Révisés le 4 décembre 2008
Article 1: nom, siège
La rédaction de Radio Ndeke Luka en RCA
1.1 Il est créé sous la dénomination de:
Fondation Hirondelle, Media for Peace and Human Dignity
une Fondation au sens des articles 80 et suivants du Code civil Suisse, régie par ces articles et par les présents statuts.
1.2 La Fondation a son siège à Genève. Elle est inscrite au Registre du Commerce de Genève.
Article 2 : Buts
2.1 La Fondation a pour but de proposer une information utile, impartiale et indépendante à des populations qui en sont privées par une situation de conflit, de crise, une catastrophe ou toute situation où le droit à l’information est bafoué pour toute autre raison.
2.2 La Fondation favorise la diffusion d’une information impartiale notamment lorsque les populations concernées sont soumises à des propagandes incitant à la violence et que ces populations sont privées d’accès à d’autres sources d’information leur permettant de se forger librement une opinion.
2.3 La Fondation peut être sollicitée ou proposer ses services à la suite d’une catastrophe naturelle, d’une catastrophe provoquée par la négligence ou la malveillance humaine, d’une guerre, d’une situation insurrectionnelle, ou de toute crise créant une lacune grave dans l’information à la disposition de la population.
2.4 La Fondation ne fait aucune distinction de nationalité, de race, d’opinion ou de confession entre les bénéficiaires potentiels.
2.5 La Fondation peut contribuer à faire connaître ailleurs dans le monde la situation de la population pour laquelle elle oeuvre.
Article 3 : activités
3.1 La Fondation se donne les meilleurs moyens possibles pour atteindre ses buts.
3.2 La Fondation peut répondre à des sollicitations ou proposer ses services. Elle agit par tous les moyens à sa disposition.
3.3 La Fondation agit à titre temporaire. Elle détermine la durée de ses interventions en fonction de l’évolution des situations et des besoins.
3.4 La Fondation s’efforce de transférer progressivement l’organe d’information à des entités du ou des pays d’accueil, notamment des professionnels des médias. A cette fin, elle peut créer une ou des entités juridiques propres et spécialisées dans ce domaine d’activité, avec lesquelles elle entretiendra des relations privilégiées.
3.5 La Fondation peut établir tout partenariat qui contribue à la réalisation de ses buts.
3.6 La Fondation peut mettre son matériel et son savoir-faire à disposition d’organisations internationales, notamment humanitaires, pour des périodes limitées, dans des cas où la Fondation ne pourrait opérer elle-même.
Article 4 : capital
4.1 Un capital de cinquante mille francs (Fr. 50’000.–) est affecté à la Fondation lors de sa constitution.
Article 5 : financement
5.1 Les ressources de la Fondation proviennent de dotations, subventions, ainsi que des intérêts du capital.
5.2 La Fondation peut accepter tous dons, héritages ou legs sans conditions.
Article 6 : organes de la Fondation
La Fondation compte trois organes :
- Le Conseil de Fondation, organe suprême,
- Le Conseil restreint,
- L’organe de révision.
Article 7 : Conseil de Fondation
7.1 Le Conseil de Fondation est composé de trois (3) membres au minimum et de quinze (15) membres au maximum dont la moitié au moins est choisie parmi des journalistes ou des personnes exerçant une activité dans les médias. Le Conseil s’assure, dans toute la mesure du possible, de la présence en son sein de personnes issues d’organisations humanitaires qui soutiennent l’action de la Fondation.
7.2 Le Président et la majorité des membres doivent être de nationalité suisse et domiciliés en Suisse. Le mandat des membres est de quatre (4) ans, renouvelable deux fois.
7.3 A titre transitoire, le mandat des membres élus au Conseil lors de la constitution de la Fondation peut être renouvelé pour un mandat supplémentaire de quatre ans, si le Conseil juge que cette prolongation est utile à la Fondation.
7.4 Les membres du Conseil ne tirent de leur mandat aucun avantage personnel ou autre.
7.5 A titre exceptionnel , un membre du Conseil peut remplir pour la Fondation, à la demande de la Direction, et avec l’approbation du Conseil restreint, des missions rétribuées d’expertise, de consultance, de négociation ou d’autres mandats pour lesquels il est particulièrement qualifié. Dans ces cas, il est rétribué selon les barèmes habituels de la Fondation. Le Conseil est informé de ces mandats, s’il y en a eu, lors de sa réunion annuelle statutaire de fin d’année.
7.6Le renouvellement des membres du Conseil a lieu par cooptation.
7.7 Le Conseil de Fondation s’organise lui-même et se dote d’un règlement de fonctionnement.
7.8 Le Conseil de Fondation peut s’adjoindre des experts en fonction des opérations ou des engagements. Il peut également nommer en son sein des membres ayant voix consultative,
ces membres n’étant pas soumis aux restrictions des articles 7.1 et 7.2.
Article 8 : attributions du Conseil de Fondation
8.1 Le Conseil de Fondation est l’organe suprême de la Fondation Hirondelle. Il définit la politique de la Fondation, ses orientations stratégiques, la structure de la direction et surveille la gestion opérationnelle. Il a, par ailleurs, toutes les compétences qui ne sont pas expressément, par la loi ou les statuts, réservées à un autre organe que lui.
