats dans l'intérêt de la justice, si les concernés persistent, ils n'auront qu'à se représenter eux-mêmes à la chambre d'appel", a indiqué, au cours de la conférence de presse de lundi, Kingsley Moghalu.

Jean-Paul Akayesu avait observé une grève de la faim de dix jours, en octobre dernier, pour réclamer un avocat de son choix.

BN/AT/PHD/FH (AK§0226A. )


24 JANVIER 1999

TPIR /PROCES AKAYESU

L'AVOCAT CANADIEN ECARTE PAR LE GREFFE SAISIT LA CHAMBRE D'APPEL

Arusha, 24 janvier 99 (FH) - L'avocat canadien John Philpot a renouvelé sa demande de représenter en appel l'ancien maire de Taba (préfecture de Gitarama, centre du Rwanda), Jean-Paul Akayesu, condamné à l'emprisonnement à vie pour génocide et crimes contre l'humanité, a-t-on appris dimanche à Arusha.

Dans une requête "en contrôle judiciaire" soumise le 20 janvier dernier à la Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), l'avocat montréalais, Me John Philpot, réclame pour Jean-Paul Akayesu "son droit fondamental d'être défendu par l'avocat qu'il a choisi et dans lequel il a confiance".

Jean-Paul Akayesu s'est séparé le 18 septembre dernier de ses avocats centrafricain, Me Nicholas Tiangaye, et camerounais, Me Patrice Monthé, affirmant qu'ils l'ont représenté de façon inadéquate, au cours de son procès en première instance.

Le condamné demande depuis lors la nomination de Me Philpot que le greffe du TPIR refuse de commettre d'office à sa défense, expliquant notamment que les avocats canadiens et français sont sur-représentés.

"Cette requête vise à permettre à l'appelant d'exercer effectivement son droit d'appel représenté par l'avocat de son choix. Elle vise à éliminer la discrimination systémique contre les accusés africains exercée par le Greffier du Tribunal pénal international pour le Rwanda sis à Arusha", écrit Me Philpot en préambule à sa requête, dont l'agence indépendante de presse Hirondelle a pris connaissance dimanche soir.

L'avocat canadien ajoute que sa démarche vise également à établir pour le condamné "les mêmes droits fondamentaux que ceux dont jouissent les accusés européens devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie [TPIY] sis en Europe".

Au TPIY, "la Greffière permet à un accusé de choisir son avocat à partir de la liste complète des avocats susceptibles d'être commis d'office. Elle permet à l'accusé de choisir un avocat dont le nom ne paraît pas dans cette liste si cet avocat satisfait aux exigences de base", note Me Philpot.

Se basant sur les statistiques d'octobre 1998, l'avocat canadien relève qu'il y avait au TPIY vingt trois avocats originaires de l'ex-Yougoslavie, dix Américains, un Canadien et trois Britanniques, concluant qu'il n'y a pas "de discrimination sur la base de la nationalité" dans cette juridiction sur le modèle duquel a été créé le TPIR.

Au cours de la même période, il y avait trente huit avocats commis d'office aux accusés du TPIR, dont neuf Canadiens, neuf Français, quatre Camerounais, trois Belges, trois Kenyans et dix avocats de différentes nationalités, selon un document publié à l'époque par le greffe.

Le greffe du TPIR a par la suite décidé de recourir à des critères de répartition notamment géographique pour rétablir les équilibres, selon lui rompus.

Me Philpot demande à la Chambre d'appel de "déclarer nulle et discriminatoire la politique du Greffier affectant les droits de M Akayesu, qui exclut de la commission d'office tout Canadien ou Français" et d'être nommé avocat du condamné, "rétroactivement au 18 septembre 1998"

AT/PHD/FH (AK§0124A.)


1ER NOVEMBRE 1998

TPIR/DEFENSE

AKAYESU A SUSPENDU SA GREVE DE LA FAIM, SELON SA SOEUR

Arusha, 1er novembre 98 (FH) - L'ancien maire de Taba, Jean-Paul Akayesu, condamné à perpétuité pour génocide, a "suspendu", et non arrêté, vendredi, sa grève de la faim entamée neuf jours auparavant au centre de détention du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a affirmé dimanche sa soeur à l'agence indépendante de presse Hirondelle.

"Je vous informe que j'ai décidé à partir de ce 30 octobre à 18h.00 de suspendre la grève de la faim par laquelle je voulais tout simplement attirer l'attention de l'opinion publique sur les violations sérieuses et continues de mes droits, mais qui n'avait nullement pour objectif d'attenter à ma propre vie" a notamment écrit le détenu au greffe, rapporte sa soeur, Rita Loiseau, qui détient une copie de cette lettre.

Vendredi, le porte parole officiel du greffe du TPIR, le Nigérian Kingsley Moghalu, indiquait à l'Agence France Presse que l'ancien maire de Taba avait adressé au greffe une lettre "confirmant qu'il avait mis fin à sa grève et promettant d'utiliser les procédures établies par le tribunal pour demander un avocat", avait ajouté le porte-parole.

Dans son courrier au greffe, Jean-Paul Akayesu se borne à souligner que l'avocat canadien John Philpot "remplit toutes les conditions" exigées par le Tribunal, explique sa soeur.

Jean-Paul Akayesu avait entamé cette grève de la faim pour obtenir la commission d'office, par le greffe, de Me Philpot, pour le défendre en appel. Mais Me Philpot ne figure pas sur la liste de six défenseurs proposés par le greffe au détenu, conformément à la procédure de désignation des avocats commis d'office.

L'ancien maire de Taba, condamné le 2 octobre à la prison à vie pour génocide et crimes contre l'humanité, avait plaidé lui-même les circonstances atténuantes lors de l'ultime audience de son procès, en l'absence de défenseur.

Jean-Paul Akayesu avait récusé pour négligence ses deux précédents défenseurs centrafricain et camerounais, qui avaient notamment boudé le réquisitoire du procureur du fait d'un différend financier avec le greffe.

Mesures d'isolement

Selon la soeur du détenu, Jean-Paul Akayesu, autorisé à faire un téléphone privé par semaine, a été privé de la possibilité d'appeler son épouse depuis onze jours. Cette dernière ne dispose par des moyens de l'appeler elle-même, a indiqué Rita Loiseau.

"Il marche très mal, ses jambes lui font mal" a notamment indiqué Rita Loiseau au sujet de son frère.

Selon elle, les codétenus d'Akayesu sont à présent isolés dans leurs cellules, après s'être fait retirer trois tables et un ordinateur des parties communes.

Le porte-parole officiel du greffe n'a pas pu être atteint dimanche pour infirmer ou confirmer que de nouvelles dispositions ont été prises à la prison du Tribunal.

Une source fiable auprès du personnel du Centre de détention, qui a requis l'anonymat, indique toutefois que ces trois tables auraient permis aux détenus de se hisser sur le toit de la prison, en signe de protestation.

Cette source ajoute que le commandant en titre du Centre de détention, Mme Miatta Kane, a été suspendue de ses fonctions et remplacée ad intérim par le chef-adjoint de la sécurité au TPIR, Sorrien Scott.

Vingt-cinq codétenus d'Akayesu avaient entamé lundi une grève de la faim de solidarité, avant de mettre fin à leur mouvement mercredi. Ils entendaient protester contre la discrimination dont les avocats canadiens et français sont, selon eux, victimes, et contre des manquements caractérisés de la part d'avocats "imposés" par le greffe.

Question du libre choix des avocats commis d'office

La vague de protestation, tant de la part de détenus que des avocats canadiens agréés par le TPIR, a soulevé la question du choix des avocats de la défense commis d'office, rendue plus compliquée par l'impossibilité d'avoir recours à des avocats rwandais.

Le tribunal a fixé plusieurs critères, parmi lesquels figurent, outre les préférences de l'accusé et la compétence de l'avocat, sa nationalité d'origine.

Selon Me Philpot, "le problème fondamental reste entier : un accusé faisant face aux accusations de génocide devant le TPIR a-t-il le droit de choisir l'avocat qui le défendra commis d'office ?"

"Un tel accusé africain devant le TPIR, poursuit l'avocat, jouit-il de moins de droits qu'un accusé devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougolsavie, [où il] a droit de choisir à partir d'une liste complète d'avocats du Tribunal ?" demande Me Philpot dans un communiqué du 31 octobre.

L'avant-veille, sept avocats canadiens commis d'office par le TPIR soulevaient les mêmes questions dans une "réponse" collective adressée par Me Philpot au greffier du Tribunal, le Nigérian Agwu Okali.

Le 28 octobre, en annonçant la fin de leur mouvement de solidarité, vingt-cinq codétenus d'Akayesu rappelaient par écrit au président du TPIR que "la liste [des avocats agréés] établie le 23 avril 1997 [...] comprenait cent cinquante-six avocats" parmi lesquels les accusés ont pu "exercer leur libre choix".

"Pourquoi ce choix libre, s'il était possible il y a un an, ne le serait plus aujourd'hui?" demandent les signataires au juge sénégalais Laïty Kama.

Selon le décompte officiel du greffe, trente-neuf avocats étaient agréés par le TPIR au 30 octobre 1998.

Dans leur lettre, les vingt-cinq codétenus demandent au président Kama "une intervention urgente pour infuser dans l'administration du TPIR une nouvelle vision de son rôle et un respect plus affirmé des principes défendus par l'ONU".

Les codétenus se déclaraient notamment "désagréablement surpris de constater qu'une institution créée par l'ONU pour rendre justice pense réaliser sa mission en ignorant les principes que défend cette organisation".

Les signataires dénoncent notamment des "arrestations irrégulières", des délais excessifs avant d'être jugés, une violation de la part du greffier Okali de la présomption d'innocence et, enfin, une discrimination de la part du greffe en refusant aux accusés les avocats de leur choix.

Rentré samedi soir du siège des Nations unies après une absence de plus de dix jours, le greffier Okali n'a pas pu être atteint dimanche à Arusha.

Jean-Paul Akayesu indiquait cependant dimanche matin à sa soeur "avoir l'impression que le greffier Okali n'est pas au courant de tout ce que les gens du greffe ont concocté derrière son dos", a indiqué Rita Loiseau à l'agence Hirondelle.

Le TPIR a dépensé 575.000 dollars pour la défense de Jean-Paul Akayesu, selon le greffe, qui souligne que 5 millions de dollars ont été affectés, pour 1999, aux dépenses des avocats de la défense.

Jusqu'à présent, 41 avocats de 14 nationalités ont été proposés aux détenus, dont 9 Français et 9 Canadiens, ajoute-t-il.

FB/PHD/FH (DF&1101A)

30 OCTOBRE 1998

TPIR/DEFENSE

AKAYESU POURSUIT SA GREVE DE LA FAIM, FRONDE DES AVOCATS CANADIENS

Arusha, 30 octobre 98 (FH) - L'ancien maire de Taba, Jean-Paul Akayesu, poursuivait vendredi sa grève de la faim pour le neuvième jour consécutif au Centre de détention du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) à Arusha, a-t-on appris de source officielle.

"Akayesu n'absorbe pas d'aliments solides" a indiqué le porte-parole officiel du greffe du TPIR, le Nigérian Kingsley Moghalu, à l'agence indépendante de presse Hirondelle. Le porte-parole a indiqué que le détenu est sous surveillance médicale, mais n'a pas donné de précision sur l'état de santé du détenu.

Jean-Paul Akayesu a été condamné à la prison à vie le 2 octobre dernier pour génocide et crimes contre l'humanité, après avoir résilié pour négligence les services de ses deux avocats commis d'office et s'être défendu seul lors d'une ultime plaidoirie.

L'ancien maire de Taba réclame depuis lors la désignation de l'avocat canadien Me John Philpot pour le défendre en appel. Le greffe avait donné à l'ancien maire de Taba jusqu'à vendredi dernier pour choisir un défenseur sur une liste de six noms, où ne figurait pas l'avocat canadien.

Le greffe a justifié ce refus "en raison des exigences relevant de la distribution géographique des avocats commis d'office", comme l'indique un courrier du greffe adressé à un autre détenu dès le 14 septembre dernier, expliquant que "le Tribunal ne peut pas pour le moment commettre d'office des avocats de nationalité canadienne ou française".

Le greffier Agwu Okali a cependant admis mardi dernier à New-York avoir objecté à la désignation de Me Philpot en raison de "son tempérament professionnel", qui, selon lui, l'a amené à insulter des juges du TPIR sur l'Internet.

Fronde des avocats canadiens

L'avocat canadien envisage de porter plainte en diffamation. Vendredi, il a adressé "une réponse" à une déclaration du greffier en date du 26 octobre, réponse signée par les sept avocats canadiens désignés d'office par le greffe et par deux autres dont des détenus ont en vain réclamé la désignation.

Cette réponse des avocats canadiens accuse notamment le porte-parole Kingsley Moghalu d'avoir "usurpé le rôle de la Cour d'appel" en rejetant la validité des points soulevés par un appel que Me Philpot avait tenté de déposer en faveur d'Akayesu.

Kingsley Moghalu a rétorqué vendredi que l'appel de Me Philpot était sans valeur, dès lors qu'en l'absence de commission d'office, il n'était pas le représentant légal de Jean-Paul Akayesu. L'ancien maire de Taba a fait appel lui-même, le 1er octobre dernier.

La réponse des avocats canadiens souligne par ailleurs que "le ton et la substance" de la déclaration du greffier "viole l'esprit de la présomption d'innocence, pierre angulaire du système pénal".

Le greffier indiquait ne pas être surpris de l'extension de la grève de la faim à vingt-cinq codétenus d'Akayesu, mouvement de solidarité entre-temps interrompu, dès lors que, selon lui, "ces détenus commencent à prendre toute la mesure de la gravité de leur situation".

Après deux condamnations à la prison à vie pour génocide et crime contre l'humanité, ajoutait le greffier, "la mission confiée au Tribunal d'amener les personnes accusées de génocide à répondre de leurs faits commence à apparaître dans toute sa réalité".

La réponse des avocats canadiens critique en détails la déclaration du greffier pour souligner l'importance du libre choix de leurs conseils par les accusés du TPIR.

Lettre de la soeur d'Akayesu au Tribunal

Vendredi également, la soeur de Jean-Paul Akayesu adressait un courrier au président du TPIR et au greffier Agwu Okali pour "solliciter la levée des sanctions et menaces qui pèsent sur la vie de mon frère".

"Son épouse et ses enfants, ainsi que moi-même, sa soeur et mon mari, nous vous tenons responsable de tout ce qui lui arrive actuellement", poursuit la lettre de Rita Loiseau, qui ajoute : "Nous ne pouvons accepter de perdre la vie d'un être sur base du non respect des droits fondamentaux de la personne dans un Tribunal qui se dit de rechercher la vérité".

La lettre de la soeur du gréviste s'achève sur l'exigence de voir Me Philpot désigné à la défense d'Akayesu, avant de conclure : "S'il doit lui arriver quelque chose parce que cela n'aura pas été respecté, nous engagerons une poursuite en justice."

Une copie de ce courrier a été adressée par Rita Loiseau au secrétaire général des Nations unies, le Ghanéen Kofi Annan.

Vendredi en fin d'après-midi, le greffe n'avait pas réagi officiellement à ces deux courriers.

FB/PHD/FH (DF&1030A)
29 OCTOBRE 1998

TPIR/DEFENSE

25 ACCUSES ARRETENT LEUR GREVE DE LA FAIM, AKAYESU LA POURSUIT

Arusha, 29 octobre 98 (FH) - Vingt-cinq détenus du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) ont mis un terme à leur grève de la faim mercredi soir, mais un condamné en instance d'appel la poursuivait, a-t-on appris de source officielle.

L'ancien maire de Taba (centre du Rwanda), Jean-Paul Akayesu, en instance d'appel d'une condamnation à la prison à vie pour génocide et crimes contre l'humanité, a entamé jeudi son huitième jour de grève de la faim.

Akayesu réclame la désignation par le greffe de l'avocat canadien John Philpot pour le défendre en appel. Le greffe du TPIR avait donné à l'ancien maire de Taba jusqu'à vendredi dernier pour choisir un avocat et un co-conseil parmi six noms où ne figurait pas Me Philpot, sous peine de lui imposer un choix.

Lors d'une ultime plaidoirie avant sa condamnation à la réclusion à perpétuité, l'ancien maire de Taba s'était défendu seul après avoir résilié, pour négligence, les services de son équipe de défense et avoir réclamé la désignation de l'avocat canadien.

Le greffe a refusé de désigner Me Philpot à la défense d'Akayesu, estimant que les rangs de la défense devaient représenter un large éventail de nationalités. Selon le greffe, sept avocats canadiens parmi 41 conseil agréés de 14 nationalités se sont déjà vus confier une affaire.

Le porte-parole du greffe, le Nigérian Kingsley Moghalu, avait également fait valoir que même si les accusés rwandais, qui sont francophones, semblaient préférer des avocats français ou canadiens et bilingues, il n'y avait aucun raison de laisser une nationalité monopoliser la Cour.

Le porte-parole avait par ailleurs indiqué que Me Philpot a tenté de déposer un avis d'appel en faveur d'Akayesu alors qu'il n'était pas son conseil désigné, un acte qui, selon lui, le disqualifie dans cette affaire.

Kingsley Moghalu avait ajouté que l'appel déposé par Me Philpot "ne contenait aucun sérieux point de droit et que les critiques de l'avocat canadien envers les juges ressortaient d'une mauvaise conduite. "Aucune Cour ne peut se permettre de se laisser insulter de la sorte" avait-il souligné.

Mardi au siège des Nations unies, le greffier nigérian Agwu Okali a reconnu avoir objecté à la commission d'office de Me Philpot en raison de "son tempérament professionnel", qui, selon lui, l'a amené à insulter des juges du TPIR sur l'Internet.

Réagissant mercredi au propos du greffier, Me Philpot a indiqué qu'il envisage de porter plainte en diffamation, ajoutant "dans toutes les juridictions criminelles, on a toujours le droit de critiquer les juges pour leurs actions en Cour ou à l'extérieur".

Selon Me Philpot, il appartient aux juges de décider de la valeur d'un document, et non au greffe, qui, selon lui, devrait être "neutre".

Le greffe a annoncé que les vingt-cinq accusés qui avaient décidé lundi de se joindre à la grève de la faim Akayesu pour protester contre la suspension temporaire dans l'assignation d'avocats canadiens et français, ont interrompu leur mouvement mercredi soir.

"C'est une victoire pour la vérité et le bon sens" affirme le greffier Okali dans un communiqué de presse. "Comme nous l'avons toujours dit, notre programme d'assignation des conseils de la défense est très honnête et vraiment généreux" a-t-il ajouté.

Le greffe souligne que c'est à lui que revient la décision finale de désigner un avocats aux accusés du génocide au Rwanda en 1994 qui a fait plus d'un demi-million de victimes.

"Personne d'autre n'a à décider à notre place" indiquait le porte-parole Moghalu lundi, soulignant que "si quelqu'un veut payer lui-même son propre avocat, il peut choisir qui il veut".

Le communiqué indique qu'Akayesu "a bu une quantité significative de lait" mercredi et qu'il reste placé sous une étroite surveillance médicale.

Le greffe a indiqué que le médecin de l'ancien maire de Taba n'est pas autorisé à commenter l'état de santé du détenu parvenu à son huitième jour de grève de la faim.

Trente-trois personnes sont au pouvoir du TPIR, dont 31 sont effectivement détenues par le TPIR à Arusha. L'ex-premier ministre Jean Kambanda, en instance d'appel de sa condamnation à la prison à vie est détenu en Hollande, tandis qu'un accusé, le pasteur Elisaphan Ntakirutimana, reste détenu aux Etats-Unis.

FS/FB/PHD/FH (DF&1029A)

29 OCTOBRE 1998

TPIR/DEFENSE

LA SOEUR DE JEAN-PAUL AKAYESU NIE QU'IL SE SOIT NOURRI

Arusha, 29 octobre 98 (FH) - La soeur du condamné Jean-Paul Akayesu, en grève de la faim depuis huit jours, a nié qu'il se soit nourri, contrairement aux affirmations du greffe du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a-t-on appris jeudi.

"Il est très très très faible et il a nié avoir bu du lait" a indiqué à l'agence indépendante de presse Hirondelle la soeur de l'ancien maire de Taba, Jean-Paul Akayesu, qui réclame du greffe l'assignation de l'avocat canadien John Philpot pour le défendre en appel.

Mercredi, en annonçant la fin de la grève de solidarité de 25 des codétenus d'Akayesu, le greffe du TPIR affirmait dans un communiqué que l'ancien maire de Taba avait bu une "quantité significative de lait".

Le greffier nigérian Agwu Okali avait exprimé l'espoir de voir Akayesu mettre un terme à sa grève de la faim aussi tôt que possible.

Interrogée sur la détermination de l'ancien maire de Taba à poursuivre sa grève de la faim, la soeur du détenu a expliqué que "roulé une première fois, quand on lui a imposé deux avocats qu'il n'avait pas choisis, il ne se laissera pas rouler deux fois".

"Pendant tout son procès, il a été en désaccord avec ses deux avocats, avec le résultat que l'on sait" a souligné Rita Loiseau.

Après avoir résilié pour négligence les services de ses deux avocats commis d'office, Jean-Paul Akayesu avait plaidé seul avant d'être condamné à la prison à vie pour génocide et crimes contre l'humanité. Il a depuis lors réclamé au greffe la désignation de l'avocat canadien John Philpot pour le défendre en appel.