8.2 Les compétences du Conseil portent notamment sur l’approbation du
budget, des comptes et du rapport de gestion des opérations ; la désignation des vérificateurs des comptes ; la nomination et la révocation du Directeur général.
Article 9 : séances du Conseil
9.1 Le Président convoque le Conseil de Fondation au moins une fois par année, mais normalement deux fois par an, au printemps et en automne. Il peut en outre être convoqué en séance ordinaire en tout temps à la demande du Président de la Fondation, du Conseil restreint ou du Directeur général. La convocation doit être envoyée avec l’ordre du jour quatorze (14) jours avant la séance.
9.2 Le Conseil peut être convoqué en séance extraordinaire, dans les meilleurs délais, à la demande écrite du Président, du Directeur général ou d’un tiers des membres du Conseil. Cette séance peut également avoir lieu sous forme de conférence téléphonique ou vidéo.
Article 10 : décisions
10.1 Les décisions du Conseil sont prises, dans la règle, par consensus. Si le consensus n’est pas acquis, il est procédé à un vote, et, en cas d’égalité
des voix, le président départage. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
10.2 Les décisions peuvent être prises par voie de circulaire à moins qu’un des membres ne demande expressément la convocation du Conseil pour délibérer sur l’objet prévu.
10.3 Les séances du Conseil et ses ordres du jour sont préparés dans la règle par le Président du Conseil sur proposition du Directeur général.
Article 11 : procès-verbal
11.1 Les décisions du Conseil de Fondation font l’objet d’un procès-verbal.
Article 12 : le Conseil restreint
12.1 Le Conseil de Fondation désigne en son sein un Conseil restreint composé de trois à cinq membres, dont le Président du Conseil.
12.2 Le Conseil restreint veille au suivi des décisions du Conseil.
12.3 Par délégation du Conseil, le Conseil restreint assure en particulier la fonction de surveillance et d’orientation stratégique de la Fondation.
12.4 Le Conseil restreint suit la gestion du Directeur général et en contrôle l’efficacité.
12.5 Le Conseil restreint se réunit quatre fois par an, mais aussi souvent que les affaires l’exigent. Il peut en outre être convoqué en tout temps à la demande du Directeur général de la Fondation, du Président ou de deux de ses membres.
12.6 Pour le reste, le Conseil restreint s’organise lui-même.
Article 13 : Direction
13.1 Le/la Directeur/directrice général est nommé par le Conseil de Fondation sur proposition du Conseil restreint.
13.2 Le Directeur général propose au Conseil de Fondation le plan stratégique annuel. Il assure la gestion opérationnelle de la Fondation. Il décide des priorités opérationnelles et de la réalisation des opérations. Il représente la Fondation à l’extérieur. Il assume par ailleurs toutes les tâches que lui confient le Conseil de Fondation et le Conseil restreint.
13.3 Le Directeur général répond de sa gestion devant le Conseil de Fondation.
13.4 Le Directeur général siège avec voix consultative et droit de proposition au Conseil de Fondation et au Conseil restreint. Il en prépare les séances et les ordres du jour avec le Président.
Article 14 : engagement face au tiers
14.1 La Fondation est valablement engagée envers les tiers par la signature collective à deux des signataires inscrits au registre du Commerce et du Directeur général.
14.2 Le Conseil de Fondation peut autoriser le Directeur général et des collaborateurs de la Fondation à engager celle-ci pour certaines affaires, tout en fixant le mode de leur signature et la limite de leurs compétences. Un document interne recensant l’ensemble des ces opérations est régulièrement tenu à jour.
Article 15 : frais des membres du Conseil de Fondation
15.1 Les membres du Conseil de Fondation n’ont aucun droit aux revenus et à la fortune de la Fondation.
15.2 Le Conseil fixe les règles de remboursement des frais.
Article 16 : organe de révision
16.1 Le Conseil de Fondation désigne en dehors de son sein un réviseur qui examine les comptes et dresse un rapport.
Article 17 : comptabilité
17.1 Les comptes et bilan de la Fondation sont arrêtés annuellement à la date du 31 décembre.
Article 18 : modification des statuts
18.1 Le Conseil peut en tous temps modifier ou compléter les statuts par décision soumise à l’approbation de l’Autorité de surveillance.
18.2 La décision de modification des statuts nécessite une majorité des deux tiers des membres du Conseil.
Article 19 : surveillance
19.1 La Fondation est placée sous la surveillance du Département fédéral de
l’Intérieur à Berne.
19.2 Le Conseil de Fondation présente chaque année un rapport de gestion avec les comptes ainsi que le rapport de l’organe de révision à l’Autorité de surveillance.
Article 20 : dissolution
20.1 La Fondation sera dissoute de plein droit si son but ne peut plus être atteint.
20.2 Dans ce cas, le patrimoine sera attribué à une oeuvre poursuivant un but analogue, ou, à défaut, à une ou plusieurs organisations professionnelles de journalistes poursuivant les mêmes objectifs. Il ne pourra faire retour aux fondateurs.
20.3 Au surplus, les articles 88 et 89 du Code civil suisse sont applicables.