Le greffe avait donné à Jean-Paul Akayesu jusqu'à vendredi dernier pour qu'il choisisse un avocat et un co-conseil sur une liste de six noms où ne figurait pas Me Philpot, sous peine de se voir imposer une équipe de défense.

Selon la soeur du détenu, Rita Loiseau, qui s'est entretenue avec lui par téléphone jeudi matin, le gréviste de la faim est harcelé par le greffe. "On vient tout le temps l'embêter pour le presser de manger." "Ils viennent parfois à trois du greffe pour lui dire de manger", a-t-elle précisé.

Selon Rita Loiseau, le détenu a reçu une injection intraveineuse de glucose mardi. "Une seconde fois, il a refusé. Hier, il a renvoyé le docteur et ce matin il a refusé de voir une infirmière" a indiqué sa soeur jeudi.

Elle a enfin affirmé que Jean-Paul Akayesu s'était vu refuser par deux fois, mardi et mercredi, de pouvoir téléphoner à son épouse et à sa soeur.

Interrogé sur les propos de Rita Loiseau, le porte-parole du greffier, le Nigérian Kingsley Moghalu, s'est borné à répondre que "la soeur d'Akayesu n'est pas une source autorisée".

FS/FB/PHD/FH (DF&1029B)
27 OCTOBRE 1998

TPIR/DEFENSE/AKAYESU

VINGT-DEUX DETENUS POURSUIVENT LEUR GREVE DE LA FAIM SUR FOND DE CONTROVERSE

Arusha, 27 octobre 98 (FH) - Vingt-deux détenus du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) poursuivaient mardi soir une grève de la faim pour protester contre le mode d'assignation de leurs avocats commis d'office.

L'ancien maire de Taba, Jean-Paul Akayesu, condamné pour génocide et crimes l'humanité en est à son sixième jour de grève, tandis que vingt-et-un accusés détenus par les Nations unies à Arusha ont rejoint le mouvement lundi.

Quatre autres détenus, qui s'étaient annoncés grévistes, ont pris leur petit-déjeuner mardi matin, a indiqué un porte-parole officiel du TPIR.

Jean-Paul Akayesu réclame la commission d'office par le greffe d'un avocat canadien, Me John Philpot, pour le défendre en appel, tandis que ses codétenus protestent contre "la discrimination appliquée aux avocats français et canadiens dans la commission d'office" et dénoncent les manquements d'avocats "imposés" par le greffe.

Les explications du greffe sur le refus d'assigner l'avocat canadien à Jean-Paul Akayesu ont largement différé depuis le début de sa grève de la faim.

Lundi, le porte-parole du greffe expliquait que les Canadiens étaient déjà sur-représentés parmi les équipes de défense au TPIR et que la Cour avait demandé à ce que qu'une "large variété de nationalités" soit représentée.

Au printemps dernier, lors d'une controverse similaire sur la nomination du co-conseil de l'avocate canadienne Nicole Bergevin, la première chambre avait recommandé au greffe d'observer un équilibre entre francophones et anglophones et entre juristes issus de la "common law" anglo-saxonne et ceux venus du droit continental dit "civil law".

Selon Kingsley Moghalu, la préférence des accusés pour des avocats canadiens bilingues n'est pas une raison pour laisser une nationalité monopoliser la Cour.

Sept des quarante-et-un avocats agréés par le greffe sont canadiens.

Dans un premier temps, le porte-parole officiel du greffe, le Nigérian Kingsley Moghalu, avait expliqué que Me Philpot ne figurait pas sur la liste des quarante-et-un avocats agrées par le TPIR.

L'information a été démentie lundi soir par la section concernée du greffe, qui indiquait que l'avocat canadien a été homologué le 22 septembre.

Reste que son nom ne figurait pas parmi les six avocats et co-conseil soumis au condamné, selon la procédure en vigueur.

Jean-Paul Akayesu avait jusqu'à vendredi dernier pour choisir une équipe de défense parmi ces six noms, sous peine de se voir imposer un choix, avait prévenu le greffe, qui n'a jusqu'ici pas mis cette menace à exécution.

Cependant, le porte-parole du greffe n'était pas le seul à ignorer que l'avocat canadien avait été agréé par le Tribunal. Interrogé par téléphone par l'agence Hirondelle, Me Philpot lui-même a indiqué n'avoir jamais reçu notification de cet accord, en dépit de ses conversations téléphoniques avec un proche collaborateur du greffier et de leurs échanges de correspondances.

"Je n'a rien reçu" a indiqué Me Philpot depuis Montréal. "Jusqu'ici, j'ai seulement été informé que je n'étais pas qualifié [pour représenter Akayesu], bien que je leur ai adressé tous les documents requis".

Selon l'avocat canadien l'enjeu est crucial dans le droit anglo-saxon. "Quand on est accusé dans un procès, on devrait avoir le droit de choisir un avocat en qui on a confiance" a-t-il affirmé.

Le greffier du TPIR, le Nigérian Agwu Okali, semblait partager cette opinion lors d'une conférence de presse en mars dernier, destinée à changer "l'image négative" du Tribunal dans les médias.

Le greffier Okali indiquait notamment que "le Tribunal aurait pu établir des limites légales strictes [quant à la commission d'office des avocats], mais une personne risquant la prison à perpétuité doit pouvoir choisir la défense qui lui convient" indique ses propos reproduits par Africa On Line.

A présent, le porte-parole du greffe affirme que le nom de Me Philpot n'a pas été soumis à Jean-Paul Akayesu, parce que l'avocat canadien a tenté de déposer un recours en appel au nom de l'ancien maire de Taba qui "ne contenait aucun sérieux point de droit" et qui "constituait largement un abus du Tribunal".

Un courrier adressé par le greffe le 30 septembre dernier à l'avocat canadien indique que "suite à votre correspondance par laquelle vous avez cru devoir introduire un "avis d'appel", prétendument pour le copte de Jean-Paul Akayesu [...] nous vous prions de noter que ce document est sans valeur pour le Greffe et par conséquence inacceptable".

En l'absence d'une commission d'office de l'avocat à Jean-Paul Akayesu, la lettre poursuivait : "D'après nos registres, Me John Philpot ne dispose pas de la qualité requise pour entreprendre l'action susvisée".

"En aucun cas le greffe n'assignera Me Philpot à la défense de Jean-Paul Akayesu" indiquait mardi le porte-parole Kingsley Moghalu, ajoutant que ses critiques à l'encontre du Tribunal, contenues dans son avis d'appel, confinaient à une mauvaise conduite. "Aucune Cour ne peut se permettre de se laisser abuser de la sorte" a-t-il souligné.

Le greffe a par ailleurs indiqué que c'est à lui que revient de désigner les avocats commis d'office aux accusés déclarés indigents.

La controverse s'est aggravée lundi quand vingt-cinq accusés ont déclaré vouloir rejoindre la grève de la faim d'Akayesu. Mardi soir, ils étaient vingt-et-un à l'observer.

Dans une lettre adressée le 25 octobre au greffier Okali et au président du TPIR, le juge sénégalais Laïty Kama, les accusés grévistes de la faim dénoncent "les avocats ainsi imposés [qui] ne s'acquittent pas adéquatement de leur mission. Au contraire, poursuit leur courrier, ils brillent par leur manque d'intérêt attesté par l'absentéisme aux audiences ou collaborent carrément avec le procureur pour faire condamner leur <client>".

Les détenus signataires se sont déclarés "de plus en plus convaincus que le Greffier met tout en oeuvre pour régenter les conseils de la défense par le biais de la prise en charge des dépenses encourues" et dénonçaient plus loin "l'intimidation exercée par les émissaires du Greffier [...] contre Jean-Paul Akayesu en grève de la faim, au lieu de répondre positivement à ses revendications légitimes."

Dans un communiqué publié mardi matin, le greffe a estimé que cette grève de la faim "est injustifiée" au regard de la politique du tribunal à l'égard des avocats.

Le TPIR a dépensé 575.000 dollars pour la défense de Jean-Paul Akayesu, qui a changé deux fois de défenseurs, ajoute le greffe, qui souligne que 5 millions de dollars ont été affectés, pour 1999, aux dépenses des avocats de la défense.

Le 30 septembre dernier, Jean-Paul Akayesu avait résilié les services de ses avocats commis d'office, le Centrafricain Nicolas Tiangaye et le Camerounais Patrice Monthé, et s'était défendu lui-même lors de l'ultime audience avant sa condamnation le 2 octobre dernier.

Emprisonné au Centre de détention des Nations unies de La Haye (Pays-Bas), le deuxième condamné du TPR, l'ex-premier ministre Jean Kambanda condamné à la prison à vie le 4 septembre dernier pour génocide et crimes contre l'humanité, est lui aussi engagé dans une querelle similaire avec le greffe du TPIR.

Jean Kambanda réclame l'assignation de l'avocat belge Johan Scheers pour le défendre en appel, après avoir longuement dénoncé les insuffisances de son avocat camerounais commis d'office, Me Oliver Michael Ingliss, dont il estime qu'il a servi les intérêts du procureur.

FS/FB/PHD/FH (AK&1027C)
26 OCTOBRE 1998

TPIR/PROCES AKAYESU

L'ANCIEN MAIRE DE TABA, JEAN-PAUL AKAYESU, POURSUIT SA GREVE DE LA FAIM

Arusha, 26 octobre 98 (FH) - L'un des deux condamnés pour génocide du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) poursuivait lundi une grève de la faim illimitée entamée jeudi, a-t-on appris de source autorisée à Arusha.

"Un médecin veille sur Jean-Paul Akayesu qui observe depuis jeudi midi une grève de la faim" a confirmé à l'agence indépendante de presse Hirondelle un porte-parole du greffe, Kingsley Moghalu.
Selon le porte-parole, qui n'a pas rencontré le détenu depuis le début de sa grève de la faim, "Jean-Paul Akayesu est en bonne santé".

Interrogé par l'agence indépendante de presse Hirondelle, le médecin de service à l'unité de détention des Nations Unies d'Arusha a reçu pour instruction du greffe de ne pas faire de déclaration à la presse.

L'ancien maire de Taba (centre du Rwanda), Jean-Paul Akayesu, condamné à la prison à vie le 2 octobre dernier pour génocide et crimes contre l'humanité, exige d'être défendu en appel par l'avocat canadien John Philpot, après avoir résilié les services de ses avocats commis d'office et s'être défendu lui-même lors de l'ultime audience avant sa condamnation.

Le greffe avait donné au condamné jusqu'à vendredi dernier pour choisir un avocat et un co-conseil sur une liste de six avocats. Mais Me Philpot ne figure pas parmi les avocats proposés par le greffe. "S'il veut l'avocat de son choix, il faudra qu'il le paie" a souligné le porte-parole du greffe Kingsley Moghalu, ajoutant que c'est à bien plaire que le Tribunal soumet une liste d'avocats commis d'office aux accusés déclarés indigents, au lieu de leur en imposer un. Le greffe avait exprimé l'intention de désigner un avocat d'office si Akayesu n'en choisissait pas un sur la liste qui lui a été soumise, mais n'a pas encore donné suite.

Le 30 septembre dernier, Jean-Paul Akayesu a résilié les services de ses avocats commis d'office, le Centrafricain Nicolas Tiangaye et le Camerounais Patrice Monthé. Détenu au Centre de détention des Nations unies de La Haye (Pays-Bas), le second condamné du TPIR, l'ex-premier ministre Jean Kambanda condamné à la prison à vie le 4 septembre dernier pour génocide et crimes contre l'humanité, est lui aussi engagé dans une querelle similaire avec le greffe du TPIR.

Jean Kambanda réclame l'assignation de l'avocat belge Johan Scheers pour le défendre en appel, après avoir longuement dénoncé les insuffisances de son avocat camerounais commis d'office, Me Oliver Michael Ingliss, dont il estime qu'il a servi les intérêts du procureur.
FB/DO/FH (AK&1026A)

23 OCTOBRE 1998

TPIR/PROCES AKAYESU

L'ANCIEN MAIRE DE TABA, JEAN-PAUL AKAYESU, FAIT LA GREVE DE LA FAIM

Arusha, 23 octobre 98 (FH) - L'un des deux condamnés pour génocide du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a entamé jeudi une grève de la faim illimitée, a-t-on appris de source sûre vendredi à Arusha. "Jean-Paul Akayesu est en grève de la faim depuis hier [jeudi], il n'absorbe ni aliments solides, ni liquides, mais il fume beaucoup" a indiqué la source au Centre de détention des Nations unies à Arusha à l'agence indépendante de presse Hirondelle.

L'ancien maire de Taba (centre du Rwanda), Jean-Paul Akayesu, condamné à la prison à vie le 2 octobre dernier pour génocide et crimes contre l'humanité, avait annoncé son intention de faire appel le jour de sa condamnation, après avoir résilié les services de ses avocats commis d'office et s'être défendu lui-même lors de l'utlime audience avant le prononcé de sa peine.

Le greffe avait donné au condamné jusqu'à vendredi midi pour choisir un nouvel avocat sur la liste homologuée, a-t-on indiqué à la section compétente du Tribunal. Mais Jean-Paul Akayesu insiste sur la nomination de l'avocat canadien Me John Philpot, qui ne figure pas sur cette liste.

Le greffe souhaite ne plus nommer d'avocats issus de pays sureprésentés comme le Canada, a indiqué un assistant du greffe à l'Agence Hirondelle, expliquant qu'une décision du Tribunal appelle à respecter un équilibre entre avocats anglo-saxons et francophones qui relèvent respectivement de la Common Law et du droit romano-continental dit "civil". Le greffe s'est refusé à tout commentaire sur la grève de la faim de Jean-Paul Akayesu.

Dans le texte d'un appel du jugement Akayesu rejeté par le greffe en l'absence de nomination officielle, l'avocat canadien John Philpot dénonce "une politique de discrimination ethnique relativement au choix des avocats, éliminant en vertu d’un système de quotas tous les avocats canadiens et français de la liste des avocats du tribunal". "Ironiquement, souligne l'avocat, les avocats canadiens parlent la langue des accusés, ont une connaissance du Rwanda et les Canadiens connaissent le Common Law et le droit civil."

Le 30 septembre dernier, Jean-Paul Akayesu a résilié les services des avocats centrafricain et camerounais Mes Nicolas Tiangaye et Patrice Monthé.

Détenu au Centre de détention des Nations unies de La Haye (Pays-Bas), le second condamné du TPIR, l'ex-premier ministre Jean Kambanda condamné à la prison à vie le 4 septembre dernier pour génocide et crimes contre l'humanité, est lui aussi engagé dans une querelle similaire avec le greffe du TPIR.

Jean Kambanda réclame l'assignation de l'avocat belge Johan Scheers pour le défendre en appel, après avoir longuement dénoncé les insuffisances de son avocat camerounais commis d'office, Me Oliver Michael Ingliss, dont il estime qu'il a servi les intérêts du procureur.
FB/DO/FH (AK&1023A)
2 OCTOBRE 1998

TPIR/PROCES AKAYESU

L’ANCIEN MAIRE DE TABA CONDAMNE A LA PRISON A VIE

Arusha, 2 octobre 98 (FH) - L'ancien maire de Taba (préfecture Gitarama, centre du Rwanda), Jean-Paul Akayesu a été condamné à la réclusion à perpétuité vendredi par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)

Le Tribunal a retenu une peine unique d'emprisonnement à vie pour neuf charges de génocide et de crimes contre l'humanité dont Jean-Paul Akayesu a été déclaré coupable le 2 septembre dernier.
Le président du Tribunal, le juge sénégalais Laïty Kama, qui a prononcé la sentence contre l'ancien maire de Taba, a indiqué que "les circonstances aggravantes l'emportent largement sur les circonstances atténuantes".

Parmi les circonstances aggravantes, le Tribunal a noté qu'à la suite d'une réunion tenue à Gitarama le 18 avril 1994 avec de hauts responsables gouvernementaux dont l'ancien premier ministre Jean Kambanda, "Akayesu a consciemment pris le parti de concourir aux massacres systématiques qui ont suivi à Taba"

Jean Kambanda a plaidé coupable de génocide devant le TPIR et a été condamné le 4 septembre dernier à la réclusion à perpétuité.

Le Tribunal estime par ailleurs que "sans être haut responsable de l'Etat, sa qualité de bourgmestre, faisait d'Akayesu la plus haute personnalité gouvernementale à Taba et à ce titre il était chargé de la protection de la population mais qu'il a failli à cette mission"

La chambre considère également que Jean-Paul Akayesu a incité publiquement à tuer, ordonné des assassinats et "cautionné par sa présence et par ses actes le viol de nombreuses femmes au bureau communal"
Expliquant que le génocide constitue "le crime des crimes", le Tribunal précise qu'il mérite une
"sentence appropriée"

Comme circonstances atténuantes, la Chambre a indiqué "qu'Akayesu n'occupait pas de très hautes fonctions dans la hiérarchie gouvernementale au Rwanda, que son influence et son pouvoir sur l'issue des événements de 1994 étaient à la mesure de son rang à l'époque"

Les juges ont également fait remarquer "qu'Akayesu a témoigné sa compassion à l'endroit de nombreuses victimes et s'identifie aux rescapés des événements de 1994"

Le Tribunal est également convaincu que jusqu'au 18 avril1994, Akayesu a tenté de prévenir des massacres à Taba. "Plusieurs témoins à charge y compris Ephrem Karangwa qui était inspecteur de la police judiciaire ont affirmé que n'eussent été les efforts d'Akayesu, les massacres auraient commencé plus tôt à Taba"

La Chambre a en outre retenu le fait que l'ancien maire de Taba n'ait pas subi de condamnation pénale antérieure, comme circonstance atténuante.

Même si la peine retenue contre Jean-Paul Akayesu est unique, adoptant ainsi le principe de "la confusion des peines", le Tribunal, dans son verdict, l'a condamné à l'emprisonnement à vie pour génocide, extermination et incitation directe et publique à commettre le génocide, à quinze ans de prison pour assassinats et viols et à dix ans d'emprisonnement pour torture et autres actes inhumains considérés comme crimes contre l'humanité.

Arrêté en Zambie en octobre 1995, le procès de l'ancien maire de Taba a été ouvert sur le fond le 9 janvier 1997.

Jean-Paul Akayesu a déjà fait appel de son jugement de culpabilité.
AT/JPH/DO/FH (Ak&1002a )

1 OCTOBRE 1998

TPIR/PROCES AKAYESU

A LA VEILLE DE LA SENTENCE L’ANCIEN MAIRE DE TABA FAIT APPEL

Arusha, 1 octobre 98 (FH) - L'ancien maire de Taba (préfecture Gitarama, centre du Rwanda), Jean-Paul Akayesu, déclaré coupable de génocide et de crimes contre l'humanité le 2 septembre dernier, vient de faire appel de son jugement en première instance.

Dans un avis daté du 28 septembre et dont l'agence indépendante de presse Hirondelle a pris connaissance, Jean-Paul Akayesu, par le truchement d'un avocat canadien, Me John Philippot, demande à la Chambre d'appel de l'acquitter.

La sentence à l'encontre de l'ancien maire de Taba devrait être prononcée vendredi matin devant la première chambre de première instance du TPIR présidée par le juge sénégalais Laïty Kama.

Le substitut américain du procureur, Pierre Richard Prosper, avait requis, le 28 septembre dernier, au cours d'une audience préalable au prononcé de la sentence, des peines allant de la réclusion à perpétuité à dix ans de prison pour les neuf chefs d'accusation dont il a été déclaré coupable.
L'avocat de Montréal fonde son avis d'appel notamment sur "le déni du droit" et le refus à l'accusé d'un conseil de son choix pendant soixante jours d'audition.

Me Philippot conteste par ailleurs la neutralité du Tribunal pénal international pour le Rwanda, parce que selon lui un seul côté du conflit rwandais a été accusé.

Les ex-Forces armées rwandaises (FAR) étaient en guerre contre le Front patriotique rwandais (FPR) et l'avocat canadien estime que des crimes ont été commis de part et d'autre.

"Par ces motifs, l'appelant demande au Tribunal d'appel, qu'il substitue un acquittement au verdict de culpabilité, ou, alternativement, qu'il casse le verdict de culpabilité et ordonne l'arrêt des procédures, ou, alternativement, qu'il casse le verdict de culpabilité et ordonne la tenue d'un nouveau procès", indique Me Philippot.

La Chambre d'appel est commune aux deux tribunaux des Nations unies pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie, et siège à La Haye (Pays Bas)

Me Philippot soutient que, durant son procès, Jean-Paul Akayesu a été privé " par le Tribunal et par le
Greffier du Tribunal du libre choix de son avocat en défense"

L'ancien maire de Taba a été défendu tour à tour par les avocats belge, Me Johan Scheers, américain Michael Karnavas, et le duo formé par Me Nicholas Tiangaye de Centrafrique et Me Patrice Monthé du Cameroun.

Me Philipot estime que dans tous les cas, les droits de l'accusé ont été violés, "causant un préjudice irréparable"

"Les deux avocats [Nicholas Tiangaye et Patrice Monthé] assignés pour représenter l'accusé à l'ouverture du procès auraient dû demander une remise pour préparer la défense. Ils ne connaissaient pas l'accusé, ni la preuve, et ne pouvaient pas défendre adéquatement l'appelant", s'indigne Me Philipot.

L'avocat canadien estime par ailleurs que les défenseurs de Jean-Paul Akayesu ont commis "une erreur inexcusable" en citant l'ancien commandant des forces de l'ONU au Rwanda, le général canadien Roméo Dallaire comme témoin de la défense et en le qualifiant de témoin expert "quand il était témoin oculaire seulement"

Il leur reproche en outre de ne l'avoir pas contre-interrogé sur ses relations "étroites" avec le général Paul Kagame, alors commandant du FPR.

Me Philippot considère également que les juges ont violé la présomption d'innocence de Jean-Paul Akayesu.

"Lors du témoignage de plusieurs témoins, victimes alléguées d'agressions sexuelles, le juge Kama a exprimé de la sympathie envers eux pour leurs souffrances avant même que la défense n'ait commencé. Il a décidé d'avance qu'elles disaient la vérité. [...].En décidant d'avance que ces témoins étaient crédibles, le juge a violé la présomption d'innocence viciant ainsi tout le procès", selon Me Philippot.

L'accusé note par ailleurs dans son avis d'appel que "les transcriptions de son procès ne sont pas conformes aux cassettes des auditions et qu'il en manquerait des parties importantes"
Jean-Paul Akayesu "se réserve le droit d'amender son avis d'appel lorsque son avocat aura reçu son dossier certifié, complet et conforme et lorsqu'il aura des informations additionnelles", fait remarquer Me Philippot.

Le 17 septembre dernier, Jean-Paul Akayesu, avait demandé au greffe du Tribunal de lui commettre d'office Me John Philippot comme avocat de sa défense en appel.

La lettre a été jugée "outrageante" par ses avocats qui ont boudé le 28 septembre dernier l'audience préalable au prononcé de la sentence.

L'appel de Jean-Paul Akayesu porte sur le jugement de culpabilité rendu le 2 septembre. L'accusé avait trente jours pour interjeter appel.
AT/DO/H (AK&1001A.)

28 SEPTEMBRE 1998

TPIR /PROCES AKAYESU

SENTENCE FIXEE POUR LE 2 OCTOBRE

Arusha, 28 septembre 98 (FH) - La publication de la sentence pour l'ancien maire de Taba Jean-Paul Akayesu a été fixée au 2 octobre prochain, lundi par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Le parquet a réclamé lundi la prison à vie pour Jean-Paul Akayesu, déclaré coupable de génocide et de crimes contre l'humanité, le 2 septembre dernier par la première chambre du TPIR.

En l'absence de ses avocats, auxquels il a retiré confiance par lettre du 17 septembre, Jean-Paul Akayesu a plaidé lui même des circonstances atténuantes. L'ancien maire de Taba (préfecture de Gitarama, centre du Rwanda),a affirmé s'être opposé "énergiquement" aux tueries dans sa commune avant d'être submergé par des miliciens Interahamwe.

Jean-Paul Akayesu, qui s'est prosterné devant la mémoire des victimes, a demandé pardon aux Rwandais et à la population de sa commune qu'il a essayé de protéger, selon lui, mais "sans arriver jusqu'au bout à cause de la faiblesse".

L'ancien maire a expliqué qu'avec huit policiers désarmés, il ne pouvait réussir là où le commandant des forces onusiennes au Rwanda, le général canadien Roméo Dallaire avait échoué.

L'ONU avait des soldats au Rwanda en 1994 qui n'ont pas empêché le génocide, faute d'un mandat approprié, selon le général Dallaire qui a été cité par la défense comme témoin expert dans le procès d'Akayesu en février dernier.

Le substitut du procureur, Pierre Richard Prosper, a réclamé pour Jean Paul Akayesu la prison à vie pour génocide, incitation directe et publique au génocide, violences sexuelles considérées pour la première fois comme élément constitutif du génocide, et pour extermination, qualifiée comme crime contre l'humanité.

Par ailleurs, le parquet a demandé des peines allant de dix ans d'emprisonnement à la prison à vie pour cinq autres crimes contre l'humanité : meurtres, actes inhumains et tortures, dont l'accusé a été déclaré coupable.

Jean Paul Akayesu a indiqué que le Tribunal, en fixant sa peine, devrait tenir compte de sa discipline durant le procès et de sa disponibilité à ne pas se dérober à la justice. Il a fait savoir qu'il fera appel de son jugement, demandant à la Cour de lui désigner des avocats de son choix.

L'ancien maire de Taba reproche notamment à ses avocats actuels de ne pas tenir compte de ses observations.

Jean-Paul Akayesu était jusqu'alors représenté par les avocats centrafricain, Me Nicholas Tiangaye et camerounais, Patrice Monthé.

Les avocats de Jean-Paul avaient en mars dernier boudé la première journée réservée au réquisitoire du procureur, en raison d'un différend financier avec le greffe.
Jean-Paul Akayesu, 45 ans, a été arrêté en Zambie en octobre 1995 et transféré à Arusha en mai 1996.
Vingt huit témoins de l'accusation et quatorze présentés par la défense ont été entendus dans ce procès qui s'est ouvert le 9 janvier 1997.
JMV/AT/DO /FH (ak&0928a )
4 SEPTEMBRE 1998

TPIR/JUGEMENTS

JUGEMENTS DANS LES PREMIERS PROCES: REACTIONS A KIGALI ET ARUSHA

Arusha, 4 septembre 98 (FH) - Les réactions se sont multipliées au Rwanda et à Arusha (Tanzanie), siège du Tribunal pénal pour le Rwanda (TPIR),à la suite des jugements rendus en première instance par le Tribunal dans les deux premiers procès arrivés à leur clôture: la condamnation de l'ex-premier ministre rwandais Jean Kambanda et le verdict de culpabilité à l'encontre de l'ancien marie de la commune de Taba, Jean-Paul Akayesu

Interrogé dans la capitale rwandaise Kigali par l'agence indépendante de presse Hirondelle, le président du Collectif des ligues et associations de défense des droits de l'Homme (CLADHO), José Kayijaho, a notamment déclaré: "Nous sommes satisfaits parce des gens niaient le génocide. Avec le jugement de Jean-Paul Akayesu et de Jean Kambanda, la communauté internationale confirme qu'il y a bien eu génocide au Rwanda".

"Je dois rappeler aussi un fait nouveau", a poursuivi le président du CLADHO, "car c'est la première fois qu'une personne est reconnue coupable de torture sexuelle comme crime contre l'humanité. [...] Les femmes africaines ont été trop souvent victimes de viols et de torture sexuelle, qui n'étaient même pas avoués, ni même punis."

"Jean-Paul Akayesu est donc le premier qui va être puni pour cela et les femmes rwandaises vont pouvoir pour la première fois oser dire ce qui leur est arrivé" a conclu le président du CLADHO.

Le secrétaire général de l'Association de soutien aux rescapés du génocide (ASRG), Philibert Musima, a lui aussi fait part de sa "satisfaction" à l'Agence Hirondelle, dès lors que "la communauté internationale reconnaît enfin l'existence du génocide".

"Même si cette reconnaissance était effective depuis la création du TPIR", a-t-il précisé, "désormais, il n'y aura plus de doute et de contestation là-dessus".

"Nous sommes aussi satisfaits parce que les jugements du TPIR vont nous encourager à éradiquer la culture de l'impunité" a poursuivi Philibert Musima, avant d'ajouter: "Cependant, on ne peut pas ne pas souligner la lenteur du TPIR. Depuis sa création, il n'a rendu que deux jugements".

Enfin, le secrétaire général de l'ASRG a souligné que "le TPIR ne devrait pas punir les coupables sans consoler les victimes. Je ne vois pas pourquoi le TPIR n'accepte pas les plaintes pour dommages moraux" a-t-il conclu.

Jugement retransmis en direct au Rwanda

Le ministre rwandais de la justice, Faustin Nteziryayo, a par ailleurs déclaré sur les ondes de Radio Rwanda, la radio gouvernementale qui avait retransmis le jugement de Jean Kambanda en direct, que cette condamnation constitue "un cas appréciable", ajoutant que "pour une fois, le TPIR juge un génocidaire rwandais".

Interrogée par l'Agence Hirondelle à Arusha, l'ambassadrice du Rwanda en Tanzanie, Joy Mukanyange, a estimé que "ce jugement prouve que le génocide a été organisé par l'Etat. C'est très significatif pour tout l'avenir de l'histoire du Rwanda" a-t-elle indiqué, avant d'ajouter :"Nous devons dire au monde que ces actes ne peuvent être tolérés".

Pour la diplomate rwandaise, "Jean Kambanda aurait pu être condamné à mort au Rwanda, mais l'important, c'est que justice soit faite" a-t-elle conclu.

Mercredi, près de trois ans après son arrestation en Zambie, l'ancien maire de Taba, Jean-Paul Akayesu, était déclaré coupable de génocide et de crimes contre l'humanité au terme d'un procès de quinze mois.

Vendredi, plus d'un an après son arrestation au Kenya, l'ancien premier ministre rwandais Jean Kambanda, qui avait plaidé coupable le 1er mai dernier, a été condamné en première instance à la réclusion à perpétuité pour génocide et crimes contre l'humanité. Ses aveux avaient rendu superflu la présentation de preuve et de témoins.

WK/SC/FB/PHD/FH (KM&0904D)
2 SEPTEMBRE 1998

TPIR/AKAYESU

LE VIOL "PARTIE INTEGRANTE" DU GENOCIDE ANTI-TUTSI

Arusha, 2 septembre 98 (FH) - Le verdict de culpabilité prononcé contre l'ancien maire de Taba (centre du Rwanda), Jean-Paul Akayesu, définit le viol comme acte de génocide, souligne un communiqué du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Selon des extraits du jugement lus en audience mercredi matin, la violence sexuelle a fait "partie intégrante" du processus de d'extermination des Tutsis lors du génocide et des massacres d'opposants en 1994 au Rwanda.

"Le viol des femmes tutsies était systématique et était commis contre toutes les femmes tutsies, et elles seules", précise le jugement, qui souligne que "le viol et la violence sexuelle constituent aussi un génocide, au même titre que d'autres actes, dans la mesure où ils sont commis dans le but de détruire un groupe particulier".

Les juges du TPIR sont allés au-delà de la définition communément acceptée du crime de viol et des sévices sexuels, en rappelant d'une part que le viol est défini "comme une atteinte physique de nature sexuelle, commise contre une personne dans des circonstances coercitives" et que la violence sexuelle, d'autre part, "ne se limite pas à une intrusion physique du corps humain et peut inclure des actes autres que la pénétration ou même le contact physique".

La définition du TPIR inclut notamment "les menaces, l'intimidation, l'extorsion" d'actes sexuels "par la peur ou le désespoir".

Neuf chefs d'accusation ont été retenus contre l'ancien maire de Taba pour génocide, incitation directe et publique au génocide et crimes contre l'humanité pour extermination, assassinat, torture et viol.

Jean-Paul Akayesu n'a pas lui-même violé de victimes, selon la Cour, mais il a encouragé les violences sexuelles, notamment dans et aux alentours du bureau communal de Taba. Des viols systématiques, collectifs et répétés de femmes tutsies s'y sont déroulés, ont affirmé plusieurs témoins, au vu et au su de l'ancien maire. Certaines des victimes ont ensuite été exécutées par leurs bourreaux.

FB/PHD/FH (AK&0902D)

2 SEPTEMBRE 1998

TPIR/AKAYESU

JEAN-PAUL AKAYESU FERA APPEL, DECLARE SON AVOCAT

Arusha, 2 septembre 98 (FH) - L'ancien maire de Taba, Jean-Paul Akayesu, déclaré coupable de génocide et de crimes contre l'humanité par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), fera appel de son jugement, a-t-on appris mercredi.

"Je n'ai pas lu les 300 pages du jugement, mais il y a certainement des domaines où nous ne sommes pas d'accord. Et nous ferons appel" a affirmé l'avocat centrafricain Me Nicolas Tiangaye à l'agence indépendante de presse Hirondelle.

Lu en audience mercredi matin, le résumé du jugement de cupabilité n'était pas encore disponible en fin d'après-midi.

SC/FB/PHD/FH (AK&0902C)
2 SEPTEMBRE 1998

TPIR/PROCES AKAYESU

LE PARQUET SE FELICITE DU VERDICT DE CULPABILITE DE GENOCIDE

Arusha, 2 septembre 98 (FH) - Le parquet du Tribunal international pour le Rwanda (TPIR) s'est félicité mercredi de ce que l'ancien maire de Taba (préfecture de Gitarama, centre du Rwanda), Jean-Paul Akayesu ait été jugé coupable de génocide et de crimes contre l'humanité.

"J'espère que le jugement d'aujourd'hui donne quelques soulagements à la population de Taba et du Rwanda", a déclaré le substitut américain du procureur, Pierre Richard Prosper, dans une conférence de presse tenue peu après le prononcé du jugement.

Pierre Richard Prosper, qui a suivi le procès Akayesu depuis son début le 9 janvier 1997, a ajouté que le jugement pourra aider au rétablissement des victimes.

Le représentant du parquet s'est également félicité de ce que la communauté internationale ait "finalement" commencé à appliquer la convention sur la prévention du crime de génocide.

Signée en 1948, la convention sur le génocide n'avait jamais été appliquée par une juridiction internationale.

Pierre Richard Prosper s'est par ailleurs déclaré très satisfait de ce que des charges de violences sexuelles aient été retenues contre l'accusé.

Les viols dirigés contre des femmes tutsies ensuite exécutées, au vu et au su de l'accusé, ont eu un caractère systématique en commune Taba, a estimé la Cour.

Vingt-huit témoins de l'accusation et treize de la défense ont témoigné dans ce procès qui a duré quinze mois.

AT/FB/PHD/FH (AK&0902B )
2 SEPTEMBRE 1998

TPIR/AKAYESU

L'EX-MAIRE DE TABA DECLARE COUPABLE DE GENOCIDE ET CRIMES CONTRE L'HUMANITE

Arusha, 2 septembre 98 (FH) - L'ancien bourgmestre (maire) de Taba, Jean-Paul Akayesu, a été déclaré coupable de neuf chefs d'accusation pour génocide et crimes contre l'humanité, dans un verdict rendu mercredi par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Jean-Paul Akayesu, 45 ans, jugé en premier instance, est déclaré coupable de génocide et d'incitation directe et publique au génocide. Il est en outre déclaré coupable de crimes contre l'humanité pour extermination, assassinat, torture et viol.

L'ancien maire de Taba est en revanche déclaré non coupable de complicité dans le génocide et de violations graves de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et de l'article 4 du protocole additionnel II, pour traitement inhumains et dégradants.

L'accusé a accueilli le verdict avec calme, il n'a fait aucune déclaration. Des plaidoiries de la défense et du parquet doivent encore avoir lieu d'ici quelques semaines, avant que la Cour ne prononce des peines. Un appel reste possible.

Le jugement déclare pour la première fois au monde que le crime de viol et les sévices sexuels constituent un acte de génocide quand ils sont dirigés contre un groupe ethnique, racial, national ou religieux avec l'intention de le détruire.

La définition du crime de viol donné dans ce jugement ne se limite pas à la pénétration, ni même au contact physique avec la victime, la seule menace de viol ou l'extorsion d'actes sexuels pouvant suffire à constituer ce crime.

C'est enfin la première fois qu'un jugement fondé sur l'audition de témoins reconnaît officiellement devant une juridiction internationale l'existence d'un génocide anti-tutsi, perpétré au Rwanda en 1994. L'ancien premier ministre rwandais, Jean Kambanda, en poste au moment des faits, avait plaidé coupable de génocide, mais ses aveux avaient rendu superflue une argumentation du crime.

Les violences, déclenchées le 6 avril 1994 lors de l'assassinat du président Juvénal Habyarimana ont fait plus d'un demi-million de morts parmi les Tutsis et les opposants politiques à l'ancien régime en moins de quatre mois, d'avril à la mi-juillet 1994.

Créé par le Conseil de Sécurité des Nations unies le 8 novembre 1994, le TPIR détient trente-et-un accusés et suspects en son pouvoir. Le procès Akayesu a été le premier ouvert sur le fond, le 9 janvier 1997. Plus de quarante témoins ont été entendus en quinze mois. La rédaction du jugement, qui comporte quelque 300 pages dans sa version intégrale, a nécessité plus de cinq mois.

FB/PHD/FH (AK&0902A)
1 SEPTEMBRE 1998

TPIR/PROCES AKAYESU - FICHE SEPAREE

LE PROCES DE JEAN-PAUL AKAYESU, ANCIEN MAIRE DE TABA

Arusha, 1er septembre 98 (FH) - Le verdict en première instance dans le procès pour génocide et crime contre l'humanité de l'ancien bourgmestre (maire) de Taba, Jean-Paul Akayesu, devrait être rendu public le 2 septembre par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Ce verdict est le premier de cette nature, rendu devant une juridiction internationale, depuis l'adoption de la Convention internationale sur le génocide, le 9 décembre 1948.

Si l'accusé est déclaré coupable de un ou plusieurs chefs d'accusation, une audience ("session préalable") devrait intervenir quelques semaines après le verdict, avant le prononcé du jugement proprement dit, soit la condamnation en première instance, selon l'ancienne règle de procédure en vigueur au TPIR pendant le procès.

Cette règle de procédure d'inspiration anglo-saxonne a été modifiée en session plénière en juin 1998, au profit d'un verdict et d'une condamnation rendus en une seule étape, à l'instar du droit continental.

Jean-Paul Akayesu pourra faire appel de son jugement, avec des chances d'aboutir, du fait, notamment, d'une "représentation inadéquate". En février dernier, ses avocats avaient refusé d'assister au réquisitoire du procureur et différé leur plaidoirie, suite à un différend financier avec le greffe.

L'Agence indépendante de presse Hirondelle a suivi l'intégralité des débats dans cette affaires, pour des agences de presse, radios et médias régionaux et internationaux, et retrace ici les principales étapes du procès.

L'accusé

Jean-Paul Akayesu est né à Taba, en préfecture de Gitarama (centre du Rwanda) en 1953. Il a été successivement enseignant et inspecteur scolaire avant de devenir bourgmestre (maire) de Taba en avril 1993.

Chefs d'accusation

Initialement, douze chefs d’accusation sont retenus contre Jean-Paul Akayesu: génocide, complicité dans le génocide, incitation directe et publique à commettre le génocide, crimes contre l'humanité pour assassinats, extermination et torture, et violations de l'article 3 commun aux conventions de Genève pour traitements cruels et assassinat.

Le 17 juin 1997, trois charges additionnelles pour violences sexuelles portent à quinze le nombre de chefs d'accusation retenus contre lui. Les trois nouvelles charges portent sur deux crimes contre l'humanité, pour viol et actes inhumains, et sur une violation des conventions de Genève pour atteinte à la dignité de la personne.

C’est la première fois, dans l’histoire de la justice pénale internationale, que la violence sexuelle est qualifiée de crime contre l’humanité, et jugée comme telle dans le cadre d’un procès pour génocide.

Allégations générales

Dans la partie générale de l'acte d'accusation, le procureur indique que les massacres de plus de deux mille Tutsis et opposants politiques d'avril à juin 1994 à Taba ont eu lieu au vu et au su de l'accusé. “Jean-Paul Akayesu n'a jamais tenté en aucune façon d'empêcher les massacres de Tutsis dans sa commune” souligne le document.

Le procureur retient également que Jean-Paul Akayesu a personnellement participé à la recherche de plusieurs intellectuels tutsis de Taba, dont des enseignants. Quant aux crimes de viols, le procureur souligne que par sa présence, lors de la commission de ces actes, et en omettant de les empêcher ou d'en punir les auteurs, Jean-Paul Akayesu les a encouragés.

Jean-Paul Akayesu est jugé par la première chambre de première instance du TPIR, présidée par le juge sénégalais Laïty Kama, assisté de la juge sud-africaine Nevanenthem Pillay et du juge suédois Lennart Aspegren. Il est défendu par l’avocat centrafricain Nicolas Tiangaye, assisté d’un confrère camerounais, Me Patrice Monthé.

Procédure

Arrestation : Jean-Paul Akayesu est arrêté le 10 octobre 1995 à Lusaka en Zambie à la demande de l'ambassade du Rwanda à Pretoria. Il est transféré le 26 mai 1996 de Lusaka au centre de détention du TPIR à Arusha.

Comparution initiale : le 30 mai 1996, Jean-Paul Akayesu plaide non coupable des douze chefs d’accusation initiaux.

Défense : Jean-Paul Akayesu est d’abord défendu par l'avocat belge Johan Scheers. A la demande de l’accusé, il est remplacé par l'avocat américain Michael Karnavas le 31 octobre 1996. Michael Karnavas représentait occasionnellement l'avocat belge.

Le 22 novembre 1996, Jean-Paul Akayesu récuse Me Michael Karnavas. Dans une lettre adressée au Tribunal, l'ancien maire de Taba explique que l'avocat américain l'a intimidé. L'avocat lui aurait fait comprendre que s’il n'était pas choisi, l'accusé allait être condamné. Michael Karnavas a rejeté ces accusations.

Ouverture du procès : le 9 janvier 1997, le procès de Jean-Paul Akayesu commence avec pour défenseurs Me Nicolas Tiangaye et Me Patrice Monthé. Jean-Paul Akayesu a tenté de récuser ces avocats, affirmant que l'un d'eux avait été acheté par le Tribunal. Avant que sa requête ne soit déclarée sans fondement par le Tribunal, Jean-Paul Akayesu procède lui-même au contre-interrogatoire des premiers témoins de l'accusation.

Les témoins de l’accusation

A travers les vingt-sept témoignages de l'accusation, l'ancien maire de Taba apparaît "comme l'homme fort de Taba", qui avait "le droit le droit de vie ou de mort" sur les habitants de sa commune. Il fut même décrit comme „le bourreau de Taba".

Selon le premier témoin de l'accusation, "Akayesu n'a pas tué de ses propres mains, mais il a tué par ses ordres”. Le témoin affirme que l'accusé a déclaré “ennemi” tout Tutsi et demandé à la population hutue de s'en débarrasser, lors d’une réunion publique à Taba, le 19 avril, au lendemain d'une réunion dite "de sécurité", tenue à Murambi, entre les maires de la préfecture et des membres du gouvernement intérimaire de Jean Kambanda.

Le 19 avril, l’accusé aurait notamment déclaré à la population de Taba : "Si vous saviez ce que font les Tutsis, vos voisins... Je viens de l'apprendre lors de la réunion [de sécurité]. Je n'ai plus de pitié pour eux, surtout les intellectuels. Je vais vous les livrer" aurait-il ajouté.

Plusieurs témoins ont insisté sur le changement d'attitude de l'accusé, au lendemain de cette réunion de sécurité, intervenue douze jours après le déclenchement du génocide et des massacres, qui avaient jusqu'alors épargné la commune de Taba.

Le neuvième témoin précise les "menées subversives" prêtées aux Tutsis par l'accusé : "Les Tutsis tiennent des réunions et ont des plans qui visent à l'extermination des intellectuels hutus pour mettre sous le joug les paysans hutus analphabètes", aurait-il dit, avant de demander à la population hutue de se joindre aux milices pour se débarrasser préventivement des Tutsis, complices des Inkotanyi (soldats du Front Patriotique Rwandais).

Les autres témoins de l'accusation indiquent ensuite que l'ancien maire de Taba a d’abord tenté de protéger sa commune contre la milice Interahamwe, avant de changer d'attitude. Les miliciens avaient tenté d’envahir la commune de Taba, épargnée pendant deux semaines par les massacres amorcés dans les communes voisines, dès l'assassinat du chef de l’Etat, le 6 avril 1994.

Trois expatriés témoins du génocide

Les 16 et 17 janvier 1997, la Cour entend les témoignages de trois expatriés, présents au Rwanda pendant la période du génocide. En choisissant des témoins qui ne connaissaient pas l'accusé et qui ne résidaient pas à Taba, le procureur entend montrer que les tueries d’avril à juillet 1994 au Rwanda avaient un caractère systématique, dirigés contre la population civile ou un groupe ethnique.

Pour l'accusation, les actes reprochés à l'accusé entrent dans ce plan d'extermination. Le parquet entend démontrer que l'ancien maire de Taba s'est ainsi rendu coupable de génocide et de crimes contre l’humanité.

Les trois témoins expatriés sont le docteur indien de MSF ("Médecins sans frontières") Rony Zacharia, le cameraman britannique Simon Cox, et la journaliste britannique, collaboratrice de l'UNICEF, Lindsey Hilsum. Présente à Kigali le 6 avril 1994, elle a assisté à la mise en place des barrières et au début des massacres, tandis que le cameraman a pu filmer aussi bien en zone FPR que dans les territoires tenus par le gouvernement intérimaire.

Deux témoins experts

Docteur en linguistique, le professeur Mathias Ruzindana explique au Tribunal, les 29 et 30 janvier, l’origine et la signification des mots Inyenzi, Inkotanyi et Interahamwe, termes fréquemment employés par les témoins.

Selon le Dr Ruzindana, le mot Inyenzi, ["cancrelat" en français], était l’appellation que se sont donnés les maquisards tutsis lors de leurs premières attaques antigouvernementales, en 1963. Selon l’expert, ils indiquaient ainsi pouvoir agir la nuit et disparaître à la première lueur. Le terme a ensuite pris une connotation péjorative dans la bouche des détracteurs du FPR. Dans la propagande et les discours anti-tutsi, le mot Inyenzi pouvait désigner les Tutsis en général ou les complices présumés du FPR.

Le FPR donnait le nom d’Inkotanyi, qui veut dire „lutteur“ ou "guerrier" en français, à ses soldats.

Le Dr Ruzindana a également éclairé le Tribunal sur la modification de certains témoignages, entre les déclarations faites aux enquêteurs et la déposition formelle du témoin à l’audience, résultant de la tradition orale rwandaise. Selon le linguiste, plus l’autorité à laquelle un Rwandais s’adresse est élevée, plus il tend à dire la vérité.

Le linguiste a en outre précisé que pour un Rwandais, l’expression orale “j'ai vu” peut aussi bien signifier “j'ai entendu” ou “j'ai appris”, une nuance importante quand il s’agit de différencier un témoignage oculaire d’un propos rapporté.

Du 11 au 21 février et du 22 au 24 mai 1997, le Tribunal entend le Dr Alison DesForges, en qualité de témoin expert sur l'histoire du Rwanda. Alison DesForges, historienne et activiste des droits de l’homme, est ressortissante des Etats-Unis.

Alison DesForges rappelle que dès les années 30, le colonisateur belge a instauré la mention de l'ethnie sur les cartes d’identités, distinguant hutus, tutsis et twas. Selon elle, l’administration belge a largement contribué au génocide des Tutsis, car autrefois, la distinction entre les trois groupes ethniques et la domination des Tutsis sur les deux autres n’existaient pas de manière aussi tranchée.

Après l’indépendance, la première (1962-1973) et la deuxième république (1973-1994) rwandaises ont marginalisé les Tutsis, au prix de sanglants massacres et d'exode de réfugiés qui constitueront, des années plus tard le fer de lance du FPR. Alison DesForges affirme que de la transition de la monarchie à la république, la population a principalement retenu le passage d’un système dominé par les Tutsis à un système dominé par les Hutus.

L’historienne rappelle aussi que depuis décembre 1993 la communauté internationale était au courant des préparatifs du génocide des Tutsis et de la volonté du régime d’alors de faire échouer les négociations de paix d’Arusha, entre le gouvernement de l'époque et le FPR, qui avait pris les armes en octobre 1990.

Selon Alison DesForges, un instructeur de la milice Interahamwe a informé le 10 janvier 1994 le commandant des forces de la MINUAR (Mission des Nations unies d'assistance au Rwanda), le général canadien Roméo Dallaire, que quatorze mille Interahamwe ont été entraînés „dans le but de tuer mille Tutsis chaque vingt minutes dans la ville de Kigali“.

Le procès est suspendu le 24 mai. Le 17 juin, une ordonnance est rendue, modifiant l'acte d'accusation pour y inclure trois nouvelles charges, pour violences sexuelles.

Violences et sévices sexuels

Le 22 octobre 1997: le procès reprend avec l'audition de quatre femmes témoins des violences sexuelles commises dans la commune de Taba en 1994. Trois de ces femmes indiquent avoir été victimes de viols collectifs et systématiques des miliciens Interahamwe, dans les locaux et aux alentours du bureau communal de Taba, au vu et au su de l'accusé.

L'audition des quatre femmes se poursuit jusqu'au 4 novembre 1997. Elles affirment que pendant les mois d'avril et mai, des femmes tutsies ont été d'abord violés, seules ou en groupe, par un ou plusieurs assaillants, avant d'être tuées par leur ravisseurs.

Une femme victime et témoin de viols collectifs a notamment rapporté une phrase que l’accusé aurait lancé aux violeurs, leur enjoignant de ne pas se plaindre de ne pas avoir pu "goûter“ aux femmes tutsies, car elles allaient être tuées le lendemain. Une autre femme témoin décrit ensuite les circonstances de leur exécution.

Selon le procureur, l'ancien maire de Taba a toléré, voire encouragé les miliciens hutus qui violaient les femmes tutsies. Il soutient que le viol a été utilisé comme arme de guerre.

Témoins de la défense

Les premiers témoins de la défense sont entendus à partir du 17 novembre 1997. Les trois premiers sont des prisonniers rwandais, natifs de Taba, où ils sont détenus pour participation présumée au génocide.

Recueillies par les enquêteurs du procureur, leurs déclarations avaient été remises à la défense, qui les a cités comme témoins. Les autorités rwandaises ont facilité le transfert des témoins, remis temporairement à la garde du TPIR.

Selon ces témoins, l'ancien maire de Taba a cédé à la pression des miliciens Interahamwe, deux semaines après l'assassinat du président Juvénal Habyarimana, le 6 avril 1994, qui marqua le déclenchement des violences. L'accusé a tenté d'empêcher les miliciens Interahamwe d'envahir sa commune, et soutenu la population, qui avait tué deux de ces miliciens, affirment les témoins.

La défense refuse à la dernière minute d'entendre le quatrième témoin venu du Rwanda, estimant que son témoignage pouvait porter tort à l'accusé.

Le 19 novembre 1997, suite à une requête de la défense, le Tribunal ordonne la comparution de l'ancien commandant des forces de la Mission des Nations unies d’assistance au Rwanda (Minuar), le général canadien Roméo Dallaire. Celui-ci pourrait comparaître en qualité de témoin expert, s’il y est autorisé par les Nations-Unies.

Le procès de Jean-Paul Akayesu est suspendu le 24 novembre, après le refus de la défense d'entendre son quatrième témoin, transféré de la prison communale de Taba.

Reprise du procès en février

Le procès Akayesu reprend le 9 février 1998. Sept témoins sur douze, cités par la défense, se désistent, "par crainte de représailles" indique un responsable du greffe. Un témoin rwandais entendu le 10 février affirme que l'accusé a subi la loi des miliciens, reprenant la ligne de défense selon laquelle Jean-Paul Akayesu serait devenu "l'otage" de la milice Interahamwe, après avoir "tout fait" pour protéger et sauver les populations tutsies.

Le 10 février, le directeur rwandais du Centre de lutte contre l'impunité et l'injustice, Joseph Matata, cité par le défense, affirme que les personnes poursuivies par les tribunaux rwandais et par le TPIR le sont sur la base de témoignages orchestrés par des "syndicats de délateurs". Après des enquêtes au Rwanda, Joseph Matata, activiste des droits de l'homme, s'est exilé en Belgique en février 1995.

Le 13 février la défense demande la comparution comme témoin de l'ex-premier ministre Jean Kambanda et d'une ancienne ministre de son gouvernement, tous deux détenus par le TPIR qui les poursuit pour génocide et crimes contre l'humanité. La défense demande également un transport de justice à Taba et une inhumation de victimes présumées de l'accusé. La cour rejette ces deux requêtes.

Le secrétariat général des Nations unies autorise le général Dallaire à témoigner, mais sa déposition est assortie de restrictions : le secrétaire-général des Nations-Unies, Kofi Annan, responsable des opérations de maintien de la paix en 1994, n’autorise le général à témoigner que sur des aspects directement liés à l’affaire Akayesu. Il lui interdit de dévoiler le contenu de certaines notes rédigées par le général, notamment en janvier 1994, quand des signes alarmants de guerre civile étaient déjà perceptibles au Rwanda.

Déposition du général Dallaire

Le général Dallaire dépose le 25 février. L'ancien commandant de la Mission des Nations unies d'assistance au Rwanda (Minuar) indique notamment qu'une force internationale "équipée, mandaté et structurée" aurait pu s'opposer au génocide anti-tutsi dans les premières semaines du génocide.

Interrogé sur une télécopie adressée trois mois plus tôt par le général Dallaire à ses supérieurs, le 11 janvier 1994, pour prévenir le secrétariat général de l'ONU de préparatifs de massacres organisés, le président de la Cour et président du TPIR, le juge sénégalais Laïty Kama, intervient pour faire taire le témoin: "La question n'a pas été posée" déclare le juge Kama, qui s'en tient aux restrictions imposées par Kofi Annan sur cette déposition.

Le 26 février, la Cour rejette une demande de la défense qui souhaitait faire entendre cinq témoins supplémentaires. Les auditions restantes reprennent le 2 mars sur ces mots du président Kama : "Un procès est fait pour être conclu". A ce stade du procès ouvert depuis janvier 1997, quatre témoins doivent encore s'exprimer pour la défense, dont l'accusé lui-même.

Le 12 mars, Jean-Paul Akayesu témoigne, expliquant être resté impuissant face aux massacres, avoir tenté de les empêcher mais de ne pas avoir pu résister "à la force du mal, qui augmentait toujours". L'ancien maire se dépeint comme un homme dépourvu de tout pouvoir et dont la vie fut menacée à l'époque des faits qui lui sont reprochés.

L'accusé affirme notamment ne pas avoir reçu de renforts pour résister aux tueries, ni d'instructions contraires, lors de la réunion de sécurité du 18 avril à Murambi.

Selon l'accusé, "il n'a jamais été question de tuer les Tutsis" lors de cette réunion, qui selon certains témoins marqua le revirement de l'ancien maire, qui aurait dès lors toléré ou soutenu les violences.

Le contre-interrogatoire d'Akayesu, le 13 mars 1998, s'efforce de mettre cette thèse en évidence, en ajoutant que la résistance initiale de l'ancien bourgmestre aux miliciens était motivée par son souci de conserver le pouvoir.

Réquisitoire et plaidoyer

Le 19 mars, le réquisitoire du substitut américain Pierre Prosper Richard est boudé par les représentants de la défense, les avocats centrafricain et camerounais Nicolas Tiangaye et Patrice Monthé, à la suite d'un différend financier qui les oppose au greffe.

Le 23 mars, le parquet requiert la condamnation pour génocide et crimes contre l'humanité d'Akayesu, estimant que "quand des gens comme Akayesu commentent un génocide, nous sommes trahis, nous sommes humiliés". Le substitut appelle à mettre un terme à l'impunité en affirmant : "Il faut envoyer un message fort à Akayesu et dire : vous ne pouvez pas commettre un génocide, commettre ces actes et vous en sortir".

Le 26 mars la défense plaide la thèse du résistant impuissant, débordé par les événements. Elle accuse la communauté internationale de non-assistance à population en danger en reprenant à son compte les propos du général Dallaire entendu un mois plus tôt.

La défense estime en outre que l'accusé ne devrait pas faire les frais du premier jugement rendu par le TPIR. Elle souligne la fragilité du témoignage humain, en rappelant que l'essentiel des preuves sont testimoniales et non matérielles. A cette fragilité s'ajoute l'existence de syndicats de délateurs, souligne la défense, comme l'avait indiqué devant la Cour l'activiste rwandais des droits de l'homme Joseph Matata.

FB/PHD/FH (AK&0901A)

21 AOUT 1998

TPIR/TRIBUNAL

UN VERDICT ET UNE CONDAMNATION ATTENDUS LES 2 ET 4 SEPTEMBRE

Arusha, 21 août 98 (FH) - Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a officiellement confirmé vendredi soir qu'un verdict et une condamnation seront prononcés dans deux procès pour génocide et crimes contre l'humanité, les 2 et 4 septembre prochains.

Il s'agira de la première condamnation et du deuxième verdict prononcés par ce Tribunal depuis sa création en novembre 1994 par le Conseil de sécurité des Nations unies, aux fins de juger les principaux responsables du génocide anti-tutsi et des massacres d'opposants de 1994 au Rwanda.

Selon un communiqué du greffe, l'ex-premier ministre rwandais Jean Kambanda sera condamné le 4 septembre prochain, après une audience préalable fixée la veille, tandis qu'un verdict sera prononcé sur la culpabilité ou l'innocence de l'ancien maire de Taba, Jean-Paul Akayesu, le mercredi 2 septembre.

Fixation de la peine pour l'ex-premier ministre

Jeudi 3 septembre dans le procès Kambanda, la Cour doit entendre les réquisitions de peines du parquet, un plaidoyer de la défense et l'accusé, s'il souhaite s'exprimer. Le 1er mai dernier, Jean Kambanda s'était avoué coupable de génocide et de crimes contre l'humanité.

Les termes d'un accord secret entre l'accusé et le procureur, déposé sous scellé au greffe du Tribunal, pourrait être partiellement dévoilé lors de l'audience préalable du 3 septembre. Cet accord prévoit notamment de voir Jean Kambanda cité comme témoin de l'accusation dans d'autres affaires traitées par le TPIR.

Jean Kambanda a dirigé un gouvernement intérimaire pendant le génocide et les massacres, qui ont fait plus d'un demi-million de morts en moins de quatre mois, en 1994 au Rwanda. Trois de ses anciens ministres, de hauts responsables militaires et politiques sont actuellement détenus, en attente d'un procès au TPIR.

Le code de procédure du TPIR ne prévoit pas expressément de remises de peine pour des repentis, mais tant l'accusation que les juges peuvent tenir compte de l'attitude coopérative d'un accusé dans leurs réquisitions et leurs jugements.

Jean Kambanda, 43 ans, a été reconnu coupable de génocide, d'entente, d'incitation directe et publique et de complicité dans le génocide et de crimes contre l'humanité.

Verdict pour Akayesu

Le greffe a également confirmé vendredi soir qu'un verdict sera prononcé le mercredi 2 septembre dans le procès pour génocide et crimes contre l'humanité de l'ancien maire de Taba, Jean-Paul Akayesu. D'éventuelles peines seront prononcées ultérieurement, au terme d'une audience préalable au jugement, selon l'ancienne procédure d'inspiration anglo-saxonne, en vigueur lors de l'ouverture de son procès.

L'accusé a plaidé non-coupable de quinze chefs d'accusation, pour génocide, complicité dans le génocide, crimes contre l'humanité et violations des Conventions de Genève. Selon l'accusation, au moins deux mille Tutsis ont été massacrés dans la commune de Taba, dont il a été le maire d'avril 1993 à juin 1994.

Son procès a été le premier où des violences sexuelles ont été qualifiées et jugées comme crimes contre l'humanité. L'audition de vingt-sept témoins de l'accusation et douze de la défense s'est étendue sur quatorze mois, de janvier 1997 à mars 1998.

La peine maximale prévue au TPIR est la détention à perpétuité.

FB/PHD/FH (TP&0821A)

21 AOUT 1998

TPIR/AKAYESU

L'ANCIEN MAIRE DE TABA DEVRAIT CONNAITRE SON VERDICT LE 2 SEPTEMBRE

Arusha, 21 août 98 (FH) - Accusé de génocide et de crimes contre l'humanité, l'ancien maire de Taba Jean-Paul Akayesu devrait connaître le 2 septembre prochain le verdict rendu par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) au sujet de sa culpabilité, a-t-on appris vendredi.

La date du 2 septembre a été retenue par la première chambre de première instance, mais les avocats de la défense doivent encore être contactés avant que le greffe ne puisse confirmer l'audience, indique-t-on de bonne source.

Selon la procédure utilisée pour ce procès, les peines correspondantes au verdict devraient être connues quelques semaines plus tard, au terme d'une audience préalable au jugement où défense et accusation plaideront des circonstances atténuantes ou aggravantes.

L'accusé a plaidé non-coupable de quinze chefs d'accusation, pour génocide, complicité dans le génocide, crimes contre l'humanité et violations des Conventions de Genève. Selon l'accusation, au moins deux milles Tutsis ont été massacrés dans la commune de Taba, dont il a été le maire d'avril 1993 à juin 1994.

L'acte d'accusation rappelle que l'accusé était toujours en fonction lors de ces massacres "perpétrés ouvertement" et "d'une telle ampleur" que Jean-Paul Akayesu, "a dû nécessairement en avoir connaissance", sans avoir "jamais tenté en aucune façon" de les empêcher.

De plus, Akayesu aurait encouragé la population locale et des miliciens à tuer des Tutsis, des intellectuels et des personnalités influentes, a affirmé le parquet, l'accusant d'avoir pris lui-même part à certains meurtres.

Crimes sexuels

L'ancien maire est par ailleurs le seul accusé du TPIR auquel il est formellement reproché d'avoir facilité des actes de violence sexuelle, lors de viols collectifs et systématiques dans les bureaux communaux, ont précisé des témoins. L'acte d'accusation de Jean-Paul Akayesu avait été modifié en juin 1997 pour y faire figurer ces crimes sexuels.

L'audition de vingt-sept témoins de l'accusation et de douze de la défense a duré du 9 janvier 1997 au 27 mars dernier, soit quatorze mois. La défense s'est efforcée de présenter l'accusé comme s'étant opposé aux violences et comme protecteur des Tutsis.

Des témoins ont décrit un changement dans l'attitude de l'accusé, qui aurait été dépassé par les événements. S'exprimant comme ultime témoin de sa propre défense, Jean-Paul Akayesu avait nié ce changement, expliquant qu'il avait lui-même été menacé de mort pour avoir tenté de protéger des Tutsis dans sa commune.

Né en 1953 en commune Taba, Jean-Paul Akayesu a été enseignant et inspecteur de l'enseignement, avant d'être maire.

Arrêté en Zambie en mai 1995, l'accusé a d'abord été représenté par l'avocat belge Johan Scheers, remplacé par l'Américain Michael Karnavas fin octobre 1996, puis par les avocats camerounais et centrafricain, Mes Patrice Monthé et Nicolas Tiangaye.

Le procès Akayesu a été le premier ouvert sur le fond par le TPIR, créé il y a plus de trois ans par le Conseil de sécurité des Nations unies pour juger les responsables du génocide anti-Tusti et des massacres d'opposants qui ont fait plus d'un demi-million de morts en 1994 au Rwanda.

FB/PHD/FH (AK&0821A)
Voir aussi: Ancien maire de Taba [] Les premiers témoins à charge [] Les crimes sexuels [] Les témoins de la défense
Le témoignage du gén. Dallaire, ex commandant de la Minuar [] Les témoins de la défense (suite) [] Le réquisitoire et le plaidoyer [] Le verdict




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